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Nouvelle compétence du JAF en matière liquidative : création d’un groupe de travail en Gironde

 Avant même qu’il soit question de transférer au JAF la compétence en matière de contentieux liquidatifs, cette question restait le talon d’achille de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce : incertitudes quant au nouveau statut du notaire mandaté par décision de justice, manque d’appropriation par les juges aux affaires familiales et les notaires de leur nouveau rôle, réticences de certains avocats… Alors que les dispositions nouvelles relatives aux nouveaux divorces connaissaient partout un grand succès, celles destinées à accélérer le processus liquidatif restaient trop souvent dépourvues d’effet.

Bref,  impact très limité pour une belle idée.

C’est dans ce contexte que, à l’instar d’autres juridictions et cours d’appel, les juges aux affaires familiales de Gironde (Bordeaux et Libourne) ont créé un groupe de travail associant la chambre départementale des notaires et les barreaux du département afin de construire un protocole commun à tous, portant à la fois sur la désignation du notaire par le juge conciliateur et sur le processus liquidatif post-divorce.

Le premier travail consiste à tenter de comprendre l’articulation des textes anciens et nouveaux relatifs à la liquidation des régimes matrimoniaux et aux successions, ce qui est loin d’être évident tant les dispositions applicables sont souvent peu claires.

Il a aussi fallu se pencher sur des questions très concrètes telles que l’incidence de l’attribution de l’aide juridictionnelle à une partie sur la désignation du notaire-expert avant divorce, ou l’opportunité d’élaborer ou non une liste de notaires volontaires pour être désignés sous ce nouveau statut.

C’est en tout cas, au-delà de l’aspect pragmatique de la démarche, une occasion pas si fréquente d’échanger entre des professionnels du droit de la famille et de partager des cultures et des approches différentes.

A suivre…

Laurent Gebler

Vice-président du tribunal de grande instance de Libourne, juge aux affaires familiales

  1. Avena
    28/09/2010 à 08:49 | #1

    La Charte de la Gironde est publiée dans le numéro de septembre 2010 de l’AJ famille !

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