Voici le sommaire détaillé et cliquable du premier numéro de l’année de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.
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J’ai relevé toute une série de décisions cette semaine, la plus importante étant, bien entendu, celle du 23 janvier 2025 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui condamne la France sur la question du divorce pour faute pour manquement au « devoir conjugal » ! Lorsque l’on songe aux débats actuels sur le viol entre époux, on ne peut que saluer cette condamnation bien méritée !!
Pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise au sein du code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, les modalités de communication de la requête aux fins d’ordonnance de protection au ministère public, ainsi que les modalités de notification de l’ordonnance provisoire de protection immédiate et plus généralement son articulation avec le régime procédural de l’ordonnance de protection.
La circulaire du 16 janvier 2025 (NOR JUSC2500920C) présente la nouvelle procédure. Elle est accompagnée de trois annexes :
Kevin Leclere Vue commentera les textes nouveaux dans le prochain dossier de l’AJ famille consacré aux violences intrafamiliales.
En attendant, nous avons reproduit la circulaire ci-dessous : Lire la suite…
Quelques décisions pour commencer l’année ! Reprise en douceur pour l’instant…
Voici le sommaire détaillé et cliquable du dernier numéro de l’année de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.
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Voici les décisions du mois de décembre que j’ai relevées à ce jour :
Voici le sommaire détaillé et cliquable du numéro de novembre 2024 de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.
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Quelques arrêts intéressants cette semaine :
On ne l’attendait plus ! Il aura fallu attendre neuf ans pour que le registre spécial des mandats de protection future prenne forme. Créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 à l’article 477-1 du code civil, le registre n’était qu’une coquille vide dans l’attente du décret d’application. Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 (JO du 17) fera donc date en créant les articles 1260-1 à 1260-7 au sein du code de procédure civile. Lire la suite…
Voici quelques arrêts retenus ce jour :
À lire
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