Forum Famille Dalloz

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 par voie d’ordonnance dans les conditions de l’article 38 de la Constitution. C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.

Selon les termes de l’habilitation, le Gouvernement était autorisé à regrouper et organiser dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Le rapport souligne qu' »il a ainsi été fait le choix de regrouper toutes les dispositions spécifiques à la justice pénale des mineurs. Si les entreprises de codification se réalisent habituellement à droit constant, le Gouvernement a fait le choix de modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs, tout en conservant à droit constant ce qui a fait ses preuves et fonctionne ».

L’Unicef a réagi dès la présentation du texte en conseil des ministres. Lire la suite…

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice aura et a déjà des conséquences pour les praticiens du droit de la famille. Si la réforme du divorce n’est toujours pas entrée en vigueur (mais pourrait l’être avant le 1^er septembre 2020), d’autres dispositions, d’application immédiate, ont déjà modifié notre paysage juridique et impacté, notamment, le droit des majeurs protégés, la séparation des couples non mariés, les régimes matrimoniaux, l’exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale et le droit pénal des mineurs. Lire la suite…

C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) après leurs 18 ans.

C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la prolongation de la prise en charge pour les enfants placés dans le cadre de la protection de l’enfance. Avec le vote de cet amendement du gouvernement, les départements n’ont aucune obligation de poursuivre leur prise en charge.

Pour répondre à la situation d’urgence des jeunes majeur.e.s qu’ils ou elles soient issu.e.s de l’Aide Sociale à l’Enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs publics veulent organiser un dispositif parallèle nommé « contrat d’accès à l’autonomie », qui bénéficiera d’un financement de l’État, mais dont le montant est notoirement insuffisant, pour ouvrir un droit à tous ceux et toutes celles qui en relèveront et pour lui donner un contenu réel en terme d’accès au logement, à des ressources décentes, à une formation, ou à une poursuite des études.

De plus ce contrat ne serait accessible qu’aux jeunes placé.e.s avant l’âge de16 ans à l’ASE et cumulant dix-huit mois de placement avant leur majorité.

Ce dispositif prévoit donc de laisser de côté un grand nombre d’enfants placés moins longtemps, comme c’est le cas notamment pour plus de 30% des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s. Il exclut également de fait, les jeunes qui n’ont pas été placé.e.s avant leur majorité ou qui ont été placé.e.s à la PJJ.

Ainsi, cette loi, qui aurait dû permettre aux jeunes placé.e.s un accès global à l’ensemble de leurs droits fondamentaux pour mieux construire leur avenir, les soumet à une contractualisation aux contenus variables selon le bon vouloir des acteurs départementaux, de leurs choix politiques et sociaux, voire de leur « compassion » ! Lire la suite…

Un enfant décède tous les cinq jours des mauvais traitements de ses parents selon le rapport des trois inspections générales (IGAS, IGJ, IGAENR) relatif à l’évaluation du fonctionnement des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l’enfance.

Les inspecteurs formulent  32 recommandations concrètes.

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Nombre de dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 25 mars 2019. La diffusion des circulaires d’application était donc très attendue. Tout comme celle d’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, s’agissant des dispositions, entrées en vigueur le 1er mars 2019, destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. Lire la suite…

Pour le recueil de la parole de l’enfant dans le respect de ses droits dans le cadre des procédures non judiciaires ou para judiciaires :

QUATRE JOURS DE FORMATION :
les 23 mai, 27 mai, 4 juin, 5 juin 2019 – 9h30-12h30 / 14h-17h

Après la parution du dossier spécial « Parole de l’enfant dans les MARD » à l’AJ famille de mars 2019, l’IDFP organise en mai et juin 2019 une formation à la pratique du recueil de la parole de l’enfant dans les dossiers réglés à l’amiable.

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L’audition de l’enfant est organisée au niveau judiciaire par les articles 388-1 du code civil et  338-1 à 338-12 du code de procédure civile. Non seulement il est indispensable de mener une réflexion sur le recueil de la parole de l’enfant dans ce contexte –  tout en soulignant les avantages de la médiation familiale en ce domaine –, mais il est nécessaire que l’enfant puisse également donner son avis dans un cadre amiable, sans qu’il soit besoin de passer par le juge. Lire la suite…

La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions sont publiées au Journal officiel du 24 mars 2019 après censure partielle du Conseil constitutionnel (v. brève du 22 mars 2019)

Je vous en présenterai plus longuement les dispositions dans le prochain AJ famille, mais vous pouvez d’ores et déjà noter plusieurs modifications. Lire la suite…

En France, en 2016, 299 600 mineurs étaient concernés par une mesure de protection de l’enfance qui se traduit dans environ la moitié des cas par un placement en dehors de leur famille. L’Anesm¹, dont la Haute Autorité de Santé a intégré les missions en avril 2018, a lancé une enquête sur la bientraitance dans les structures accueillant des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance afin de faire un état des lieux des pratiques et de permettre aux professionnels d’évaluer leurs actions et d’identifier de nouvelles pistes d’action. La HAS publie aujourd’hui les résultats de cette enquête et présente les travaux qu’elle a engagés pour aider les professionnels à améliorer leurs pratiques. Lire la suite…

Mesdames, Messieurs,

Deux morts par semaine, un viol toutes les heures, 73 000 victimes de violences par an : voilà le terrible bilan – certainement sous-évalué, car fondé uniquement sur les faits déclarés – de l’enfance maltraitée en France.

À la suite de ces maltraitances, ce sont 300 000 enfants qui sont pris en charge et confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour les protéger. Malheureusement, les différences de moyens, de politiques départementales ou d’appréciations judiciaires se traduisent par des prises en charges différentes d’un territoire à l’autre.

L’enquête de Sylvain Louvet « Enfants placés : les sacrifiés de la République », diffusée sur France Télévision dans l’émission « Pièces à conviction » le 16 janvier dernier, a mis en lumière certains dysfonctionnements au sein de l’ASE : des jeunes frappés par des éducateurs débordés, des victimes de violences sexuelles de la part d’autres enfants placés, des adolescents de quinze ans livrés à eux-mêmes dans des hôtels, des jeunes adultes se retrouvant à la rue le jour de leur dix-huitième anniversaire. Suite à ce reportage et au débat qui a suivi, les témoignages affluent, tous aussi poignants les uns que les autres, des victimes, des parents, des grands-parents, des éducateurs, des assistantes familiales, des psychologues… Malgré le travail formidable de la plus grande partie des personnes qui travaillent au quotidien auprès des enfants placés, tous font le même constat : le système fonctionne mal. Comment expliquer en effet que l’aide sociale à l’enfance, censée protéger des mineurs, semble trop souvent une machine à broyer des enfants déjà bien abîmés par la vie ? Comment expliquer que 40 % des sans domicile fixe de moins de vingt-cinq ans sont d’anciens enfants placés et que 70 % sortent sans diplôme de l’aide sociale à l’enfance ? Il n’est plus tolérable de laisser nos enfants continuer à se perdre. Lire la suite…