Le décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 tire les conséquences, pour les conjoints survivants de salariés et de salariés agricoles, du rétablissement de l’assurance veuvage, par l’article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il en est de même pour le décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 s’agissant des conjoints de non-salariés agricoles.
Depuis le 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs, comme les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-56).
À compter du 1er janvier 2011, et en application de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, les devis proposés par les entreprises de pompes funèbres devront être établis selon un devis-type (arrêté du 23 août 2010, JO du 31).
Il devra obligatoirement inclure les prestations suivantes :
– la préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives),
– le transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu,
– le cercueil et les accessoires,
– la mise en bière et la fermeture du cercueil,
– le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu,
– la cérémonie funéraire,
– l’inhumation,
– ou la crémation.
En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de
recueillir les cendres issues de la crémation).
Le forum famille prend des vacances.
Je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.
A l’année prochaine !
Vous les avez probablement déjà repérés. Dans le doute, je vous signale tout de même leur réédition en septembre 2010.
Philippe Malaurie, Les personnes, La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. : 33,25 euros
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Annick Batteur, Droit des personnes des familles et des majeurs protégés, LGDJ, 5e éd. : 32,3 euros
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A partir du 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs, comme les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, seront affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-56).
La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants entre en vigueur pour la France le 1er février 2011.
Dans le cadre des débats au Sénat relatifs à la prochaine loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (joie dans les chaumières des juristes, des heures de décortication du texte à venir…), quelques amendements relatifs au PACS ont été déposés et discutés. Le premier a été rejeté, le second a été adopté en première lecture, le dernier a été retiré. On passera sur le fait qu’aucun de ces trois amendements n’a sa place dans une loi de simplification du droit. Sauf si « simplification » veut en réalité dire « enrichissement ». Lire la suite…
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale est publiée au Journal officiel du 21 décembre.
Après le passage du Conseil constitutionnel qui a censuré 19 articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il ne reste finalement plus grand chose des dispositions relatives à la famille (Déc. n° 2010-620 DC du 16 déc. 2010). L’expérimentation annoncée des « maisons de naissance » disparaît (art. 67), comme le plafonnement des allocations familiales exceptionnellement versées aux parents d’enfants placés (art. 107) – bonne nouvelle ! – et les mesures qui aménageaient le partage du congé d’adoption entre la mère et le père (art. 106). Cavaliers législatifs, ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En définitive, on retiendra de cette loi la suppression de la rétroactivité de trois mois des aides au logement (art. 103) et l’ouverture du prêt à l’amélioration de l’habitat à tous les assistants maternels (art. 104).
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre aucun droit à l’avortement. Rendu à propos de la législation irlandaise, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 décembre 2010 a de quoi surprendre, alors qu’elle relève l’existence, dans une majorité des États membres du Conseil de l’Europe, d’un consensus en faveur de l’autorisation de l’avortement pour des motifs plus larges que ceux prévus par le droit irlandais (A, B et C c/ Irlande, req. n° 25579/05). Lire la suite…
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