PACS et droit des étrangers au séjour
08/03/2011
Non-respect de la vie privée et méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Le pacs n’est qu’un élément d’appréciation pour obtenir le visa et éventuellement la carte de séjour. Si l’on prend mon cas, je suis pacsé depuis 2003 avec un français et, depuis, je suis rentré au pays. Je n’ai pu obtenir le visa pour venir le voir.
Je demande votre conseil : que faire et comment pour obtenir ce droit dont l’Europe parle sans l’exercer ? ou est-ce encore à la tête du client alors qu’on n’arrête pas de parler de la démocratie ?
merci
Karim
Categories: Pacte civil de solidarité
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