L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe les cas dans lesquels une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à un étranger, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. C’est ainsi qu’aux termes du 4° de cet article, une telle carte est délivrée « à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».
La question posée au Conseil constitutionnel était celle de savoir si, en n’accordant pas à un étranger lié avec un ressortissant français par un pacte civil de solidarité les mêmes droits à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que ceux qui sont accordés à un étranger marié avec un ressortissant français, les dispositions contestées portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité. Lire la suite…
Sans réelle surprise, le Conseil constitutionnel a validé aujourd’hui la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et jugé que la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe était conforme à la Constitution. C’était le choix du législateur ! Et, rappelle-t-il, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation. Lire la suite…
La fin du suspense est proche. Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer demain, soit le 17 mai, journée internationale contre l’homophobie… Un choix délibéré ?
Après plus de 51 heures de débats et près de 280 amendements examinés, le Sénat a adopté, le 12 avril dernier, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Finalement, contrairement à ce qui avait été annoncé il y a quelques semaines, le texte sera de nouveau examiné en deuxième lecture à l’Assemblée. La commission des lois examinera le texte aujourd’hui et demain. L’examen en séance publique débutera mercredi 17 avril. Sur décision de la Conférence des Présidents, le débat aura lieu suivant la procédure du temps législatif programmé d’une durée de 25 heures.
Les manifestations, les différentes pétitions ou lettres, dont celle de nombreux universitaires, envoyées au Sénat avant l’examen du texte n’auront pas empêché l’adoption, par 179 voix contre 157, du premier article du projet de loi sur le mariage homosexuel, à savoir celui qui, véritablement, ouvre le mariage aux personnes de même sexe : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Lire la suite…
En Europe, comme en France, les structures familiales évoluent, en liaison avec la diminution des mariages, l’augmentation des divorces et une proportion croissante d’enfants nés hors mariage. Lire la suite…
Selon une étude de l’Insee, en 2011, environ 32 millions de personnes majeures vivant en France métropolitaine déclarent être en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre, que leur conjoint soit ou non de sexe différent et qu’il vive ou non dans le même logement, avec ou sans enfants. Lire la suite…
Alors que le projet de loi sur le mariage sera bientôt examiné par le Sénat, l’Insee souligne une forte baisse du mariage : – 15 000 par rapport à 2010. Malheureusement, il n’est pas évident que cette baisse soit prochainement compensée par les mariages de personnes de même sexe… Lire la suite…
Le site Vie publique a mis en ligne une petite chronologie relative au mariage, aux régimes matrimoniaux et à la filiation qui rappelle bien les grands événements de notre droit sur ces questions. Lire la suite…
À lire
Commentaires récents