Je voudrais avoir des précisions sur la methode à utiliser lorsque, après la constitution d’un patrimoine commun composé des biens incorporels (brevets d’invention, marques de fabrique, droits d’auteur), les conjoints viennent à divorcer ; comment partage-t-on les biens sus-énumerés ?
Merci.
Jean-Jacques
Où peut-on trouver la « Charte de la Gironde » du 16 juin 2010 mise en place entre JAF, notaires, avocats, concernant la liquidation du régime après divorce ? Stéphane Gacoin
Hier, le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Fruit de plus de deux années de coopération entre professionnels du droit et ministères français et allemand de la justice, cet accord, signé le 4 février 2010, vise à créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent en France et en Allemagne. En d’autres termes, les époux se trouveront, pendant le mariage, sous le régime de la séparation de biens. Mais à sa dissolution, chacun des époux aura droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Le régime matrimonial commun sera accessible à l’ensemble des couples, et non aux seuls couples franco-allemands.
Je vous signale la parution d’un nouvel ouvrage de Stéphane David, coécrit avec Alexis Jault sur le thème de la liquidation des régimes matrimoniaux.
Gageons que ce manuel, ponctué d’exemples chiffrés, connaîtra le même succès que celui qu’il a écrit en matière de divorce : « Droit et pratique du divorce » (Dalloz Référence 2010/2011).
Stéphane David et Alexis Jault, Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz référence 2011/2012, 69,00 €
POUVEZ-VOUS M’INDIQUER OU ME PROCURER CETTE CIRCULAIRE RELATIVE AUX POUVOIRS DU JAF EN MATIERE DE LIQUIDATION ? MERCI.
Je vous signale quelques nouveautés en matière de régimes matrimoniaux
Jean Champion, Patrimoine du couple, Delmas 2010/2011, 13 e édition, nov. 2010, 46 €
N. Peterka, Régimes matrimoniaux, Dalloz HyperCours, 2e édition, oct. 2010, 30 €
P. Malaurie et L. Aynès, Les régimes matrimoniaux, Defrénois, 3e éd. août 2010, 31.35 €
I. Dauriac, Les régimes matrimoniaux et le pacs, LGDJ, 2e éd. sept. 2010, 26,6 €
Après un dossier sur la liquidation des régimes matrimoniaux publiés en avril et mai 2010, l’AJ famille publiait au mois de septembre la charte de la Gironde du 16 juin 2010 relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Laurent Gebler, qui en a commenté les principales dispositions, avait annoncé la diffusion d’un guide en complément de la charte ; guide pratique beaucoup plus détaillé à destination des magistrats, des avocats et des notaires que nous vous livrons aujourd’hui.
Conçue comme un outil d’aide à la décision patrimoniale, chaque contribution reproduite de la journée d’étude consacrée à l’association patrimoniale du couple, organisée le 26 juin 2009 à l’initiative de l’association des étudiants en droit notarial de Rouen, nourrit la réflexion quant au choix d’un régime légal ou à la nécessité du régime matrimonial. Sans oublier le pacs, lequel, selon Yvonne Flour, n’est qu’une « manière de détacher l’institution du régime matrimonial du mariage, pour proposer à des gens qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier une organisation patrimoniale de leur vie de couple ».
Quelle association patrimoniale pour le couple ?, Dalloz coll. « Thèmes et commentaires », juill. 2010
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2009 (Civ. 1re, 12 nov. 2009, n° 08-18. 343, AJ fam. 2009. 498, obs. Boiché ; D. 2009. AJ 2808, obs. Gallmeister) relatif à l’application des règles de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 à la détermination du régime matrimonial de deux époux mariés en Syrie le 1er oct. 1995 et résidant en France n’avait pas tout dit… ou plus exactement avait omis de statuer sur la question de la prestation compensatoire. La Cour a complété sa décision dans un arrêt du 9 juin 2010 : « en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial des époux entraîne, par voie de conséquence, l’annulation du chef du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel relatif à la fixation de la prestation compensatoire due par l’époux qui est dans sa dépendance ».
Savez-vous liquider le régime matrimonial des époux ? Pas vraiment ? Alors il est temps de se plonger dans cette matière qui ne peut plus longtemps être considérée comme de la seule compétence du notaire. Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la réforme opérée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et son décret d’application n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 fait du juge aux affaires familiales le juge de la liquidation du régime matrimonial. Et le décret impose une procédure écrite avec mise en état et représentation obligatoire. Plus que jamais, il est urgent de reconsidérer la façon dont magistrats, avocats et notaires sont appelés à intervenir dans le processus liquidatif. Ce nouveau dossier de l’AJ famille vous propose, dans un premier temps, de faire le point sur la phase procédurale et sur le rôle des différents acteurs. Dans un second temps, il vous fournira les outils pour pourvoir liquider. Au mois de mai, la seconde partie du dossier poursuivra sur ce thème avec plusieurs fiches pratiques.
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