Retraite complémentaire des exploitants agricoles étendue aux conjoints
02/01/2011
Depuis le 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs, comme les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-56).
Categories: Divers, Entrées en vigueur
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