Forum Famille Dalloz

L’indice mensuel des prix à la consommation pour juillet 2010 (à  paraître au Journal Officiel) s’établit de la façon suivante :
. série hors tabac – Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé : 119,61
. série hors tabac – Ensemble des ménages : 119,68
. série incluant le tabac – Ensemble des ménages : 121,04

Le Forum famille fait une pause pendant deux semaines. Bonnes vacances à tous !

Le nombre de naissances en 2009 a diminué de 3 800 par rapport à 2008 (824 641 enfants sont nés en France l’année passée). Une baisse qui doit être relativisée : 2008 était une année bissextile.

Le nombre de naissances hors mariage poursuit sa progression. Majoritaires depuis 2006, elles représentent 53,7 % en 2009, contre 52,5 % en 2008 et 37,2 % en 1994. En revanche, au cours de la dernière décennie, la part des enfants nés de deux parents étrangers a peu évolué : 7,0 % en 2008, contre 6,6 % en 1999. Sur la même période, la part des enfants nés de couples mixtes est passée de 8,4 % à 13,1 % (Insee Résultats, n° 110 Société – juillet 2010 : Statistiques d’état civil sur les naissances en 2009).

Créés par la loi du 9 septembre 2002, les CEF ont pour objectif d’accueillir, en alternative à l’incarcération, des adolescents multiréitérants ou récidivistes âgés d’au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire, mise à l’épreuve ou aménagement de peine. Si l’intérêt de ces structures ne fait aucun doute, l’étude réalisée par la défenseure des enfants soulève de nombreuses questions dont les deux principales tiennent au profil des adolescents accueillis et à l’appauvrissement du dispositif éducatif global de la PJJ : en l’absence de réelle solution alternative à l’incarcération, plus du quart des jeunes accueillis n’aurait aucun casier judiciaire et aurait commis ses premières infractions depuis moins d’un an (26 %)… Lire la suite…

Une circulaire du 5 juillet 2010 (NOR : MCCC1017578C) redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux. Un dispositif qui est étendu aux particuliers souhaitant bénéficier d’une dérogation d’accès pour les mêmes documents, à des fins de généalogie personnelle.

L’instruction DPACI/RES/2009/012 du 29 mai 2009 est en conséquence abrogée.

Différentes ruptures et discontinuités peuvent intervenir dans la vie familiale. Le Haut conseil de la famille (HCF), dans son avis du 8 juillet 2010, a examiné plusieurs types d’évènements dont le veuvage, les séparations et l’isolement des foyers avec enfants, le décès de l’enfant et l’éclatement géographique (parents en couple sans cohabiter, un parent à l’étranger, le regroupement familial, l’incarcération). Lire la suite…

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est désormais publiée. Cette loi, qui notamment substitue au référé-violence l’ordonnance de protection, dépasse le cadre strict des violences conjugales et modifie certains textes relatifs à l’autorité parentale. Une présentation vous en sera faite dans l’AJ famille du mois de juillet.

Selon la CNIL, l’utilisation de bracelets électroniques pour les personnes âgées dépendantes placées en établissement d’hébergement permet certes de surveiller les résidents, mais aussi parfois, de façon détournée, les salariés travaillant dans ces établissements en permettant la surveillance et le contrôle de l’activité du personnel soignant. La CNIL, dans sa formation contentieuse, délibérera prochainement sur les suites à apporter aux contrôles qu’elle a effectués et veillera à ce que ces dispositifs de surveillance se développent en conformité à la loi informatique et libertés…

Le rapport d’information n° 579 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la contribution au débat sur la fin de vie a été rendu public le 23 juin 2010. Si la médecine rend aujourd’hui possible le prolongement de la vie, l’acharnement thérapeutique, défini par la loi Leonetti du 22 avril 2005 comme l’ensemble des mesures « inutiles, disproportionnées ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », ressort d’une logique technicienne qui ne correspond ni à la volonté ni aux droits des malades. Il est aujourd’hui unanimement condamné. Simplement, le débat qui demeure s’établit entre ceux qui estiment qu’il faut accepter la mort en tentant de donner le plus de sens possible aux instants qui restent, et ceux qui considèrent que la liberté implique de pouvoir choisir soi-même le moment du départ. Entre ces deux points de vue, ce rapport présente les arguments opposés sans se permettre de trancher une question qui relève évidemment des convictions les plus intimes de chacun.

Par ailleurs , le groupe de travail a adopté deux propositions :

– de demander au Garde des Sceaux d’adresser une directive aux parquets les invitant à discerner les cas où une assistance à la mort aura été apportée pour le seul motif de répondre au désir répété de la personne et à les classer sans suite en application de l’article 122-2 du code pénal ;

– de demander au président de l’observatoire de la fin de vie d’engager des études sur les pratiques entourant la fin de vie selon la méthodologie élaborée par le professeur Luc Deliens, et, à défaut, de confier à ce dernier le soin de les conduire pour le Sénat.

Une circulaire du 11 juin 2010 précise les modalités d’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2010- 527 du 20 mai 2010 applicables afin de recevoir et de procéder à l’enregistrement des déclarations souscrites en France en vue d’acquérir, de perdre ou de réintégrer la nationalité française, dans les meilleures conditions (JUSC1017281C).