Forum Famille Dalloz

Malgré les multiples études et rapports (V. notre brève du 28 sept. 2011), la réforme de l’adoption peine à voir le jour. La Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption (n° 3739), déposée le 21 septembre 2011, espérait toutefois, le 20 décembre dernier, que le vote intervienne avant la suspension des travaux du Parlement fin février. Si l’on en croit l’ordre du jour de l’Assemblée, son examen aurait lieu à partir du mercredi 15 février. Lire la suite…

De nombreux couples font aujourd’hui le choix d’unions successives. Après un divorce ou une séparation, il n’est pas rare que chacun tente une nouvelle expérience dans le cadre d’un remariage, d’un concubinage ou d’un pacs. Lire la suite…

Conformément aux décisions du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 et du 9 juin 2011 (Cons. const., n° 2010-71 QPC, 26 nov. 2010 et n° 2011-135/140 QPC, 9 juin 2011), la loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 (JO du 6) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est applicable à compter du 1^er août 2011.

Le forum famille fait une pause jusqu’au 16 août…

Bonnes vacances !

Parents à égalité, congés à égalité, ou presque. Cela tombe sous le sens, les pères doivent pouvoir bénéficier d’un congé plus long à la naissance de leur enfant. Lire la suite…

Vous l’attendiez… Eh bien le voilà ! Le Dalloz Action « Droit patrimonial de la famille » est enfin disponible. Bien évidemment, il est à jour des dernières évolutions et toujours aussi riche et précieux… Ça, vous le saviez déjà !  Mais vous ne saviez probablement pas qu’il comportait également de nouveaux développements en matière de fiscalité et de droit international privé du patrimoine…

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Droit patrimonial de la famille 2011/2012, ss la dir. de Michel Grimaldi, Dalloz Action, juin 2011,  98,00 € TTC

Depuis le 1^er mai 2011, le Défenseur des droits succède au défenseur des enfants à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il s’est déjà substitué au Médiateur de la République le 31 mars 2011.

La loi organique et la loi ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011 (V. billet du 18 mars 2011).

Le Défenseur des droits peut être saisi directement ou par l’intermédiaire d’un parlementaire, et gratuitement, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Sa saisine n’est nullement suspensive ou interruptive des délais de prescriptions et de recours administratifs et contentieux.

Le Défenseur des droits est également compétent pour connaître des agissements de personnes publiques ou privées en matière de protection de l’enfance, de discriminations et de déontologie de la sécurité.

1 % seulement des majeurs protégés ont un avocat ! On aurait pu penser que la réforme de 2007 aurait, notamment, pour conséquence d’impliquer davantage l’avocat ou, à tout le moins, de sensibiliser l’ensemble de la profession sur la nécessité qu’il y a à assister les personnes les plus vulnérables.

Le tableau, pour autant, ne doit pas être exagérément noirci. Après un peu plus de deux ans d’application, il est beaucoup de points positifs. La réforme a répondu à de réelles attentes des professionnels.

Évidemment rien n’étant jamais parfait, l’on peut d’ores et déjà identifier un certain nombre de points à revoir : prohibition totale de la saisine d’office pour le juge des tutelles, régime des notifications, pénurie des médecins inscrits sur les listes des procureurs de la République, obligation de bénéficier de prestations sociales pour être éligible à une MASP ; insuffisance des règles relatives à la poursuite pénale des majeurs protégés, absence de publicité du mandat de protection future ; classification imparfaite des actes par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, etc.

Le dossier de l’AJ famille du mois d’avril, brillamment orchestré, par Thierry Verheyde, dresse le bilan de la réforme, profession par profession.

Les contributions au dossier sont nombreuses et témoignent de l’implication des différents acteurs de la matière. Trois d’entre elles sont en accès libre et peuvent être lues en cliquant, dans la liste ci-dessous, sur le titre doté d’un lien actif.

Plan du dossier

. Propos introductifs, par Thierry Verheyde

. La mesure d’accompagnement social personnalisé, deux ans après Point de vue de départements, par Nathalie Alazard

. Le point de vue d’un notaire, par Jérôme Klein

. Le point de vue d’un médecin spécialisé, par Carol Jonas

. Le point de vue d’un parquetier, par Olivier Bonhomme

. Le point de vue d’un avocat, par Florence Fresnel

. Le point de vue d’une juge des tutelles par Émilie Pecqueur

. La protection juridique est avant tout une affaire de famille, par Agnès Brousse et Sébastien Breton

. À quand une véritable harmonisation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs?, par Anne-Marie David

. Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, par Annie-Laurence Toledano

. Le point de vue d’un mandataire à la protection des majeurs, par Josiane Timarche

. Réflexions sur la notification des décisions et sur l’appel en matière de protection des majeurs à partir de cas pratiques, par Florence Fresnel

. Protection des majeurs : consultation des dossiers, par Thierry Verheyde

. Protection des majeurs : délivrance des copies de pièces et de décisions, par Thierry Verheyde

. Montant que peut prélever le MJPM sur les revenus du majeur protégé, par Thierry Verheyde

Parce qu’il n’est pas évident de savoir ce qu’il advient des biens et comptes bancaires lorsque des couples binationaux – mariés ou pacsés – se séparent, la Commission européenne propose deux règlements destinés à lever l’insécurité juridique entourant leurs droits patrimoniaux. Le premier vise les règles applicables aux couples mariés (« régime matrimonial ») et l’autre les partenariats enregistrés (« régime patrimonial »). Ils devraient ainsi permettre de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également des règles pour la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice relatives aux biens des couples concernés dans l’ensemble des États membre de l’Union, grâce à une procédure unique.

Je vous signale la parution d’un nouvel ouvrage de Stéphane David, coécrit avec Alexis Jault  sur le thème de la liquidation des régimes matrimoniaux.

Gageons que ce manuel, ponctué d’exemples chiffrés, connaîtra le même succès que celui qu’il a écrit en matière de divorce : « Droit et pratique du divorce » (Dalloz Référence 2010/2011).

Stéphane David et Alexis Jault, Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz référence 2011/2012, 69,00 € 

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