Annoncée en Conseil des ministres la semaine dernière, l’Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques est parue au Journal officiel du 11 juin 2010.
Avez-vous lu « D’autres vies que la mienne », le dernier roman d’Emmanuel Carrère ? Un ouvrage magnifique, bouleversant, empreint d’humanité.
De façon tout à fait surprenante, alors que l’histoire débute au Sri Lanka, avec la perte d’une petite fille de 4 ans victime du tsunami, l’auteur nous plonge au cœur du droit de la consommation et des difficultés très techniques liées au crédit et au surendettement. Un véritable « défi stimulant » selon les termes mêmes de l’auteur.
Philippe Florès – que je remercie une fois encore – m’a permis d’entrer en contact avec Emmanuel Carrère. Trois questions… trois réponses que je vous invite à découvrir dans le dernier numéro du Recueil Dalloz (n° du 10 juin 2010).
Seuls les mineurs ayant atteint l’âge de discernement peuvent saisir le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CASF, art. L. 147-2). Ce qui pose une multitude de questions : comment définir l’âge de discernement ? qui décide qu’un mineur est « en âge de discernement » ? sur quelles bases ?, etc. Invité à examiner l’ensemble de ces questions et à faire des propositions, le groupe de travail mis en place par le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles a remis son rapport le 31 mars 2010. Un rapport récemment mis en ligne sur le site de la CNAOP. En fait, le groupe préconise une modification de la loi ne permettant l’accès aux origines qu’à la majorité…
Publiée au Journal officiel du 10 juin 2010, la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels a, notamment, pour objectif d’assurer aux parents une plus grande amplitude horaire pour la garde des enfants. Pour ce faire, des maisons d’assistants maternels regroupant jusqu’à quatre assistants maternels pourront être créés, chaque assistant maternel pouvant prendre en charge quatre enfants. Si les parents ne pourront contracter qu’avec l’un d’eux, ils pourront autoriser dans le contrat de travail l’assistant maternel qui accueille leur enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. Il n’en résultera aucune rémunération supplémentaire pour les parents.
Encore un texte qui fait grincer des dents le collectif « Pas de bébés à la consigne » (V. déjà à propos du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans).
Sans surprise, le ministre du Budget a annoncé hier en Conseil des ministres la disparition, à compter du 1er janvier 2013, du régime des conservateurs des hypothèques. Une suppression qui n’aura aucune incidence pour les usagers.
La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin. Ouverte à la signature le 25 octobre 2007 à Lanzarote, Espagne, il faut cinq ratifications, incluant celle d’au moins trois Etats membres, pour que la convention entre en vigueur. A ce jour, cinq Etats – l’Albanie, le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas et Saint-Marin – l’ont déjà ratifiée. Son entrée en vigueur interviendra le 1er juillet prochain pour les Etats ayant déposé leurs instruments de ratification.
Publié au Journal officiel du 8 juin 2010, le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans permet notamment aux crèches d’augmenter leur capacité d’accueil et d’employer un personnel moins qualifié. Pourtant, le collectif « Pas de bébés à la consigne » avait réclamé son abandon, estimant que le texte traduisait une dégradation des dispositifs existants, au détriment des attentes des familles et des besoins fondamentaux des enfants.
L’acte contresigné par l’avocat ne fait décidément pas l’unanimité au sein des autres professions. Les notaires, les experts-comptables mais également les huissiers ont fait part de leur crainte. Dernièrement, invitée à rassurer les huissiers, la garde des Sceaux a rappelé qu’ils disposaient d’un monopole en matière de signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que d’exécution des titres exécutoires Et que autoriser des officiers publics et ministériels à contresigner des actes sous seing privé dans un but autre que de leur conférer l’authenticité entraînerait un risque de confusion dans l’esprit du public, préjudiciable en terme de lisibilité du droit pour les justiciables (Rép. min. 76382, JO AN Q 1er juin 2010, p. 6129).
La tension est palpable autour du défenseur des droits. Alors que le 19 mai dernier la commission des lois du Sénat avait ajouté la Halde au périmètre du défenseur des droits, le 2 juin le Sénat, lors de sa première lecture du projet de loi organique relatif au défenseur des droits, en retirait le défenseur des enfants au grand soulagement de Dominique Versini. Mais voilà, dès le lendemain, le Sénat le réintégrait. Preuve que la nuit ne porte pas toujours conseil… Finalement, les missions du défenseur des droits engloberont toujours celles du défenseur des enfants, du médiateur de la République et de la commission nationale de déontologie de la sécurité avec en prime celles de la Halde ! Le combat se poursuivra donc devant l’Assemblée nationale dans un climat plus que tendu. On nage en pleine confusion.
La Commission des clauses abusives a publié au BOCCRF du 25 mai 2010 une recommandation n° 10-01 relatif aux contrats de soutien scolaire.
Différentes catégories de contrats de soutien scolaire ont été examinées :
– les cours collectifs dans les locaux du prestataire ;
– les cours individuels au domicile du non-professionnel ou du consommateur ;
– les contrats de mandat, par lesquels la famille donne à la société le pouvoir de rechercher du personnel enseignant ou d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de ce personnel et de rémunérer ce personnel pour son compte et en son nom.
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