Forum Famille Dalloz

La circulaire du 3 août 2010 présente de façon synthétique les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces  dernières sur les enfants (BO n° 2010-06 du 31 août 2010). Pour les aspects civils de la réforme, nous vous renvoyons à notre présentation de la loi dans le numéro juillet/août 2010 (p. 298) de l’AJ famille.