Forum Famille Dalloz

Interrogée sur la possibilité pour les victimes d’une usurpation d’identité d’obtenir la disparition totale des mentions inscrites sur leur acte d’état civil, comme celle d’un mariage contracté par l’usurpateur, la ministre de la Justice répond « que les textes régissant l’état civil, et en particulier le décret n° 62-921 du 3 août 1962, ne prévoient pas la possibilité d’effacer les énonciations des actes de l’état civil. »

« En effet, comme pour tout acte authentique, l’effacement pur et simple des mentions qu’ils comportent n’est pas possible et les rectifications (ratures et annulations) sont strictement encadrées. Par conséquent, le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l’état civil est d’indiquer, dans une mention ultérieure, qu’elle est annulée. Dans l’hypothèse d’un mariage contracté sous une identité usurpée, l’annulation subséquente de l’union est inscrite en marge de l’acte de naissance par l’officier de l’état civil sur instructions du procureur de la République. Lorsqu’il appose ladite mention, cet officier public n’a pas connaissance du motif de l’annulation, ce qui répond au souci de protéger la vie privée de la personne. Toutefois, sensibles à la nécessité de simplifier les démarches des victimes d’usurpation d’identité, le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ont engagé une réflexion sur leur situation en confiant à l’inspection générale des services judiciaires et à l’inspection générale de l’administration une mission conjointe sur cette thématique ».

Rép. min. n° 13766, JO sénat, 16 sept. 2010, p. 2426