Le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 vient modifier le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 s’agissant de l’interdiction des soins de conservation et de toilette mortuaire des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 pendant toute la durée de la crise sanitaire et non pas seulement jusqu’au 30 avril dernier. Lire la suite…
Poursuivant les travaux qu’elle avait entamés dès la promulgation de la loi d’urgence du 23 mars 2020 avec son premier rapport (v. brève du 3 avril 2020), la commission des lois du Sénat a procédé à une évaluation concrète des mesures prises par les pouvoirs publics pour faire face à l’épidémie de Covid-19, tant au niveau national qu’au niveau local.
Elle constate plusieurs difficultés sur le terrain, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice, le contrôle du confinement par les forces de l’ordre et le traçage numérique. Lire la suite…
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 porte diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, dont certaines retiendront l’attention du praticien du droit de la famille. Ses articles 10 et 24 prolongent divers droits sociaux et titres de séjour. Lire la suite…
La circulaire CIV/03/20 du 17 avril 2020 (NOR : JUSC2009856C) vise à présenter le titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Lire la suite…
Un certain nombre de nos compatriotes – 70 000 en tout – se trouvent toujours piégés à l’étranger. Impossible pour eux de rentrer en France, les liaisons aériennes ayant été annulées. Et impossible également pour beaucoup de se loger sur place, les hôtels et les maisons d’hôtes ayant fermé leurs portes. Lire la suite…
L’attestation de déplacement peut désormais être présentée sur smartphone et trois nouvelles attestations deviennent obligatoires.
Le justificatif de déplacement professionnel, pour l’heure, n’existe toujours que dans sa version papier. Lire la suite…
Publié au Journal officiel du 4 avril 2020, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire. Lire la suite…
Constituée le 25 mars 2020, la mission sénatoriale de suivi des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid‑19 s’est réunie pour la première fois le 2 avril 2020, par visioconférence, pour procéder à un premier examen des mesures arrêtées par le Gouvernement. Lire la suite…
En application du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 (JO du 2) et jusqu’au 30 avril 2020, les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées. Quant aux défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, ils font l’objet d’une mise en bière immédiate. Pour eux, la pratique de la toilette mortuaire est interdite. Lire la suite…
Du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 adapte les règles funéraires. Lire la suite…
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