Forum Famille Dalloz

Lors du Conseil des ministres du 26 janvier 2011, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, déposé à l’Assemblée nationale le 5 mai 2010. Lire la suite…

Dans le cadre des débats au Sénat relatifs à la prochaine loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (joie dans les chaumières des juristes, des heures de décortication du texte à venir…), quelques amendements relatifs au PACS ont été déposés et discutés. Le premier a été rejeté, le second a été adopté en première lecture, le dernier a été retiré. On passera sur le fait qu’aucun de ces trois amendements n’a sa place dans une loi de simplification du droit. Sauf si « simplification » veut en réalité dire « enrichissement ». Lire la suite…

Finalement, la durée du congé de maternité ne sera pas portée à 20 semaine. Trop cher ! Les ministres européens des affaires sociales et de l’emploi, réunis à Bruxelles, ont rejeté le 6 décembre la proposition du Parlement européen. C’est vraiment dommage. Cette proposition, soutenue notamment par les pédiatres de l’Association Française de Pédiatrie Ambulatoire (AFPA), allait dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

La première coopération renforcée dans l’histoire de l’Union européenne est un succès. Le 3 décembre 2010, les États membres de l’Union européenne ont approuvé la proposition de Règlement fixant les règles de conflit de lois en matière de divorce et de séparation de corps. Cet accord doit encore est soumis à l’avis du Parlement européen. Le Conseil devrait procéder à l’adoption formelle de la nouvelle réglementation avant la fin de l’année. Elle entrera en vigueur 18 mois après son adoption.

La réforme annoncée en mai 2010 de l’hospitalisation d’office devra tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010. Au plus tard le 1er août 2011, l’article L. 3212-7 du code de la santé publique devra avoir été modifié : ses dispositions, en ce qu’elles prévoient le maintien possible de l’hospitalisation sans consentement au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution. À cet égard, le projet de loi n° 2494 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé le 5 mai 2010, est insuffisant. Il prévoit seulement d’imposer, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an, un examen annuel approfondi réalisé par le collège de soignants, lequel recueillerait l’avis du patient.

Cons. cons., 26 nov. 2010, QPC, n° 2010-71

Le 18 octobre dernier, s’il supprimait le dernier alinéa de l’article 3 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et ouvrait, ce faisant, les enquêtes familiales aux établissements et services qui exerçaient leurs fonctions en matière d’assistance éducative, le Conseil d’Etat confirmait les malheureux 500 euros versés aux enquêteurs, sans aucune distinction. Le 2 novembre, l’ancienne Garde des Sceaux assurait que le principe d’une tarification spéciale applicable aux enquêtes réalisées par des associations était acquis et que le Conseil d’État avait été saisi d’un projet de décret, avec une entrée en vigueur avant la fin de l’année 2010 (Rép. min. n° 79233, JOAN Q 2 nov. 2010, p. 12079). Hier j’apprenais que les choses n’avançaient pas vraiment… Lire la suite…

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le 22 octobre 2010, les députés ont voté plusieurs modifications de l’aide juridictionnelle. Motif affiché : la lutte contre les abus. Ainsi, l’aide juridictionnelle qui, aux termes de l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, n’engloberait plus les droits de plaidoirie, lesquels, d’un montant de 8,84 euros seraient désormais à la charge du justiciable. Le retrait, en tout ou partie, deviendrait automatique dans les cas prévus par l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Et lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle aura été jugée dilatoire ou abusive, le retrait total ne serait plus prononcé par le bureau de l’aide juridictionnelle mais par la juridiction saisie, mieux à même de constater l’abus.

Par 390 voix contre 192, les députés européens ont voté, le 20 octobre 2010, en faveur de la prolongation du congé de maternité minimum de 14 à 20 semaines intégralement rémunérées. Autrement dit, quatre semaines supplémentaires seraient accordées aux femmes françaises. On en rêve toutes ! Un mois de plus avec l’enfant, permettrait de lever plus facilement les sentiments de frustration, culpabilité… Sans compter que le premier à en bénéficier serait l’enfant. Lire la suite…

On nous l’avait annoncé pour la fin septembre (V. notre précédent billet). C’est finalement hier, avec quelques jours de retard, que le projet de loi « bioéthique » a été présenté en Conseil des ministres. Voilà qui promet de beaux débats. Encore que le projet manque pour le moins d’ambition. Rien n’est dit sur le transfert post-mortem d’embryon, l’assistance médicale à la procréation pour les célibataires et les homosexuels ou encore les mères porteuses. Lire la suite…

Les avocats sont-ils vraiment impatients de pouvoir contresigner leurs actes ? Pas si sûr. Du moins, est-ce l’impression que nous ont donnée les avocats participant à l’atelier Omnidroit  « Questions pratiques en droit de la famille et du patrimoine », animé par Mmes Chopin et Cadars-Beaufour et M. Letellier samedi 9 octobre à Avignon. Pour l’heure, beaucoup considèrent l’acte d’avocat comme un acte dangereux et craignent la recherche systématique de leur responsabilité.

Pourtant, Hugues Letellier y voit nombre d’avantages même si, évidemment, l’acte d’avocat ne permettra pas tout et certainement pas de modifier les règles des récompenses ou de créances entre époux ou encore d’acter des donations entre vifs. Un tel acte permettra, par exemple, la reconnaissance de l’identité pour une procuration, la prise en compte des accords antérieurement conclus en matière d’autorité parentale ou encore l’organisation de la contribution aux charges du ménage.

Toujours selon Hugues Letellier, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées devrait être de nouveau discuté au Parlement au cours du mois de novembre…