Sortie de l’indivision en cas de divorce
Interpellé sur la lenteur de la sortie de l’indivision après un divorce, la ministre de la Justice relève que « le partage amiable est désormais possible, même en cas d’inertie d’un époux, après mise en demeure par son ex-conjoint de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l’époux défaillant de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, l’autre époux peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. »
« Par ailleurs, si les ex-époux ne parviennent pas à un partage amiable de leur régime matrimonial, ces derniers peuvent saisir le tribunal de grande instance après avoir sollicité un procès-verbal de difficulté du notaire chargé d’établir l’état liquidatif. La procédure de partage judiciaire est, désormais, encadrée dans des délais stricts. En effet, le notaire désigné dans ce cadre par le juge pour procéder aux opérations de partage doit, dans le délai d’un an, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les ex-époux. Si la complexité des opérations le justifie, ce délai d’un an peut être prorogé une fois pour une nouvelle année au maximum. En outre, en cas d’inertie d’un des époux, le notaire peut également mettre en demeure celui-ci de se faire représenter. À défaut, dans les mêmes conditions que le partage amiable, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée pour représenter l’époux défaillant. L’ensemble de ce dispositif est de nature à permettre d’éviter que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ne se prolongent indûment en raison de l’attitude dilatoire de l’un d’eux, dans le respect du droit de propriété constitutionnellement garanti ».
Nous vous invitons par ailleurs à consulter sur ce thème le dossier intitulé « Règlement du régime matrimonial après divorce » de Pierre-Jean Claux et Stéphane David publié à l’AJ famille en mars 2008.
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