Avant même qu’il soit question de transférer au JAF la compétence en matière de contentieux liquidatifs, cette question restait le talon d’achille de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce : incertitudes quant au nouveau statut du notaire mandaté par décision de justice, manque d’appropriation par les juges aux affaires familiales et les notaires de leur nouveau rôle, réticences de certains avocats… Alors que les dispositions nouvelles relatives aux nouveaux divorces connaissaient partout un grand succès, celles destinées à accélérer le processus liquidatif restaient trop souvent dépourvues d’effet.
Bref, impact très limité pour une belle idée.
C’est dans ce contexte que, à l’instar d’autres juridictions et cours d’appel, les juges aux affaires familiales de Gironde (Bordeaux et Libourne) ont créé un groupe de travail associant la chambre départementale des notaires et les barreaux du département afin de construire un protocole commun à tous, portant à la fois sur la désignation du notaire par le juge conciliateur et sur le processus liquidatif post-divorce. Lire la suite…
En 2009, pour trois mariages célébrés, deux pacs sont conclus. L’âge au premier mariage et l’âge à l’accouchement continuent d’augmenter, côtoyant les 30 ans. L’an passé, 53 % des bébés sont nés hors mariage, contre 52,5 % en 2008 et 37 % en 1994. L’espérance de vie des femmes repart à la hausse après une pause en 2008. Une fille née en 2009 peut espérer vivre jusqu’à 84 ans et demi (77,8 ans pour un garçon). Seules les Espagnoles ont une espérance de vie légèrement supérieure aux Françaises en Europe !
Anne Pla et Catherine Beaumel, Bilan démographique 2009, Deux pacs pour trois mariages, division Enquêtes et études démographiques, Insee.
La reconnaissance juridique, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, des partenariats enregistrés par une autorité étrangère a pour conséquence d’appliquer aux personnes concernées les mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS, non seulement en matière d’impôt sur le revenu, mais également en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Une instruction du 30 décembre 2009 commente le régime des droits de mutation à titre gratuit qui leur est applicable.
Instr. du 30 déc. 2009, BOI 7 G-2-10 n° 6 du 13 janv. 2010
L’article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit a reconnu les partenariats enregistrés dans un pays étranger. Si bien que, en matière d’impôt sur le revenu, il convient d’appliquer aux personnes liées par de tels partenariats les règles appliquées aux partenaires liés par un PACS. Une instruction du 29 décembre 2009 commente les règles d’imposition qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2009.
Instr. du 29 déc. 2009, BOI 5 B-4-10 n° 6 du 13 janv. 2010
Caroline Mécary, avocate, a publié en novembre 2009 la troisième édition de son ouvrage consacré au Pacs
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Le Pacs, par Caroline Mécary, Editions Delmas, collection « Express », novembre 2009
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