Forum Famille Dalloz

Nouveau dossier le l’AJ famille autour du délicat problème de l’indivision. Depuis quelques années, le législateur n’a eu de cesse d’éviter les blocages dans la gestion de l’indivision. D’où le développement des possibilités d’administration conventionnelle et judiciaire et la fin du règne de la règle de l’unanimité pour tous les actes touchant à l’administration de l’indivision. Cela étant, si les actes d’administration peuvent désormais être autorisés par les indivisaires à la majorité des deux tiers des droits indivis, cette souplesse, dans certains cas, peut n’être qu’apparente. Quoi qu’il en soit, lorsque les indivisaires souhaitent surseoir au partage et prolonger leur union, la convention d’indivision devient un outil très précieux qui peut être conclue avant même l’existence de biens indivis. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque des concubins ou pacsés ou encore des époux mariés sous un régime séparatiste souhaitent anticiper le régime juridique de leurs futures acquisitions communes. Mais lorsque le temps de la séparation est venu, celui de la vente des biens l’est également. C’est alors qu’il faudra surmonter la résistance des récalcitrants… Lire la suite…

Par une circulaire du 27 juillet 2010 (DGP/SIAF/AACR/2010/011), le directeur, chargé des Archives de France, fait savoir, après avoir interrogé le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) sur ce point, que les dispositions de l’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles, qui permettent notamment aux parents de naissance de ne pas lever le secret de leur identité, y compris après leur décès, dérogent aux règles de communication des archives publiques en rendant les informations relatives à ce secret contenues dans le dossier d’une personne adoptée ou pupille de l’État définitivement incommunicables.

Le décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est paru au Journal Officiel du 26 juin 2010. Les nouvelles dispositions prennent en compte les observations faites par des praticiens depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2008 (L. 2008-174 du 25 février 2008 et Décr. n° 2008-361 du 16 avril 2008). Elles précisent ainsi les modalités selon lesquelles peuvent intervenir, en cas de décision d’irresponsabilité pénale, les décisions judiciaires d’hospitalisation d’office ainsi que les décisions ordonnant les mesures de sûreté prévues à l’article 706-136 du code de procédure pénale. Une circulaire du 8 juillet 2010 présente ces dispositions nouvelles (BOMJL n° 2010-05 du 30 juill. 2010 – NOR : JUSD1018360C).

L’indice mensuel des prix à la consommation pour juillet 2010 (à  paraître au Journal Officiel) s’établit de la façon suivante :
. série hors tabac – Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé : 119,61
. série hors tabac – Ensemble des ménages : 119,68
. série incluant le tabac – Ensemble des ménages : 121,04

Le Forum famille fait une pause pendant deux semaines. Bonnes vacances à tous !

Le nombre de naissances en 2009 a diminué de 3 800 par rapport à 2008 (824 641 enfants sont nés en France l’année passée). Une baisse qui doit être relativisée : 2008 était une année bissextile.

Le nombre de naissances hors mariage poursuit sa progression. Majoritaires depuis 2006, elles représentent 53,7 % en 2009, contre 52,5 % en 2008 et 37,2 % en 1994. En revanche, au cours de la dernière décennie, la part des enfants nés de deux parents étrangers a peu évolué : 7,0 % en 2008, contre 6,6 % en 1999. Sur la même période, la part des enfants nés de couples mixtes est passée de 8,4 % à 13,1 % (Insee Résultats, n° 110 Société – juillet 2010 : Statistiques d’état civil sur les naissances en 2009).

Créés par la loi du 9 septembre 2002, les CEF ont pour objectif d’accueillir, en alternative à l’incarcération, des adolescents multiréitérants ou récidivistes âgés d’au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire, mise à l’épreuve ou aménagement de peine. Si l’intérêt de ces structures ne fait aucun doute, l’étude réalisée par la défenseure des enfants soulève de nombreuses questions dont les deux principales tiennent au profil des adolescents accueillis et à l’appauvrissement du dispositif éducatif global de la PJJ : en l’absence de réelle solution alternative à l’incarcération, plus du quart des jeunes accueillis n’aurait aucun casier judiciaire et aurait commis ses premières infractions depuis moins d’un an (26 %)… Lire la suite…

Une circulaire du 5 juillet 2010 (NOR : MCCC1017578C) redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux. Un dispositif qui est étendu aux particuliers souhaitant bénéficier d’une dérogation d’accès pour les mêmes documents, à des fins de généalogie personnelle.

L’instruction DPACI/RES/2009/012 du 29 mai 2009 est en conséquence abrogée.

Différentes ruptures et discontinuités peuvent intervenir dans la vie familiale. Le Haut conseil de la famille (HCF), dans son avis du 8 juillet 2010, a examiné plusieurs types d’évènements dont le veuvage, les séparations et l’isolement des foyers avec enfants, le décès de l’enfant et l’éclatement géographique (parents en couple sans cohabiter, un parent à l’étranger, le regroupement familial, l’incarcération). Lire la suite…

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est désormais publiée. Cette loi, qui notamment substitue au référé-violence l’ordonnance de protection, dépasse le cadre strict des violences conjugales et modifie certains textes relatifs à l’autorité parentale. Une présentation vous en sera faite dans l’AJ famille du mois de juillet.