La Drees publie le résultat de deux enquêtes qualitatives sur les conditions d’attribution des agréments des assistants maternels. Nous rappelons, à cette occasion, que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les assistants maternels peuvent désormais garder simultanément quatre enfants.
Etudes et résultat- 719 – Conditions d’attribution des agréments des assistants maternels
Le 25 févier dernier, le Sénat a définitivement adopté, en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi relative au service civique. Ce texte substitue au service civil mis en place en 2006 un service civique volontaire. Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’État, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. La loi entrera en vigueur à compter de la publication des décrets d’application au plus tard le 1er juillet 2010.
Le 25 février 2010, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes. Ce texte vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui craignent souvent de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.
On soulignera tout particulièrement l’instauration d’un délit de violence psychologique au sein du couple.
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, l’article 92 de la loi de finances pour 2009 recentre la majoration de quotient familial accordée exceptionnellement aux parents isolés ayant élevé des enfants sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Le plafond de l’avantage fiscal est par ailleurs unifié. L’instruction du 15 février 2010 (BOI 5 B-15-10 n° 27 du 25 février 2010) commente ces dispositions.
Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a remis son rapport pour 2009 au Président de la République le mardi 23 Février 2010. On soulignera tout particulièrement ses propositions s’agissant de la Kafala dont on sait qu’elle pose de nombreuses difficultés dès lors qu’on lui dénie la qualification d’adoption. Il invite notamment à :
. consolider le dispositif d’enquête sociale en vue du recueil d’un enfant en kafala en lui conférant une base juridique et en déterminant l’autorité compétente ;
. élaborer une circulaire à l’attention des postes consulaires visant à unifier les règles applicables en matière de délivrance des visas pour les enfants recueillis en kafala ;
. clarifier par voie de circulaire interministérielle auprès des administrations françaises et des organismes sociaux la notion de kafala et ses implications en droit français en vue de faciliter l’ouverture des droits sociaux au profit de l’enfant ainsi recueilli.
Lire le rapport
Le décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l’Observatoire national de la fin de vie est publié au Journal officiel du 21 février. Placé auprès du ministre chargé de la santé et préconisé par le rapport d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie, cet observatoire indique les besoins d’information du public et des professionnels de santé à partir de l’étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s’y rapportent. Il identifie également le besoin de recherche et promeut l’émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d’application de la fin de vie.
L’instruction du 12 février 2010 (BOI 5 F-8-10) indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à leur montant. En particulier, elle précise les plafonds de ressources ainsi que les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui s’est substituée depuis le 1er janvier 2006, et sous réserve de dispositions transitoires, aux prestations constitutives du minimum vieillesse.
Signalons, pour ceux qui ne l’auraient pas encore vu, la parution en novembre dernier du Mémento Francis Lefèbvre « Droit de la famille, 2010-2011 ».
Cet ouvrage, à jour au 1er novembre 2009, traite successivement du couple, des enfants, des obligations alimentaires, des majeurs protégés, de la gestion et transmission du patrimoine familial et des aspects internationaux. Il comporte également trois dossiers thématiques : « Familles recomposées », « Professionnels de la gestion du patrimoine » et « Décès : formalités et organisation des funérailles ».
Avis aux spécialistes du DIP de la famille. La septième édition de l’ouvrage de référence de Mariel Revillard vient de paraître.
Droit international privé et communautaire : pratique notariale, Defrénois, févr. 2010
Alors que la réforme du surendettement est actuellement en discussion devant le Parlement, le rapport pour 2010 de la Cour des comptes critique sévèrement le dispositif de lutte contre le surendettement : « la politique de lutte contre le surendettement est déséquilibrée, le dispositif légal visant davantage à traiter la situation individuelle des surendettés qu’à prévenir le surendettement. En outre, si la mise en oeuvre des procédures retenues comprend des aspects indéniablement positifs, le défaut de pilotage par les services de l’État et de la Banque de France génère des inégalités de traitement et s’accompagne d’un coût insuffisamment justifié. »
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