Forum Famille Dalloz

On ne l’attendait plus ! Il aura fallu attendre neuf ans pour que le registre spécial des mandats de protection future prenne forme. Créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 à l’article 477-1 du code civil, le registre n’était qu’une coquille vide dans l’attente du décret d’application. Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 (JO du 17) fera donc date en créant les articles 1260-1 à 1260-7 au sein du code de procédure civile. Lire la suite…

Voici quelques arrêts retenus ce jour :

• autorité parentale
• divorce
• mineur/enlèvement international d’enfants
• succession/libéralités

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La faculté de droit CY Cergy Paris Université organise le 22 novembre 2024, sous la coordination scientifique de Konstantina Chatzilaou et de Maïté Saulier, maîtresses de conférences, un colloque intitulé « L’intersectionnalité. Quelle utilité pour le droit de la non-discrimination ? ».

L’intersectionnalité est un concept forgé par une juriste américaine, Kimberlé Crenshaw. Dans un article fondateur de 1989, l’autrice démontre qu’il est impossible pour les femmes noires de faire valoir efficacement les discriminations qu’elles subissent devant les juges américains. Ces femmes devraient choisir : sont-elles discriminées à raison de leur genre? Ou à raison de leur race? Pourtant, être discriminée en tant que femme noire est spécifique : plusieurs motifs de discriminations subies par une personne interagissent pour produire ensemble un désavantage spécifique.

L’intersectionnalité permettrait donc de dépasser une approche purement formelle du principe d’égalité au profit d’une approche réelle. Elle favoriserait simultanément la révélation de certains rapports de domination, le plus souvent invisibles. Ainsi, l’analyse des désavantages subis par une femme musulmane lesbienne, dans l’accès à ses droits, ne peut être pleinement pertinente si elle est appréhendée uniquement sous l’angle du seul motif du genre, religieux, ou d’orientation sexuelle. C’est en combinant les chefs de discrimination qu’apparaissent les atteintes réelles à ses droits, ainsi que la dimension systémique de celles-ci.

Bien connu de la société civile et des milieux militants, le concept d’intersectionnalité a trouvé une expression juridique dans de nombreux droits nationaux, en particulier au sein des ordres juridiques américain et canadien. Plus récemment, il a également fait son apparition en droit international et européen. En droit français, pourtant, la notion d’intersectionnalité semble absente des discours législatif et judiciaire. C’est ce silence du droit français qu’il est proposé de questionner, entourées d’enseignantes-chercheuses et enseignants-chercheurs juristes et sociologues, d’avocates et avocats, de magistrates et magistrats, de représentantes et représentants d’autorités administratives indépendantes et d’associations.

Cette conférence est ouverte à toutes et tous et sans inscription. Lire la suite…

Deux décisions seulement cette semaine, l’une d’elles annonçant un arrêt fort intéressant sur une question très controversée : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage ? Lire la suite…

Voici le sommaire détaillé et cliquable du numéro d’octobre 2024 de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.

Attention : sur dalloz-revues, il faut auparavant se connecter avec vos identifiants, sinon un message d’erreur s’affichera à chaque clic sur « PDF ».

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La date du 15 novembre arrive à grands pas. Le lieu du 10e colloque de l’AJ famille est désormais définitivement arrêté.

Je vous donne rendez-vous pour le colloque et le cocktail au :

 M social, 12 Boulevard Haussmann, 75009 Paris

Pour rappel, voici le programme : Lire la suite…

J’ai relevé quatre décisions la semaine dernière :

• Adoption
• Autorité parentale/DIP
• Régimes matrimoniaux Lire la suite…

Peu de décisions, mais toutes dignes d’intérêt !

• Assistance éducative
• Filiation
• Majeurs protégés

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Une circulaire du 24 septembre 2024 expose les dispositions issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, de l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil, et de l’arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficulté (NOR : JUSC2417950C). Elle est accompagnée de sept annexes :

• Annexe n°1 : Fiche relative à la désignation et à la fin de mission du professionnel qualifié
• Annexe n°2 : Fiche relative à la mission de vérification du compte de gestion
• Annexe n°3 : Fiche relative à la rémunération du professionnel qualifié
• Annexe n°4 : Modèle de courrier d’information à la personne en charge d’une mesure de protection (contrôle interne des comptes de gestion)
• Annexe n°5 : Modèle de courrier d’information à la personne en charge du contrôle interne des comptes de gestion
• Annexe n°6 : Tableau indicatif des seuils de dispense et de désignation d’un professionnel qualifié au titre du contrôle des comptes de gestion
• Annexe n°7 : Outil indicatif d’aide à la péréquation et au calcul de la rémunération du professionnel qualifié.

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Les 24e Assises nationales des avocats d’enfants se tiendront, cette année, au Palais de la Bourse de Bordeaux. Cet événement annuel aura pour thème  « L’enfant face aux violences, quelle(s) défense(s) ? »  Le choix a été fait de traiter tant des violences dont l’enfant est victime que celles dont il est acteur. Lire la suite…