Il faudra certainement plus qu’une loi pour que cessent les violences conjugales. Mais la loi du 9 juillet 2010, en créant l’ordonnance de protection, envoie un signal fort : la lutte contre les violences conjugales est vraiment devenue une « grande cause nationale ». Parce qu’il s’agit de ne pas baisser la garde, le 24 novembre 2010, un comité de vigilance de la loi sur les violences faites aux femmes a été mis en place ; comité composé de quelques parlementaires qui ont œuvré pour le vote de cette loi. Pourtant, la loi a bel et bien déjà reçu application dans tous ses aspects, même ceux liés à l’exercice de l’autorité parentale. Parfois de façon détournée pour mettre à la porte un mari un peu encombrant, changer les serrures et faire disparaître tout mobilier !
La tâche du juge aux affaires familiales ne sera donc pas aisée, principalement lorsque qu’il sera fait état de violences psychologiques ; et ce, d’autant moins que ses prérogatives sont considérables et lourdes de conséquences pour le conjoint violent (relogement, modification des relations avec l’enfant, etc.).
Une chose est certaine, il ne pourra se contenter de la copie de la plainte déposée auprès d’un service de police. L’ordonnance de protection est destinée à protéger des victimes et non une stratégie de séparation.
Le dossier de l’AJ famille consacré aux violences familiales fait le point sur la question.
Vous trouverez la circulaire du 1er octobre 2010 dans le billet du 14 décembre 2010.
Plan du dossier
. La loi du 9 juillet 2010 et l’ordonnance de protection : une réponse adaptée aux violences intra familiales ?, par Marie-Bénédicte Maizy et Michèle Chopin
. La prise en compte des violences dans le cadre de l’autorité parentale, par Adeline Gouttenoire
. « Brisez le silence avant qu’il ne vous brise ! » : les violences psychologiques, par Odile Belinga
. Ordonnance de protection : quelques remarques après un mois de mise en œuvre par un commissaire de police, par Hervé Vlamynck
. Requête aux fins d’ordonnance de protection
. Modèle d’ordonnance de protection
140 femmes décédées sous les coups de leur compagnon en 2009, contre 157 en 2008. Tel est le bilan présenté hier en Conseil des ministres par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. 17 décès en moins… Mais combien de femmes marquées à vie ? Le numéro d’écoute national, unique et anonyme « violences conjugales info » (39-19) traite 80 000 appels par an. Mais combien n’auront pas appelé ?
La loi n° 2010–769 du 9 juillet 2010 assure – c’est certain – une meilleure protection des victimes. Mais les débuts de l’ordonnance de protection, en vigueur depuis le 1er octobre 2010, font déjà apparaître un certain nombre de difficultés. Problème de preuve… on s’en doutait. Mais aussi une confusion énorme des différentes procédures, sans compter la difficulté pour les juges aux affaires familiales à assumer cette nouvelle compétence.
De peur que la pression ne retombe et pour assurer une mise en œuvre effective de la loi, un comité de vigilance de la loi sur les violences faites aux femmes a été mis en place hier. Il regroupe quelques parlementaires qui ont œuvré pour le vote de cette loi.
Aujourd’hui 25 novembre, c’est la journée internationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes. La jupe est de rigueur. L’association Ni putes ni soumises lance l’opération « toutes en jupes », comme symbole d’une résistance aux violences faites aux femmes. A vos jupes ! Le kilt est admis pour les hommes !
Lors de l’atelier Omnidroit « Panorama de droit de la famille et des mineurs », animé ce matin par Adeline Gouttenoire et Sylvain Thouret sous le soleil avignonnais devant 80 avocats, il a beaucoup été question de la nouvelle ordonnance de protection. Les intervenants n’auront sans doute pas été surpris de l’intérêt de leur auditoire pour cette matière. En faisant disparaître le référé-violence à compter du 1er octobre 2010 et en donnant au juge aux affaires familiales la possibilité de délivrer en urgence à la victime de violences familiales une ordonnance de protection, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a laissé un bon nombre de questions en suspens. D’ordre procédural essentiellement : modalités de la convocation, dissimulation du domicile, voies de recours, etc. Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 y a répondu en partie, en précisant, par exemple, que la convocation des parties, à l’exception du ministère public, est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification. Lire la suite…
Le décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en particulier les modalités selon lesquelles sont prononcées par les juridictions judiciaires des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l’objet, après avoir commis une infraction, d’une décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental.
L’hospitalisation d’office doit être précédée d’une expertise ou d’un examen médical actualisé de la personne. Elle est immédiatement exécutoire même en cas d’appel.
Le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à la mise en place de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple précise notamment le dispositif de protection des victimes de violences conjugales.
À lire
Commentaires récents