Congé avait seulement été donné à l’un des ex-époux locataires d’une parcelle. La cour d’appel y voit là une raison de l’annuler, dès lors qu’aucune attribution du bénéfice du bail n’avait été effectuée entre les deux époux à la suite de leur divorce et que, par conséquent, le congé aurait dû être délivré dans les mêmes formes à l’ex-épouse, cotitulaire du bail. A tort. La Cour de cassation casse son arrêt au visa de l’article L.411-47 du code rural : « le congé délivré à un seul copreneur n’est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l’autre copreneur ».
Civ. 3e, 17 févr. 2010, n° 09-12.989 (237 FS-P+B)
On se souvient que, dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-hongrois, la CJCE, saisie par le juge français d’une question préjudicielle, avait le 16 juillet dernier (aff. C-168/08, AJ fam. 2009. 348, obs. A. Boiché ; D. 2009. 2106, obs. V. Egéa) décidé que, lorsque les juridictions de deux États membres dont les époux possèdent chacun la nationalité sont compétentes en vertu de l’article 3, paragraphe 1, b, du Règlement n° 2201/2003, ces derniers peuvent saisir, selon leur choix, la juridiction de l’État membre devant laquelle le litige sera porté. Au vu de cette décision, les juridictions françaises pouvaient-elles déclarer recevable en France la demande en divorce formée par l’épouse et dire inopposable le jugement de divorce du tribunal de Pest (Hongrie) déjà prononcé ? Pour la cour d’appel la compétence du tribunal de Pest était en réalité très fragile et le litige ne présentait pas de lien suffisant avec la juridiction hongroise ; si bien que la demande en divorce en France était recevable. La Cour de cassation censure finalement cette décision : la cour ne pouvait écarter la décision étrangère pour un tel motif et devait contrôler les autres conditions de régularité internationale du jugement du tribunal de Pest.
Civ. 1re, 17 févr. 2010, n° 07-11.648 (168 FS-P+B+I)
Interpellé sur la lenteur de la sortie de l’indivision après un divorce, la ministre de la Justice relève que « le partage amiable est désormais possible, même en cas d’inertie d’un époux, après mise en demeure par son ex-conjoint de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l’époux défaillant de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, l’autre époux peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. » Lire la suite…
Dans un arrêt du 2 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant ayant attendu plus de cinq ans pour que les juridictions se déclarent finalement incompétentes dans une procédure de divorce et d’octroi de la garde d’enfants mineurs (Aire Săileanu c/ Roumanie). La seule question juridique que les tribunaux internes ont tranchée tout au long de cette procédure a été celle de leur compétence. Aussi complexe soit-elle, cela ne suffit pas pour justifier une telle longueur de la procédure.
CEDH, 2 févr. 2010, requête n° 46268/06
Notre tableau de l’indice des prix à la consommation depuis 2003 est à jour du dernier indice publié (décembre 2009).
Consulter
L’article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Viole ce texte une cour d’appel qui confirme le jugement ayant décidé qu’à défaut de paiement par l’ex-conjoint des sommes mises à sa charge à titre d’indemnité d’occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, l’immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement par le jugement du 15 octobre 2002, sera mis en vente publique à la barre du tribunal.
Civ. 1re, 20 janv. 2010, n° 09-65.317 (72 F-P+B)
À lire
Commentaires récents