Forum Famille Dalloz

Selon l’Insee, en 2008, 30 % des familles monoparentales ont vécu avec moins de 949 euros par mois, soit 1,6 million de personnes en-dessous du seuil de pauvreté (Insee, Les niveaux de vie en 2008, Insee Première sept. 2010). Combien d’entre elles sont surendettées ? Combien d’entre elles sont en mesure de faire vivre leur famille sans contracter d’emprunts et se trouver dans des situations inextricables ? Autant dire qu’elles n’auront rien à attendre du fichier positif dont l’instauration fait actuellement débat.

Désormais le nombre des décisions de justice consultables sur dalloz.fr s’élève à 1 200 000 ! Ce qui fait 550 000 décisions des juridictions du second degré en plus. De quoi alimenter les recherches et les dossiers de plaidoirie ! De quoi également anticiper les débats et les solutions…

Vite, vite sur dalloz.fr

La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire est publiée au Journal officiel d’aujourd’hui. Désormais la suspension des allocations interviendra de façon mécanique à l’initiative de l’inspecteur d’académie. Les critiques de l’Unaf notamment n’auront pas réussi à faire fléchir les parlementaires. L’absentéisme sera dorénavant sévèrement sanctionné.

Après une première série d’absences injustifiées l’inspecteur d’académie adressera aux parents un avertissement et saisira le président du Conseil général aux fins de mettre en place un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement. Une seconde série d’absences non justifiées obligera l’inspecteur d’académie à saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspendra immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause. Les allocations pourront être rétablies avec effet rétroactif si l’enfant fait preuve d’assiduité. Dans le cas contraire, les allocations seront définitivement supprimées les mois d’absence.

La Commission internationale de l’état civil (CIEC) vient de publier sur son site une étude sur les mariages de complaisance dans les États membres de la CIEC. Les avantages liés au mariage pouvant être vecteurs de fraude, les États ont mis en place des mesures tantôt préventives, tantôt a posteriori, l’une des difficultés majeures étant de ne pas méconnaître la liberté du mariage telle qu’elle est garantie par l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Lire l’étude

Le 8 juillet 2010, la Cour de cassation renvoyait au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitionnalité relative à l’article 365 du code civil en ce qu’il institue une distinction entre les enfants au regard de l’autorité parentale, selon qu’ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique. François Chénedé en a fait le commentaire pour l’AJ famille dans le numéro du mois de septembre (AJ fam. 2010. 390). C’est aujourd’hui que le Conseil constitutionnel se prononce ! Déception ou satisfaction, on verra. De toute façon, il est évident que sa décision, quel qu’en soit le sens, ne fera pas l’unanimité. Affaire à suivre…

Nous vous signalons par ailleurs que le service des études juridiques du Sénat a publié, le 7 septembre 2010, une étude de législation comparée sur les recours devant le juge constitutionnel, et notamment les recours individuels (comparables au mécanisme français de QPC). Le rapport traite le cas de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Espagne, de l’Italie, du Portugal et des États-Unis.

Civ. 1re, 8 juill. 2010, n° 10-10.835, n° 12143 F-P+B QPC

Dans sa délibération n° 2010-202 du 13 septembre 2010 relative aux inégalités de genre en matière de retraite, la Halde recommande une nouvelle fois d’ouvrir le droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant. Elle propose également, entre autres choses, de maintenir à 65 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant pris un congé parental ou pour soins apportés à un enfant ou un parent malade, d’augmenter l’allocation versée durant le congé parental et d’intégrer les indemnités journalières versées pendant le congé maternité dans le calcul du montant de la pension, comme proposé par le projet de loi sur les retraites.

Interrogée sur la possibilité pour les victimes d’une usurpation d’identité d’obtenir la disparition totale des mentions inscrites sur leur acte d’état civil, comme celle d’un mariage contracté par l’usurpateur, la ministre de la Justice répond « que les textes régissant l’état civil, et en particulier le décret n° 62-921 du 3 août 1962, ne prévoient pas la possibilité d’effacer les énonciations des actes de l’état civil. » Lire la suite…

Trouver le juste montant de la prestation compensatoire due par l’un des époux, l’exercice est difficile… et relève parfois de la divination tant le résultat semble varier d’un juge à l’autre. Du coup, la tentation est grande de réclamer le double pour avoir au moins la moitié. Pourtant il devrait être possible de calculer et d’anticiper le montant qui sera effectivement dû.

Trois praticiens vous livrent leurs méthodes dans l’AJ famille du mois de septembre 2010, qui peuvent  être classées en deux catégories :

. d’un côté les méthodes « empiriques », comme :

Pension alimentaire x 12 mois x 8 ans

ou encore

(Pension alimentaire x 12 mois x moitié de la durée du mariage) ÷ 2

.de l’autre, les méthodes doctrinales proposées par Dominique Martin Saint Léon et Axel Depondt, toutes deux assez élaborées.

Au total, cela fait six méthodes avec quelques variantes. Six méthodes qui peuvent être appliquées avec succès, au besoin en en faisant la moyenne. Six méthodes qui apportent davantage de rigueur dans les débats. Toutes sont expliquées avec des exemples chiffrés à l’appui et ont été mises à l’épreuve en les comparant avec les prestations réellement accordées par les juges du fond.

Finalement, on découvre au travers de ce dossier qu’il est plusieurs outils pour rechercher la juste compensation selon que la disparité est uniquement en revenus, essentiellement en revenus, ou encore essentiellement ou uniquement en capital. Il suffit simplement de se lancer !

Plan du dossier

. Stéphane David, Calcul de la prestation compensatoire : propositions d’un expert
. Dominique martin Saint Léon, Méthodes de calcul : point de vue d’un magistrat
. Axel Depondt, La méthode de calcul d’un notaire-expert
. Frédérique Fournel, Épreuves de calculs et calcul à l’épreuve

Mme Gouttenoire et  M. Bonfils ont publié leur panorama des droits de l’enfant au Recueil Dalloz du 2 septembre dernier. Ce panorama couvre la période de juin 2009 à mai 2010. L’intérêt supérieur de l’enfant y occupe une bonne place. Rien d’étonnant. Cette notion est devenue le critère majeur des décisions relatives à l’autorité parentale et l’assistance éducative dans la jurisprudence européenne comme dans la jurisprudence française, étant précisé qu’une décision peut parfaitement la respecter en l’absence même d’une référence formelle à l’intérêt supérieur de l’enfant (V., par ex., Civ. 1^re, 14 avr. 2010, n° 09-13.686). Lire la suite…

Enfance et Partage, association reconnue d’utilité publique dédiée à la protection de l’enfance, met en place à partir du 30 septembre prochain à Paris, un premier groupe de parole destiné aux parents d’enfants victimes d’agressions sexuelles extrafamiliales. Cette action a pour objectif de proposer un espace d’écoute et de parole pour des parents désireux de rencontrer d’autres parents et de partager ensemble leur expérience douloureuse, librement, sans jugement et en toute confidentialité. Lire la suite…