Voici ma livraison hebdomadaire de la veille jurisprudentielle. Au menu :
Maigre récolte cette fin de semaine, deux décisions en matière d’enlèvement international d’enfants, l’une d’elles apportant d’utiles précisions sur le sort de la pension alimentaire. Lire la suite…
En cette fin de semaine, nous n’avons relevé que deux arrêts : l’un de la CJUE, l’autre de la CEDH :
Le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 détaille les modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » : la demande d’attribution de la mention est adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L’Office instruit la demande. Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet d’une demande de mention « Mort pour le service de la République » vaut décision d’acceptation. La décision est notifiée au demandeur par l’Office. Lire la suite…
Deux textes ont été publiés ce week-end qui retiendront l’attention des praticiens du droit de la famille. Lire la suite…
Voici la maigre récolte de cette semaine :
Le GIAPS organise, mardi 29 mars 2022 de 18 h à 20h, son premier webinaire – à destination des associations d’autosupport et des professionnels du droit – consacré aux procédures juridiques de modification des prénoms et de mention du sexe à l’état civil pour les personnes trans’ mineures ! Webinaire éligible au titre de la FCO pour les avocats (participation financière demandée de 40 euros pour obtenir une attestation de suivi). Lire la suite…
Une fois n’est pas coutume, nous vous livrons l’ensemble du commentaire de Flore CAPELIER des quarante articles de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Ce commentaire viendra également alimenter le numéro de mars de l’AJ famille aux côtés de ceux des autres réformes, à savoir :
Autant dire que ce numéro AJ famille qui vous parviendra aux alentours du 20 mars prochain sera à lire avec attention !
La loi n° 2022-140 du 7 févr. 2022 a fait l’objet d’une procédure accélérée devant le parlement. Le projet de loi du 16 juin 2021 a été déposé, en urgence, devant l’Assemblée nationale, le 8 juillet, avant d’être adopté par le Sénat les 14 et 15 déc. 2021. Le texte a ensuite fait l’objet d’un accord en Commission mixte paritaire, le 11 janv. 2021 avant d’être définitivement adopté par les deux chambres et promulgué le 7 févr. 2022. Le projet de loi a été fortement enrichi par les débats parlementaires. Il est loin de faire l’unanimité, comme en témoignent les prises de positions récentes, comme celle de Stéphane Troussel, président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui regrette que « cette loi ne propose pas la réforme globale dont aurait besoin ce secteur de la protection de l’enfance »[1], ou encore Lyes Louffok, qui évoque une « douche froide »[2].
Le plan de la loi est resté inchangé malgré les propositions de certains sénateurs, en première lecture, pour en simplifier le contenu. Le texte est articulé autour de huit titres et compte désormais quarante-deux articles modifiant le code civil, le code de l’action sociale et des familles (CASF) mais aussi le code de la santé publique (CSP), le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et, plus à la marge, le code de la construction et de l’habitation ou le code de l’organisation judiciaire (COJ). Les dispositions renvoient désormais à une quinzaine de décrets d’applications (contre onze dans la version adoptée par l’Assemblée nationale) et engageront donc un travail réglementaire particulièrement important.
La présente contribution propose un commentaire article par article du texte promulgué.
Nous avons relevé quatre décisions cette semaine dans les matières suivantes :
La proposition de loi « visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet » a fait l’objet d’une procédure accélérée. La loi obligera les fabricants de téléphone à préinstaller un contrôle parental. Il sera programmable dès la première activation du téléphone et visera à restreindre l’accès à internet et notamment à la pornographie. Lire la suite…
À lire
Commentaires récents