Forum Famille Dalloz

L’acte contresigné par l’avocat ne fait décidément pas l’unanimité au sein des autres professions. Les notaires, les experts-comptables mais également les huissiers ont fait part de leur crainte. Dernièrement, invitée à rassurer les huissiers, la garde des Sceaux a rappelé qu’ils disposaient d’un monopole en matière de signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que d’exécution des titres exécutoires Et que  autoriser des officiers publics et ministériels à contresigner des actes sous seing privé dans un but autre que de leur conférer l’authenticité entraînerait un risque de confusion dans l’esprit du public, préjudiciable en terme de lisibilité du droit pour les justiciables (Rép. min. 76382, JO AN Q 1^er juin 2010, p. 6129).