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PACS et simplification du droit ?

Dans le cadre des débats au Sénat relatifs à la prochaine loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (joie dans les chaumières des juristes, des heures de décortication du texte à venir…), quelques amendements relatifs au PACS ont été déposés et discutés. Le premier a été rejeté, le second a été adopté en première lecture, le dernier a été retiré. On passera sur le fait qu’aucun de ces trois amendements n’a sa place dans une loi de simplification du droit. Sauf si « simplification » veut en réalité dire « enrichissement ».

L’amendement rejeté (n° 107 rect.) tendait à accorder aux personnes ayant conclu un pacte le bénéfice du congé légal de 4 jours accordé par l’article L. 3142-1 du code du travail aux nouveaux mariés. Ce rejet est assez discutable. En effet, pourquoi refuser aux partenaires le droit aux jours de congé pour « événement familial » accordé aux époux ? Le Garde des Sceaux indique que les gens ont la liberté de choisir de se marier, ce qui n’est, rappelons-le, pas le cas des couples homosexuels. Bref, l’amendement est rejeté, mais espérons que le législateur se penche prochainement réellement sur la question, car la différence existant aujourd’hui entre les salariés du secteur public, qui a aligné le régime des partenaires sur celui des conjoints (comme d’ailleurs certaines branches du secteur privé), et les autres est assez difficilement compréhensible pour les personnes concernées.

L’amendement (n° 109 rect.) adopté par le Sénat en première lecture visait quant à lui à prévoir l’inscription de l’identité du partenaire survivant d’un PACS sur l’acte de décès du partenaire défunt. Cela est déjà prévu à l’article 79 du code civil pour les conjoints. Depuis la loi du 23 juin 2006 ayant réformé le PACS, celui-ci est inscrit sur l’acte de naissance des partenaires. L’amendement vise à compléter cette publicité, aux fins de simplifier les démarches du partenaire survivant, ce qui est d’autant plus intéressant que celui-ci détient désormais un certain nombre de droits, notamment relatifs au logement (V. not., le dossier de l’AJ famille du mois de mars, spécialement P. Hilt, Les principaux textes relatifs au pacs, p. 117). Si l’amendement est adopté, il apporterait de l’eau au moulin de ceux qui militent en faveur du transfert de l’enregistrement du pacte aux services de l’état civil (contra, V. le projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires, qui prévoit de donner cette compétence au notaire lorsque la convention est passée par acte authentique).

 Enfin, le denier de ces amendements (n° 110 rect.) relatifs au PACS visait à insérer dans le code civil un article donnant au partenaire survivant présomption de qualité pour pourvoir aux funérailles de son partenaire. Cet amendement a été retiré, retrait pleinement justifié, car ni les époux ni les parents (ascendants ou descendants) ne sont aujourd’hui désignés par le code civil comme plus légitimes que d’autres pour organiser les funérailles de leur proche, et qu’il serait donc assez incongru (voire discriminatoire envers les époux et les concubins) de faire un texte en ce sens uniquement pour les partenaires. D’ailleurs, s’il est probablement vrai que les homosexuels sont plus souvent que la moyenne victimes de rejet de la famille du concubin ou du partenaire, un texte posant des présomptions de légitimité en matière d’organisation de funérailles risquerait de bouleverser une jurisprudence assez subtile, fondée sur l’analyse des circonstances et la recherche de la volonté du défunt (voir par ex., l’analyse de cette jurisprudence dans la rubrique Sépulture du Répertoire de droit civil, disponible sur Dalloz.fr).

Remarque post-scriptum : à la lecture de la discussion au Sénat, on découvre une remarque amusante de Michel Mercier, Garde des Sceaux. Selon lui, il existe quatre sortes de couples : le couple marié, le couple pacsé, le couple de concubin – jusqu’ici pas de problème –, et le couple « qui ne fait rien ». J’avoue que cette dernière catégorie m’intrigue…

Camille

  1. Joël
    22/12/2010 à 09:47 | #1

    A la relecture, relativement à votre post-scriptum, j’ose comprendre qu’il s’agit de personnes qui vivent ensemble sans n’avoir fait aucune démarche (même pas la reconnaissance de leur concubinage) ; mais il est vrai qu’à la lumière de la tendance actuelle (volonté de faire naître un droit à l’enfant alors qu’un droit à la famille n’est même pas reconnu, n’en déplaise à certains), on peut se demander si notre Garde des Sceaux ne pensait pas à la non-productivité du couple.

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