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Archives pour la catégorie ‘Mineurs’

Prestations familiales et placement de l’enfant

Le Gouvernement rappelle que, « lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative judiciaire, l’enfant retiré de son milieu familial est placé sous la responsabilité du président du conseil départemental. En application de l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le département prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance, les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur confié. Le 4° de l’article L. 221-1 du même code prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance doit pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés à ce service, ce qui inclut notamment les fournitures scolaires au titre des dépenses d’entretien et d’éducation. En outre, l’article D. 423-21 du code de l’action sociale et des familles précise que ces fournitures sont prises en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant. Cependant, dans l’objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d’un dispositif de placement judicaire, l’article 19 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit que l’allocation de rentrée scolaire, due au titre d’un enfant confié dans le cadre d’une mesure judicaire d’assistance éducative à un service de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l’organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Lire la suite…

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Colloque « Simplification et modernisation du droit de la famille, mythe ou réalité ? »

En partenariat avec l’AJ famille, un colloque consacré à la Simplification et à la modernisation du droit de la famille, sous la direction d’Ingrid Maria, se tiendra à Grenoble les 30 et 31 mars 2017.

Inscription gratuite et buffet ouvert à tous les participants !

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Categories: Divorce, Majeurs protégés, Mineurs Tags:

Au Journal officiel du 28 janvier 2017 : égalité et citoyenneté

Au-delà de la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (JO du 28) modifie un certain nombre de dispositions en matière familiale. Lire la suite…

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Au Journal officiel des 2 et 30 décembre 2016 : protection de l’enfance

Trois textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016,  sont à retenir en matière de protection de l’enfance :  Lire la suite…

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Accéder gratuitement aux codes consolidés Dalloz et aux fiches d’orientation en droit de la famille

Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…

Au Journal officiel du 19 novembre 2016 : protection de l’enfance

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a prévu à l’art. L. 223-5 CASF, pour tous les enfants accueillis ou faisant l’objet d’une mesure éducative, qu’un rapport de situation soit établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour ceux de moins de deux ans. Lire la suite…

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Une école pour tous, un vœu pieux ?

Rendu public le 18 novembre 2016, le rapport annuel du défenseur des droits et de la défenseure des enfants consacré aux droits de l’enfant s’intéresse au « Droit fondamental à l’éducation ; une école pour tous, un droit pour chacun ». Le constat est sans surprise. Les grandes écoles aux « bonnes familles » et aux initiés ou « sachants » ; le reste, voire la sortie prématurée du système scolaire, pour les autres… Lire la suite…

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Livre Blanc pour la protection des enfants victimes de maltraitance

Juste avant la Journée Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre, l’association L’Enfant Bleu a présenté 20  propositions visant à mieux protéger les enfants maltraités.

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Droits de l’enfant : à quand une réelle effectivité des droits de l’enfant ?

Alors que, le 20 novembre 2016, la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)  a fêté sa 27e année d’adoption, la CNAPE rappelle la nécessaire mobilisation de toutes les parties prenantes, et en particulier des pouvoirs publics, mais également de la société civile, afin que les droits de l’enfant soient une réalité pour tous. Lire la suite…

Au Journal officiel du 9 novembre 2016 : protection de l’enfance

L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi n° °2016-297 du 14 mars 2016, prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance » au sein d’un service du département afin d’améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.

Le décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 (JO du 9) précise les modalités d’intervention du médecin référent, désigné par le président du conseil départemental. Lire la suite…

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