Peu de décisions, mais toutes dignes d’intérêt !
Une circulaire du 24 septembre 2024 expose les dispositions issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, de l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil, et de l’arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficulté (NOR : JUSC2417950C). Elle est accompagnée de sept annexes :
Voici le sommaire détaillé et cliquable du numéro de septembre 2024 de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.
Attention : sur dalloz-revues, il faut auparavant se connecter avec vos identifiants, sinon un message d’erreur s’affichera à chaque clic sur « PDF ».
Le prochain colloque de l’AJ famille se tiendra le 15 novembre 2024.
Vous avez été quelques uns l’année passée à regretter de ne pouvoir assister au colloque de la revue pour des raisons pécuniaires. J’ai donc obtenu qu’une réduction (-20 % pour les non-abonnés à l’AJ famille et -30 % pour les abonnés) vous soit accordée jusqu’au 31 août 2024 en utilisant des codes promos que vous retrouverez ci-dessous. Il convient dès lors de vous inscrire sans tarder, car ensuite il sera trop tard et je ne pourrai plus intervenir pour vous faire profiter d’un tarif préférentiel.
Au menu, comme chaque année, nous traiterons de l’actualité tant législative que jurisprudentielle. Il sera notamment question :
Journée clôturée par un cocktail !
S’inscrire au plus tard le 31 août 2024
Rendez-vous sur le site de formation Lefebvre-Dalloz en cliquant ICI.
Avant de partir en congés, je vous livre le sommaire détaillé et cliquable du numéro de juillet/août 2024 de l’AJ famille sur nos plateformes dalloz.fr et dalloz-revues.fr pour le feuilletable en PDF.
Attention : sur dalloz-revues, il faut auparavant se connecter avec vos identifiants, sinon un message d’erreur s’affichera à chaque clic sur « PDF ».
Cette semaine, nous avons noté plusieurs arrêts intéressants couvrant un large éventail de sujets :
Trois décisions pour cette semaine :
Plusieurs décisions pour cette fin semaine en droit de la famille :
Outre la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024 (n° 2024-1091/1092/1093 QPC) qui déclare inconstitutionnelle l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle et quelques arrêts de la première chambre civile du 23 mai 2024 qui intéressent également le droit de la famille sous un angle procédural (n° 21-25.206, 22-11.322 et 22-18.911), je n’ai relevé qu’une décision pour cette semaine intéressant à la fois le droit des majeurs protégés et le partage successoral.
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