Cinquième loi de l’immigration en huit ans, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est publiée au Journal officiel du 17 juin 2011. Lire la suite…
À compter du 1er mai 2011, les partenaires d’un pacte civil de solidarité bénéficieront de la même protection que les époux au regard des emprunts contractés par un seul époux. La « solidarité n’aura pas lieu, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante » (C. civ., art. 515-4 nouv. modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation).
À la manière d’un troc, les avocats obtiennent « l’acte d’avocat » et les notaires l’acte de notoriété et l’enregistrement du pacs. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, publiée au Journal officiel du 29, offre à chacun des acteurs des deux professions de nouvelles opportunités. Sauf que les premiers ont le sentiment d’être lésés, ne voyant pas bien ce que l’acte d’avocat leur apportera en droit de la famille (V. notre billet du 14 oct. 2010)… Lire la suite…
Trois pacs pour quatre mariages! Il est grand temps de s’intéresser sérieusement au pacs. Il y a exactement un an, l’AJ famille vous proposait un dossier sur la « Judiciarisation du pacs ». Aujourd’hui, ce sont les aménagements contractuels qu’elle envisage.
Avocats et notaires doivent impérativement sensibiliser leur client sur la nécessité qu’il y a pour eux de les prévoir dès le contrat d’origine. Évidemment, tout ne sera pas possible ni même prévisible. Mais il convient de soumettre aux partenaires pacsés un contrat sur mesure en fonction de l’esprit qui les anime : séparatiste ou communautaire. Pour ce faire, après avoir déterminé et hiérarchisé les objectifs du couple, il sera nécessaire de définir leur projet de vie: partage des ressources, partage de la propriété des biens, partage des pouvoirs, contribution aux charges du ménage, etc. Il vous est alors suggéré, selon l’intensité de la fusion patrimoniale souhaitée, diverses formules prenant en compte l’ajustement exprimé par les partenaires ou futurs partenaires, sans oublier le cas de la rupture, hélas, toujours possible. Quitte à rompre, autant que la séparation se fasse sur des bases déjà imaginées… dans le calme.
L’un des articles du dossier (« Les partenaires séparatistes ») est en accès libre pendant une semaine sur dalloz-revues.fr. Pour le lire, il vous suffit de cliquer ici. Lire la suite…
Non-respect de la vie privée et méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Le pacs n’est qu’un élément d’appréciation pour obtenir le visa et éventuellement la carte de séjour. Si l’on prend mon cas, je suis pacsé depuis 2003 avec un français et, depuis, je suis rentré au pays. Je n’ai pu obtenir le visa pour venir le voir.
Je demande votre conseil : que faire et comment pour obtenir ce droit dont l’Europe parle sans l’exercer ? ou est-ce encore à la tête du client alors qu’on n’arrête pas de parler de la démocratie ?
merci
Karim
Le pacs séduit de plus en plus. Trois pacs pour quatre mariages en 2010 ! Ce qui donne un million de personnes pacsées en France métropolitaine au 1er janvier 2010. Lire la suite…
J’aimerais bien savoir comment faire pour vivre avec mon ami. On est pacsé depuis 2003, mais, depuis que je suis rentré au pays, je n’ai pu avoir le visa pour aller le voir et vivre avec lui. Je ne sais plus quoi faire.
Karim
Le décret no 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires est paru au JO du 12 janvier 2011.
Il modifie toute une kyrielle de décrets fixant les indemnités allouées aux militaires en service à l’étranger, en alignant les droits du militaire marié ou chef de famille et ceux du militaire ayant conclu un pacte civil de solidarité.
En conséquence, lorsque le texte prévoyait une majoration de l’indemnité pour le militaire marié ou chef de famille, il est modifié pour inclure désormais le partenaire pacsé depuis au moins deux ans. Lorsque le texte ouvrait déjà des droits pour le militaire pacsé, mais avec une condition de durée du PACS de 3 ans (c’était le cas des textes récents), cette durée est désormais de 2 ans.
La durée antérieure de trois ans correspondait à celle initialement prévue pour que les partenaires puissent effectuer une déclaration d’imposition commune, mais toute condition de durée dans ce cas avait été supprimée par la loi de finance du 30 décembre 2004. La durée de deux ans est plus classique, car elle est fréquemment utilisée en matière de concubinage.
Notons de toute façon que des partenaires ont déjà tenté d’arguer de la différence de traitement entre militaires mariés (sans condition de durée) et militaires pacsés (avec condition de durée) pour obtenir des indemnités d’affectation à l’étranger, et que leur demande a été rejetée par le Conseil d’Etat (CE 19 juill. 2010, req. no 334478).
Camille
Dans le cadre des débats au Sénat relatifs à la prochaine loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (joie dans les chaumières des juristes, des heures de décortication du texte à venir…), quelques amendements relatifs au PACS ont été déposés et discutés. Le premier a été rejeté, le second a été adopté en première lecture, le dernier a été retiré. On passera sur le fait qu’aucun de ces trois amendements n’a sa place dans une loi de simplification du droit. Sauf si « simplification » veut en réalité dire « enrichissement ». Lire la suite…
La diversité des modes de conjugalité ne fait pas pour autant disparaître la famille. Bien au contraire, c’est le couple qui fait la famille. Le mariage, le pacs et le concubinage ne sont finalement pas si différents. Ne serait-il pas temps de penser à un droit conjugal uniformisé, à un droit commun du couple ? Et si cet autre système n’était autre que le droit commun des obligations ? Comme le relève Jean-Jacques Taisne, « la morale contractuelle faite de loyauté, de fidélité et de respect de la parole donnée peut constituer l’esquisse d’un nouvel ordre public matrimonial, et favoriser la reconstruction d’un droit de la famille à ce jour trop éclaté ».
Préfacé par Michèle Alliot-Marie, l’ouvrage de Xavier Labbée, qui envisage le couple dans sa formation, ses devoirs, mais aussi ses crises et sa rupture, intéressera tous ceux qui sont confrontés au contentieux du couple et tous ceux qui réfléchissent à la place de la famille dans l’organisation sociale.
Xavier Labbée, Le droit commun du couple, PU Septentrion, coll. « droit-manuels », 15,2 €
À lire
Commentaires récents