Selon la CNIL, l’utilisation de bracelets électroniques pour les personnes âgées dépendantes placées en établissement d’hébergement permet certes de surveiller les résidents, mais aussi parfois, de façon détournée, les salariés travaillant dans ces établissements en permettant la surveillance et le contrôle de l’activité du personnel soignant. La CNIL, dans sa formation contentieuse, délibérera prochainement sur les suites à apporter aux contrôles qu’elle a effectués et veillera à ce que ces dispositifs de surveillance se développent en conformité à la loi informatique et libertés…
Le rapport d’information n° 579 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la contribution au débat sur la fin de vie a été rendu public le 23 juin 2010. Si la médecine rend aujourd’hui possible le prolongement de la vie, l’acharnement thérapeutique, défini par la loi Leonetti du 22 avril 2005 comme l’ensemble des mesures « inutiles, disproportionnées ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », ressort d’une logique technicienne qui ne correspond ni à la volonté ni aux droits des malades. Il est aujourd’hui unanimement condamné. Simplement, le débat qui demeure s’établit entre ceux qui estiment qu’il faut accepter la mort en tentant de donner le plus de sens possible aux instants qui restent, et ceux qui considèrent que la liberté implique de pouvoir choisir soi-même le moment du départ. Entre ces deux points de vue, ce rapport présente les arguments opposés sans se permettre de trancher une question qui relève évidemment des convictions les plus intimes de chacun.
Par ailleurs , le groupe de travail a adopté deux propositions :
– de demander au Garde des Sceaux d’adresser une directive aux parquets les invitant à discerner les cas où une assistance à la mort aura été apportée pour le seul motif de répondre au désir répété de la personne et à les classer sans suite en application de l’article 122-2 du code pénal ;
– de demander au président de l’observatoire de la fin de vie d’engager des études sur les pratiques entourant la fin de vie selon la méthodologie élaborée par le professeur Luc Deliens, et, à défaut, de confier à ce dernier le soin de les conduire pour le Sénat.
Une circulaire du 11 juin 2010 précise les modalités d’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2010- 527 du 20 mai 2010 applicables afin de recevoir et de procéder à l’enregistrement des déclarations souscrites en France en vue d’acquérir, de perdre ou de réintégrer la nationalité française, dans les meilleures conditions (JUSC1017281C).
LA CJUE a condamné le 17 juin 2010 (n° C492/08) l’État français pour avoir manqué aux obligations énoncées par la directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006, relative au système commun de TVA, en appliquant à tort un taux réduit de TVA (5,5 %) aux prestations rendues, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, par les avocats, avoués, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les avocats et avoués ne peuvent être reconnus comme un organisme ayant un caractère social et engagé dans des œuvres sociales !
CJCE, 17 juin 2010, aff. C-492/08, Commission / France
La proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a définitivement été adoptée hier par le Parlement. L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité le texte modifié en première lecture par le Sénat. Parmi les mesures les plus innovantes du texte, on notera l’« ordonnance de protection » permettant au juge aux affaires familiales de disposer de prérogatives civiles et pénales pour mettre à l’abri rapidement les victimes de violences au sein du couple, la création d’un délit de « violences psychologiques » et l’expérimentation pour trois ans du bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance. On ne peut que se réjouir de l’adoption d’un tel texte, mais son applicabilité fait déjà naître quelques doutes…
La recommandation n° 10-02 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prévoyance obsèques est publiée au BOCCRF du 25 juin 2010. Elle recommande l’élimination de seize clauses de ces contrats et notamment celle qui a pour objet ou effet de laisser croire au consommateur qu’il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires lesquelles, pourtant, ne revêtent aucun caractère obligatoire.
La Commission européenne lance une consultation publique sur les droits de l’enfant jusqu’au 20 août 2010. En 2006, la Commission avait lancé une stratégie sur les droits de l’enfant, destinée à intégrer la protection de ces droits dans les politiques de l’UE. La nouvelle consultation publique vise à introduire des améliorations et à découvrir de nouvelles possibilités d’action afin de relancer cette stratégie pour la période 2011-2014. Elle porte sur différents domaines :
. une justice adaptée aux enfants et la participation des enfants au système judiciaire (notamment en tant que témoins);
. les politiques de la justice visant à sauvegarder les droits des enfants, comme dans le cadre de la médiation familiale ;
. la protection des groupes d’enfants vulnérables (enfants victimes de la violence, de l’exploitation sexuelle ou de la traite des êtres humains ou enfants vivant dans la pauvreté) ;
. la participation des enfants à l’élaboration des politiques qui les concernent.
La Commission publiera un rapport synthétisant les contributions reçues.
Les grandes orientations de la réforme des retraites sont posées. Nous voilà partis pour travailler au moins jusqu’à 62 ans… jusqu’à la prochaine réforme… A moins d’avoir débuté sa carrière avant 18 ans ou avoir été exposé à des facteurs de pénibilité et avoir atteint un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20%.
S’agissant du secteur public, on notera que le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012, dans le respect des droits acquis.
Les plus aisés d’entre nous devront davantage contribuer : une contribution supplémentaire de solidarité sera acquittée par les foyers les plus aisés et ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal ; les stock-options et les retraites chapeaux seront mises à contribution et la taxation des revenus du capital et du patrimoine sera augmentée.
Voir le compte-rendu du Conseil des ministres du 16 juin 2010
La lutte contre les violences envers les femmes ayant été déclarée Grande cause nationale pour 2010, l’examen des propositions de loi sur ce thème, jusque-là reporté, devrait avoir lieu les 22 et 23 juin prochains.
Nous vous signalons le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances du Sénat sur les deux propositions de loi :
– n° 340 (2009-2010), adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes ;
– et n° 118 (2009-2010) relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste.
À lire
Commentaires récents