Le 4 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé non contraire à la Convention européenne des droits de l’homme une pension de retraite d’un montant différent pour les célibataires et les personnes mariées (Andrzej Zubczewski c/ Suède, requête no 16149/08). En fait, le requérant avait vu sa pension réduite de 50 euros à la suite de son mariage, alors même que son épouse ne disposait d’aucun revenu. La Cour n’en conclut pas pour autant à la violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention. Selon elle, la législation suédoise, qui fixe différents niveaux de pensions pour différentes catégories de personnes parce que le coût de la vie serait moindre pour ceux qui vivent ensemble que pour les célibataires, relève clairement de la marge d’appréciation dont bénéficient les États en matière de politique économique et sociale. Et la Cour de confirmer, par ailleurs, que la situation du requérant ne saurait être assimilée à celle d’un célibataire, quand bien même son épouse serait dépendante de celui-ci.
CEDH, 4 févr. 2010, requête n° 16149/08
La burqa n’arrête plus de faire parler d’elle. Eric Besson, ministre de l’Immigration, a fait savoir le 2 février 2010, qu’il avait contresigné un projet de décret refusant l’acquisition de la nationalité française par un ressortissant étranger marié à une Française depuis au moins quatre ans, au motif qu’il est apparu, lors de l’enquête administrative, que cette personne imposait à son épouse le port du voile intégral, la privait de la liberté d’aller et venir à visage découvert, et rejetait les principes de laïcité et d’égalité entre homme et femme. On rappellera que, dans une décision du 27 juin 2008 (n° 286798), le Conseil d’État a validé semblable décret au motif que la requérante avait adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes ; qu’ainsi, elle ne remplissait pas la condition d’assimilation posée par l’article 21-4 du code civil (AJDA 2008. 1997, obs. Hocine Zeghbib).
En 2009, pour trois mariages célébrés, deux pacs sont conclus. L’âge au premier mariage et l’âge à l’accouchement continuent d’augmenter, côtoyant les 30 ans. L’an passé, 53 % des bébés sont nés hors mariage, contre 52,5 % en 2008 et 37 % en 1994. L’espérance de vie des femmes repart à la hausse après une pause en 2008. Une fille née en 2009 peut espérer vivre jusqu’à 84 ans et demi (77,8 ans pour un garçon). Seules les Espagnoles ont une espérance de vie légèrement supérieure aux Françaises en Europe !
Anne Pla et Catherine Beaumel, Bilan démographique 2009, Deux pacs pour trois mariages, division Enquêtes et études démographiques, Insee.
En matière de mariage, Marie Lamarche et Jean-Jacques Lemouland viennent de refondre les quatre rubriques qui lui sont consacrées et qui paraîtront pour les trois premières au cours du mois de février 2010, la dernière étant d’ores et déjà disponible :
Mariage (1° généralités),
Mariage (2° conditions de formation),
Mariage (3° sanctions de l’inobservation des conditions de formation),
Mariage (4° effets).
Marie Lamarche est maître de conférences à l’Université Montesquieu Bordeaux IV(Centre européen d’études et de recherches en droit de la famille et des personnes)
Jean-Jacques Lemouland est professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (codirecteur du Centre de recherche et d’analyse juridiques)
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert, des tribunaux d’instance aux préfectures, de la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
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