L’indication de la religion sur les cartes d’identité est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. La décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 février dernier est très claire et la Turquie doit supprimer la case « religion » de ses cartes d’identité (Sinan Isik c/ Turquie, requête n° 21924/05). La Cour rappelle que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction comporte un aspect négatif, à savoir le droit de ne pas être obligé de manifester sa religion ou d’agir en sorte qu’on puisse tirer comme conclusion qu’un individu a, ou n’a pas, telles convictions. Même laissée vide la case « religion » n’est jamais neutre.
Remis le 2 février 2010 à la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l’IVG souligne une situation paradoxale : « la diffusion massive de la contraception n’a pas fait diminuer le nombre des IVG, qui se maintient aux environs de 200 000 par an, et le fonctionnement réel des dispositifs contredit trop souvent la volonté affichée de donner la priorité à une approche préventive ». Si la gestion des délais d’accès à l’IVG dans les établissements s’est dans l’ensemble améliorée, « cette amélioration globale n’exclut pas la persistance de goulots d’étranglement dans certaines zones de fortes demande, notamment dans les grandes métropoles, que le lent mais réel développement de l’IVG médicamenteuse en ville ne suffit pas à résorber. Ces progrès demeurent néanmoins fragiles, car la place de l’IVG dans le système de soins n’est pas encore normalisée ».
Rapport IGAS d’évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 février 2010 à Strasbourg, Jean-Paul Costa, président de la cour européenne des droits de l’homme, a déclaré que le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur en décembre dernier, permettra désormais à l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agirait là selon lui d’un pas très important vers la création d’un espace européen des droits fondamentaux.
Présente aux États généraux du droit de la famille, mais également à ceux du notariat le 28 janvier 2009, Mme Alliot-Marie, garde des Sceaux, a notamment affirmé qu’elle n’avait « nullement l’intention de fusionner les professions, en gommant toute différence entre juristes, au profit d’une illusoire profession unique du droit. » Lire la suite…
Nouveau succès pour les États généraux du droit de la famille. Le nombre de participants ne cesse d’augmenter. L’événement, cette année, a rassemblé 1 530 avocats les 28 et 29 janvier dernier. Plusieurs réformes y ont été annoncées, dont certaines par la garde des Sceaux en personne qui, le même jour, s’est rendue aux États généraux du notariat. Au titre des réformes, signalons : Lire la suite…
Où puis-je trouver les nouveaux montants des prestations familiales ?
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Cela fait six ans que l’événement rassemble quelques 1 500 avocats autour du droit de la famille. Cette année l’accent est mis sur le traitement de l’urgence mais également sur l’acte contresigné par avocat et ses implications en droit de la famille, de la filiation et du patrimoine.
Comme chaque année, les participants auront l’occasion de suivre sur deux jours, les 28 et 29 janvier 2010, toute une série d’ateliers dont certains sont parrainés par les Éditions Dalloz :
- La déontologie face à l’urgence
- Les filiations en DIP
- Calcul des pensions alimentaires
- Financement prospectif des procédures en droit de la famille
De beaux débats en perspective.
Le Sénat a adopté le 14 janvier 2010 la proposition de loi à la création des maisons d’assistants maternels qui donne un cadre juridique pour les regroupements d’assistants maternels, dénommés « maisons d’assistants maternels » , au travers de la délégation d’accueil.
Les Éditions Dalloz ont publié en janvier 2010, dans la collection « Thèmes et commentaires », les actes du colloque, organisé le 16 janvier 2009 par le Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC) de la faculté de droit de Chambéry, sur une question souvent délicate : « Être parent aujourd’hui ».
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Dans une réponse ministérielle du 19 janvier 2010, la garde des Sceaux rappelle que le nouveau dispositif de délivrance de l’acte d’enfant sans vie n’a jamais eu pour objet de reconnaître à l’enfant mort-né sa personnalité juridique. « La situation de l’enfant sans vie, régie par le second alinéa de l’article 79-1 du code civil, diffère fondamentalement, sur ce point, de celle de l’enfant né viable, décédé avant que sa naissance n’ait été déclarée à l’état civil. En effet, seul ce dernier peut acquérir la personnalité juridique. C’est pourquoi, dans cette hypothèse, le premier alinéa de l’article 79-1 prévoit que l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès. Il n’est pas envisagé de modifier ce dispositif, compte tenu de l’équilibre satisfaisant qu’il permet d’atteindre entre les impératifs de sécurité juridique qui s’attachent à la délivrance des actes d’enfant sans vie et la nécessité d’éviter, pour des familles éprouvées, l’effet couperet de seuils tels que ceux fixés par l’Organisation mondiale de la santé » (Rép. min. n° 65235, JOAN Q 19 janv. 2010, p. 632).
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