Le colloque sur les mariages forcée et crimes dits d’honneur, organisé le 8 mars 2010 par la délégation aux droits des femmes du Sénat, à l’occasion de la journée internationale de la femme, a fait l’objet d’un rapport d’information.
Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau ont publié hier au Recueil Dalloz leur panorama du « droit des couples ». Leur étude s’étend d’avril 2008 à décembre 2009.
Pour commencer, le mariage avec, tout d’abord, les problèmes de consentement et d’empêchement au mariage, ensuite les conditions de forme du mariage et leurs sanctions, et, pour finir, les effets du mariage (nom d’usage, solidarité ménagère, comptes bancaires, donations déguisées en cas de divorce, réforme de la procédure familiale). Les auteurs attirent notre attention sur une disposition de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance portant réforme de la filiation passée quasiment inaperçue : celle abrogeant la loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents (production facilitée et sans coût des pièces).
Viennent ensuite le concubinage et la jurisprudence qui encadre sa rupture : faute génératrice d’un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts, enrichissement sans cause.
Enfin, le pacte civil de solidarité dont la progression « pourrait bien poser tôt ou tard le problème de l’existence d’un « doublon » au mariage et, peut-être, in fine, celui de la création d’un statut unique de couple. Le PACS que l’on avait voulu distinct du mariage à l’origine, aurait alors eu raison de lui ! Mais peut-être proposera-t-on alors d’en changer l’appellation pour le renommer… mariage ? »
L’ex-mari se prétendait créancier de l’indivision pour la somme de 40 535,43 euros au titre des échéances de l’emprunt réglées pendant le mariage sur ses deniers personnels pour l’acquisition d’un immeuble indivis. La cour d’appel déclare sa demande irrecevable aux motifs que les dépenses engagées pour assurer le logement de la famille constituent une charge du ménage, auxquelles les époux se sont engagés au titre de leur contrat de mariage, à contribuer à proportion de leurs facultés respectives et qu’en outre il a été prévu à cet acte que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre. Sa décision est censurée par la Cour de cassation au visa de l’art. 1315 c. civ. : « en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le mari était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu’il incombait à l’épouse de rapporter la preuve contraire, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ». Voilà qui pose la question de l’efficacité des clauses telles que celle figurant au contrat de mariage…
Des termes de l’article 215 du code civil il résulte que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. Mais pour la Cour de cassation, si cet article 215 désigne l’époux dont le consentement n’a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l’action en nullité de l’acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit justifier d’un intérêt actuel à demander l’annulation de l’acte.
Ayant relevé qu’à la date de son assignation l’épouse ne résidait plus dans l’immeuble litigieux qu’elle avait quitté depuis plus d’un an, au cours de l’instance en divorce, la cour d’appel a souverainement estimé que celle-ci n’avait plus d’intérêt à agir en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire et a déclaré à bon droit sa demande irrecevable.
Le 4 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé non contraire à la Convention européenne des droits de l’homme une pension de retraite d’un montant différent pour les célibataires et les personnes mariées (Andrzej Zubczewski c/ Suède, requête no 16149/08). En fait, le requérant avait vu sa pension réduite de 50 euros à la suite de son mariage, alors même que son épouse ne disposait d’aucun revenu. La Cour n’en conclut pas pour autant à la violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention. Selon elle, la législation suédoise, qui fixe différents niveaux de pensions pour différentes catégories de personnes parce que le coût de la vie serait moindre pour ceux qui vivent ensemble que pour les célibataires, relève clairement de la marge d’appréciation dont bénéficient les États en matière de politique économique et sociale. Et la Cour de confirmer, par ailleurs, que la situation du requérant ne saurait être assimilée à celle d’un célibataire, quand bien même son épouse serait dépendante de celui-ci.
CEDH, 4 févr. 2010, requête n° 16149/08
La burqa n’arrête plus de faire parler d’elle. Eric Besson, ministre de l’Immigration, a fait savoir le 2 février 2010, qu’il avait contresigné un projet de décret refusant l’acquisition de la nationalité française par un ressortissant étranger marié à une Française depuis au moins quatre ans, au motif qu’il est apparu, lors de l’enquête administrative, que cette personne imposait à son épouse le port du voile intégral, la privait de la liberté d’aller et venir à visage découvert, et rejetait les principes de laïcité et d’égalité entre homme et femme. On rappellera que, dans une décision du 27 juin 2008 (n° 286798), le Conseil d’État a validé semblable décret au motif que la requérante avait adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes ; qu’ainsi, elle ne remplissait pas la condition d’assimilation posée par l’article 21-4 du code civil (AJDA 2008. 1997, obs. Hocine Zeghbib).
En 2009, pour trois mariages célébrés, deux pacs sont conclus. L’âge au premier mariage et l’âge à l’accouchement continuent d’augmenter, côtoyant les 30 ans. L’an passé, 53 % des bébés sont nés hors mariage, contre 52,5 % en 2008 et 37 % en 1994. L’espérance de vie des femmes repart à la hausse après une pause en 2008. Une fille née en 2009 peut espérer vivre jusqu’à 84 ans et demi (77,8 ans pour un garçon). Seules les Espagnoles ont une espérance de vie légèrement supérieure aux Françaises en Europe !
Anne Pla et Catherine Beaumel, Bilan démographique 2009, Deux pacs pour trois mariages, division Enquêtes et études démographiques, Insee.
En matière de mariage, Marie Lamarche et Jean-Jacques Lemouland viennent de refondre les quatre rubriques qui lui sont consacrées et qui paraîtront pour les trois premières au cours du mois de février 2010, la dernière étant d’ores et déjà disponible :
Marie Lamarche est maître de conférences à l’Université Montesquieu Bordeaux IV(Centre européen d’études et de recherches en droit de la famille et des personnes)
Jean-Jacques Lemouland est professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (codirecteur du Centre de recherche et d’analyse juridiques)
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert, des tribunaux d’instance aux préfectures, de la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français.
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