Forum Famille Dalloz

Bonjour,
Les trois sujets énumérés dans mon document du 20 novembre 2010 (V. ci-dessous), bien que différents  en tous points dans les faits, ont un point commun, la destruction morale des victimes par certains représentants de l’église  catholique du fait qu’elles sont systématiquement mises à l’index. En effet, leur situation est fort dérangeante et met en cause les instigateurs  de leurs souffrances. Cette situation est tolérée voire soutenue par les autorités en cause au mépris des conséquences personnelles et familiales.
La misogynie, est une forme de violence  à l’encontre des femmes. Pratiquée, tolérée et acceptée par l’Eglise Catholique, elle n’est pas physique. Elle se cache sous divers aspects aussi pervers les uns que les autres. Elle ne se voit pas, d’où son intérêt pour les initiateurs de tels faits qui vont jusqu’à l’épuisement de leurs possibilités pour que ces actes dérangeants restent sournoisement enfouis, cachés et tenus au secret. Lire la suite…

Ma mère est sous tutelle, gérée par l’UDAF. Lorsque nous demandons des comptes, nous obtenons la réponse suivante: « Nous n’avons de comptes à rendre à personne excepté au juge des tutelles ». Une telle réponse est scandaleuse surtout lorsque l’on découvre l’incompétence de gestion de certaines tutelles. 

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le 22 octobre 2010, les députés ont voté plusieurs modifications de l’aide juridictionnelle. Motif affiché : la lutte contre les abus. Ainsi, l’aide juridictionnelle qui, aux termes de l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, n’engloberait plus les droits de plaidoirie, lesquels, d’un montant de 8,84 euros seraient désormais à la charge du justiciable. Le retrait, en tout ou partie, deviendrait automatique dans les cas prévus par l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Et lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle aura été jugée dilatoire ou abusive, le retrait total ne serait plus prononcé par le bureau de l’aide juridictionnelle mais par la juridiction saisie, mieux à même de constater l’abus.

La circulaire du 3 août 2010 présente de façon synthétique les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces  dernières sur les enfants (BO n° 2010-06 du 31 août 2010). Pour les aspects civils de la réforme, nous vous renvoyons à notre présentation de la loi dans le numéro juillet/août 2010 (p. 298) de l’AJ famille.

Nouveau dossier le l’AJ famille autour du délicat problème de l’indivision. Depuis quelques années, le législateur n’a eu de cesse d’éviter les blocages dans la gestion de l’indivision. D’où le développement des possibilités d’administration conventionnelle et judiciaire et la fin du règne de la règle de l’unanimité pour tous les actes touchant à l’administration de l’indivision. Cela étant, si les actes d’administration peuvent désormais être autorisés par les indivisaires à la majorité des deux tiers des droits indivis, cette souplesse, dans certains cas, peut n’être qu’apparente. Quoi qu’il en soit, lorsque les indivisaires souhaitent surseoir au partage et prolonger leur union, la convention d’indivision devient un outil très précieux qui peut être conclue avant même l’existence de biens indivis. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque des concubins ou pacsés ou encore des époux mariés sous un régime séparatiste souhaitent anticiper le régime juridique de leurs futures acquisitions communes. Mais lorsque le temps de la séparation est venu, celui de la vente des biens l’est également. C’est alors qu’il faudra surmonter la résistance des récalcitrants… Lire la suite…

Cet article reprend la contribution prononcée à l’occasion de la journée d’étude consacrée à un premier bilan de l’application de la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection des majeurs, organisée par le Centre de recherche de Droit privé de la Faculté de droit de Brest, le 27 novembre 2009.

Marguerite Jourdain, maître Conférences, Université européenne de Bretagne, Université de Brest, membre du CRDP, EA , 3881 Lire la suite…

L’arrêté du 18 juin 2010 fixe le montant annuel de la part de bourse de lycée à 43,08 euros à compter de l’année scolaire 2010-2011. Dans le même temps, le montant de la part de bourse d’enseignement d’adaptation est porté à 27,66 euros tandis que la part d’exonération des frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD passe à 99,18 euros pour les pensionnaires et à 33,03 euros pour les demi-pensionnaires. Quant au montant de la prime à l’internat, il est fixé à 243,72 euros. Un autre arrêté du même jour majore de 2,79 % les plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse de lycée du ministère de l’éducation nationale pour la prochaine année scolaire.

L’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) vient de publier deux études, la première faisant le point sur la décentralisation et la protection de l’enfance, la seconde sur la place des parents dans la protection de l’enfance.

Décentralisation et protection de l’enfance : où en est-on ?
La place des parents dans la protection de l’enfance

La cérémonie de clôture des états généraux de l’enfance s’est tenue le mercredi 16 juin dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne. 

Le livret des états généraux de l’enfance fragilisée restitue l’ensemble des mesures retenues à la suite des travaux des experts du champ de la protection de l’enfance. Estimant que les propositions faites se situent dans la logique de stigmatisation et de contrôle de l’enfance et des familles qui a prévalu à la mise en place des ces états généraux, les états généreux pour l’enfance appellent une nouvelle fois les responsables politiques à débattre de manière libre des propositions de leur cahier de doléances.

Voir le Livret des Etats généraux de l’enfance fragilisée

À l’heure de la déjudiciarisation, le droit collaboratif ouvre de nouvelles perspectives aux avocats, spécialement dans le cadre du divorce.

Les atouts du processus collaboratif sont nombreux, pour l’avocat d’abord, mais également pour le client.

 Pour l’avocat, le premier intérêt du droit collaboratif est de pouvoir proposer à ses clients un panel de compétences varié, en d’autres termes d’ajouter une nouvelle corde à son arc. Cette méthode lui permettra également, tout en évacuant l’aléa judiciaire et sans être tenu par le calendrier d’un juge, de trouver une solution pérenne au litige, dans le respect des uns et des autres et en toute transparence. Pour le client, l’intérêt est tout aussi évident. Il n’aura pas à subir la décision d’un juge. Au contraire, assisté de son avocat, il trouvera lui-même une solution adaptée à la situation sans pour autant chercher à gagner coûte que coûte et sans laisser de côté les aspects qu’un juge ne pourrait examiner que séparément (les relations avec les grands-parents, par exemple) ; ce qui au final contribue à limiter les conflits post-divorce. Cette recherche d’une solution globale et durable peut se faire avec d’autres praticiens : médiateurs, pédopsychiatres, notaires, etc. Elle aboutira à la signature d’un protocole d’accord signé par les époux et leur avocat respectif et soumis à l’homologation du juge. En cas d’échec des négociations, les avocats – qui ne doivent pas être vus comme des adversaires – se dessaisissent définitivement du dossier sans pouvoir assister leur client dans le cadre judiciaire. C’est là l’une des différences essentielles avec la procédure participative actuellement discutée au parlement.

Inconnue en France il y encore quelques années, le processus collaboratif, qui a fait ses preuves, se développe de plus en plus dans l’Hexagone. Plusieurs cycles de formation ont été organisés.

L’AJ famille, dans son dossier du mois de juin 2010, fait le tour de la question, vous expose tous ses points forts, mais aussi ses points faibles. Tous les outils vous sont donnés pour vous lancer dans cette nouvelle pratique.

Il ne faut pas craindre de participer à un tel processus où le plus aguerri guidera l’autre ! Le droit collaboratif, c’est aussi l’opportunité de nouer un autre type de relations avec les confrères formés au droit collaboratif, et de créer des liens de confiance… Lire la suite…