Le 9 avril 2010, après avoir pris connaissance du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, le CNB :
« . REAFFIRME son attachement à l’intervention du juge en matière de divorce par consentement mutuel, seul garant des droits et libertés fondamentaux du citoyen.
. RAPPELLE que l’accès au juge est un droit fondamental au sens de la CEDH
. CONSIDERE que la dispense de comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer exceptionnelle et ne peut procéder que de leur demande conjointe.
. RAPPELLE que l’honoraire est librement fixé entre le client et l’avocat.
. DIT que la convention d’honoraires en assure la prévisibilité. Lire la suite…
La Halde constate que la circulaire du 21 octobre 2009 de la CNAF, qui traduit fidèlement les normes communautaires supérieures applicables en matière de droit de ressortissants communautaires aux prestations familiales, n’est pas connue des agents des CAF. Aussi, dans sa délibération n° 2010-74 du 1er mars 2010, demande-t-elle à la CNAF d’inviter les directeurs des CAF à rappeler à l’ensemble de leurs agents les règles applicables en termes de droit au maintien des prestations familiales accordées aux ressortissants communautaires et à procéder à un nouvel examen des dossiers des ressortissants communautaires dont les prestations ont été suspendues sur le fondement de sa circulaire litigieuse de 2008. Le Collège recommande également à la CNAF de publier sa circulaire n° 2009-022 sur son site Internet.
L’article 353 du code civil prévoit, en cas de décès de l’adoptant ou de l’enfant, que la requête peut être engagée lorsque ce décès a eu lieu postérieurement au recueil de l’enfant dans sa famille en vue de son adoption (V. l’arrêt du 17 mars 2010 (n° 09-10.918, 227 FS-P+B et le billet de Pierre Chevalier). Ce principe est lié aux dispositions de l’article 352 du même code, selon lesquelles le placement de l’enfant dans une famille en vue de son adoption interdit toute restitution à sa famille d’origine ; dispositions qui ne tiennent pas compte de la spécificité de l’adoption internationale. « Or, en matière d’adoption internationale, la décision étrangère précède le placement de l’enfant dans sa famille en France, ce placement ne pouvant intervenir qu’une fois le jugement définitif et les documents de voyage permettant le transfert de l’enfant de son État d’origine vers la France établis. Si l’adoptant ou l’enfant décède entre la décision étrangère et l’arrivée de l’enfant dans sa famille, aucune requête en adoption ne peut être déposée. Une réflexion va être conduite, notamment dans le cadre des travaux du Conseil supérieur de l’adoption, sur une meilleure prise en compte des spécificités de l’adoption internationale et sur le besoin, le cas échéant, d’adapter certaines dispositions du code civil ».
Rép. min. n° 72098, JOAN Q 6 avr. 2010, p. 4063
L’arrêté du 31 mars 2010 fixe le modèle S 7105 du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. ― Déclaration et choix des parents » relatif aux allocations familiales, qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 14000*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr pour impression.
Par un arrêt du 31 mars 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation approuve le versement d’une prestation compensatoire en capital de 395 564 euros sous la forme de l’attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie composé par un propre de l’époux débiteur.
Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-13.811 (377 F-P+B+I)
Commentaire
S. Lavric, Prestation compensatoire : attribution du domicile conjugal en pleine propriété, Dalloz actualité, brève du 15 avril 2010
La loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 proroge la durée du mandat du Médiateur de la République jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à l’article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2011.
Le rapport annuel d’activité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour 2009 souligne une augmentation de 12 % de la demande d’asile par rapport à 2008 (47 686 demandes en 2009). S’agissant des mineurs isolés, la demande a augmenté de 9 %. Les congolais détiennent la première place. Le taux d’admission pour les mineurs isolés à l’Ofpra est de 22,9 % en 2009 contre 26,3 % en 2008.
Lire le rapport
Concernant principalement les jeunes privés de ressources familiales, âgés de 18 à 25 ans, le Haut commissaire aux solidarités actives a recommandé la création d’une mesure de protection de jeunes majeurs pilotée par les conseils généraux en responsabilité partagée avec l’État, accessible à tous les jeunes sans ressources et sans soutien familial. Cette proposition est actuellement en cours d’expertise (Rép. min. n° 08748, JO déb. Sénat 8 avr. 2010, p. 899).
Le 1er mars 2010, le ministre des affaires étrangères et européennes a signé, avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, une circulaire destinée à simplifier considérablement les procédures de délivrance et de renouvellement des cartes d’identité et des passeports (NOR IOCK1002582C). Une circulaire qui permettra de répondre aux difficultés rencontrées notamment par nos concitoyens nés à l’étranger ou nés en France de parents nés à l’étranger, pour justifier de leur nationalité française. Les demandeurs souhaitant renouveler leur carte nationale d’identité plastifiée ou leur passeport biométrique ou électronique n’ont désormais à fournir que les pièces élémentaires propres à tout dossier de demande de titre (photographies, justificatif de domicile, droits de chancellerie le cas échéant). Ils n’ont plus à justifier de leur nationalité, ni à fournir un acte d’état civil. Ces avancées seront très prochainement confirmées dans un décret (Rép. min. n° 11991, JO déb. Sénat 8 avr. 2010, p. 885).
Créé en 2008 par un juge aux affaires familiales insatisfait des instruments à sa disposition, le site www.jafbase.fr est décidément la boîte à outils la plus utile au praticien confronté à un problème de droit international privé.
Cette base de données sans fioritures rassemble au même endroit tous les règlements communautaires et les conventions internationales pertinents. Par pays, on accède également aux conventions bilatérales conclues avec la France et à une collection unique de lois étrangères.
Pratique pour le juge, à qui la Cour de cassation martèle que l’application de la loi étrangère n’est pas optionnelle. Indispensable à l’avocat, pour maximiser les chances d’exécution à l’étranger d’une décision obtenue dans une affaire à dimension internationale.
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