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Au Journal officiel du 17 juin 2011 : immigration, pacs et « mariage gris »

Cinquième loi de l’immigration en huit ans, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est publiée au Journal officiel du 17 juin 2011.

Le Conseil constitutionnel n’a finalement sanctionné que la seule disposition qui permettait de porter à dix-huit mois la rétention d’un étranger condamné pour activités terroristes, en ce qu’elle portait « à la liberté individuelle une atteinte contraire à l’article 66 de la Constitution » (Décis. n° 2011-631 DC du 9 juin 2011).

On notera notamment en matière de pacs l’obligation désormais faite à l’administration de motiver ses refus de délivrance de visa aux étrangers liés à un ressortissant français par un pacs (art. 34 de la loi. – Un billet laissé sur le forum famille le 8 mars dernier montre bien que cette précision n’est pas anodine). Et en matière de « mariage gris », la condamnation à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amendes de celui qui contracte un mariage en dissimulant ses intentions à son conjoint, aux fins d’obtenir frauduleusement des documents l’autorisant à séjourner et à travailler en France (art. 33 de la loi).

  1. Rachid
    17/06/2011 à 17:59 | #1

    Objet : Demande d’avis, suite à une décision du Consulat de Casablanca de refus de délivrance de Visa de long séjour en France.

    L’histoire est la suivante :

    – Rendez-vous donné le 11/04 par le Consulat ; j’y suis allé et ai déposé mon dossier pour un visa long séjour.

    – Le Consulat rend le Passeport le 13/04 avec un document (il ne faut pas appeler, ni envoyer de fax ; ce genre de demande visa demande beaucoup plus de temps)

    – Réponse négative du Consulat datée du 12/04

    Pour éclairer, bref historique des faits :

    – Juillet 2003 : signature du PACS au Tribunal de Blois.

    – A partir de cette date RB s’est vu refuser une demande de visa étudiant et toutes ses demandes de visas touristiques, alors qu’avant le PACS 5 visas lui avaient été délivrés.

    – En Juin 2010, malgré une longue période probatoire de PACS (information recueillie à la Préfecture) nous présentons un recours.

    – Septembre 2010, nous recevons la réponse du ministère de l’Immigration, qui nous dit de refaire la demande de visa.

    C’est à la suite de cela que nous avons préparé le dossier de demande de visa de long séjour.

    Nos Arguments (sans ordre de préséance)

    A) « L’article L 211-2 du CESEDA précise que les refus de visas opposés à certaines catégories d’étrangers doivent être motivés, sauf en cas de considérations tenant à la sûreté de l’État et à compter du 5 avril 2011, tous les refus de visa de court séjour seront motivés conformément aux dispositions du Code communautaire des visas. »

    Aucune information ne nous ayant été donnée, soit le Consulat n’applique pas les directives, soit nous ne sommes pas dans la catégorie concernée ; dans ce cas, à quelle catégorie appartenons-nous et que devons-nous faire ?

    B) Lorsque le passeport a été rendu le 13/4, il a été précisé à RB que l’instruction du dossier serait longue et qu’il ne fallait pas relancer le Consulat, par ailleurs d’autres documents lui seraient demandés, en particulier copie des feuillets du passeport de LM pour vérifier qu’il vient bien régulièrement au Maroc ; On peut s’étonner alors que le refus soit daté du 12/4 c’est-à-dire du lendemain du dépôt de la demande ; peut-être y a-t-il eu une erreur administrative, ou alors notre cas ( ?) entre dans une catégorie de rejet systématique.

    C) L’esprit du PACS, et si nous l’avons signé, c’est pour au minimum se voir librement ; le visa de long séjour nous permettrait cette facilité, sans que ce soit toujours le même (et le plus âgé) qui soit obligé de faire le voyage (au moins 40 voyages ces 5 dernières années, voir les tampons sur le passeport) et de passer nos vacances en France, ou de pouvoir faire face à des situations où la présence de l’autre est indispensable (maladie, accident)

    D) Si la demande n’est pas acceptée aujourd’hui, comme aucune modification de notre situation n’interviendra maintenant, pourquoi le serait-elle demain ? Imaginiez la détresse psychologique qui peut en résulter, surtout après 8 années de patience et de résignation devant cet arbitraire administratif.
    E) Nous sommes chacun propriétaire d’un appartement au Maroc et France, nous avons des ressources supérieures à 50 000€ par an ; l’administration des finances nous considère comme un foyer fiscal depuis 2005 et nous payons près de 10 000€ par an d’impôts.

    F) Nous ne sommes pas des terroristes, nous n’avons eu aucune condamnation

    G) Cette demande de visa long séjour n’est pas une demande d’immigration déguisée, mais une demande de libre circulation. Nous n’avons par ailleurs jamais entrepris une démarche relevant de l’illégalité.

    H) Cette demande est faite dans le cadre de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale …»).

    Le PACS n’est pas un « Mariage » mais constitue néanmoins un Foyer qui, dans l’esprit de la loi, ne peut pas être un critère de refus et d’exclusion, surtout après une si longue attente.

    Je vous remercie de votre contribution.

    Cordialement
    R.B

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