Les États généraux du droit de la famille : des réformes se dessinent
Nouveau succès pour les États généraux du droit de la famille. Le nombre de participants ne cesse d’augmenter. L’événement, cette année, a rassemblé 1 530 avocats les 28 et 29 janvier dernier. Plusieurs réformes y ont été annoncées, dont certaines par la garde des Sceaux en personne qui, le même jour, s’est rendue aux États généraux du notariat. Au titre des réformes, signalons :
. l’examen probable en avril de l’acte contresigné par l’avocat ;
. la volonté pour le CNB de faire entrer le divorce dans la procédure participative actuellement en discussion au Parlement ;
. l’extension de l’éviction du domicile par le juge au concubin et au pacsé ;
. l’amplification de la procédure de médiation (obligation préalable de médiation lorsqu’une décision judiciaire est déjà intervenue, double convocation) ;
. l’institution du défenseur des droits sans pour autant faire disparaître la mission de protection de l’enfant ;
. la diffusion d’une table de référence pour la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
. le prononcé de l’astreinte par le JAF lui-même en cas de non-respect par un conjoint de l’exercice du droit de visite de l’autre ;
. la possibilité pour le juge de prononcer une mesure judiciaire d’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents pendant deux ans pour prévenir les enlèvements d’enfants.
À lire
Bonjour,
Serait-il possible d’avoir des précisions sur la « procédure participative » que vous mentionnez ? Qu’est-il envisagé exactement par le CNB ?
M. C., juriste à Paris
Préconisée par la Commission Guinchard, cette nouvelle procédure, qui s’inspire du droit collaboratif (V. l’article de Charlotte butrille-Cardiew, AJ fam. 2007. 29), a fait l’objet d’une proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture le 11 février 2009 pour favoriser le règlement amiable des litiges sous l’impulsion des avocats, mais uniquement dans les conflits ne concernant pas l’état ou la capacité des personnes ; une restriction que conteste le CNB. En cas d’échec partiel ou total de la négociation, une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction permettrait un traitement accéléré de l’affaire (observations et pièces des parties figurant dans l’acte de saisine).
Pour l’heure, cette proposition n’a toujours pas été examinée par l’Assemblée nationale. Mais lorsqu’elle le sera, les avocats espèrent bien y faire entendre leur voix.
Vous parlez de la diffusion d’une table de références pour les pensions alimentaires qui nous a effectivement été montrée aux Etats généraux le vendredi par les intervenants de l’atelier sur le calcul des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. Mais ils ne nous l’ont pas donnée ! Où puis-je la trouver ?
Une avocate parisienne
C’est vrai, j’étais là. Olivier Matocq a même dit que l’on pouvait la trouver sur le site du ministère de la Justice. J’ai essayé… sans succès.
Normalement, ce barème est en phase expérimentale et ne sera diffusé par décret que lorsqu’il aura été jugé concluant. Il faudra sans doute attendre encore un peu. Ceux qui sont abonnés à l’AJ famille le savent déjà. Dès parution du barème, nous publierons un dossier complet sur le sujet. En attendant, je vous invite à lire l’article d’Isabelle Sayn (l’une des intervenantes de cet atelier des Etats généraux) publié à l’AJ famille du mois de janvier 2010.
Le barème sera plutôt diffusé par circulaire, mais je ne sais pas quand. L’essentiel est en ligne en effet, mais pas à l’initiative du ministère : les documents de travail réalisés et utilisés à l’occasion de l’expérimention de Toulouse ont été scannés et placés en ligne, par une association de père, je crois. Mais ces documents ne contiennent pas la grille que j’ai montrée le 29 janvier, plus récente. La simulation devrait être terminée cet été, et je ne sais pas du tout quels seront les délais de diffusion du ministère
Isabelle Sayn
Bonjour,
Je complète ma réponse : le guide pratique commentant le barème et le barème lui-même sont disponibles en ligne sur le site http:pension-alimentaire.blogspot.com .
Olivier MATOCQ