La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein des couples cherche également à protéger les étrangers. Elle admet, à compter du 1er oct. 2010, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour des personnes qui, unies à un ressortissant français ou entrées en France au titre du regroupement familial, bénéficient d’une ordonnance de protection (CESEDA, art. L. 313-12 et L. 431-2) ou encore permet en pareilles circonstances la délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière (CESEDA, art. L. 316-3 et L. 316-4). Le texte permet également l’accès à l’aide juridictionnelle, à compter du 1er oct. 2010, pour les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d’une ordonnance de protection (L. 91-647, 10 juill. 1991, art. 3).
A compter du 1er octobre 2010, l’ordonnance de protection remplace le référé-violence aux termes de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. Le juge aux affaires familiales dispose alors de prérogatives tant civiles que pénales pour mettre à l’abri rapidement les victimes de vilences au sein du couple (existant ou passé), ayant été uni par les liens du mariage ou non.
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée (C. civ., art. 515-11). Il pourra prendre toute une série de mesures : éviction du compagnon violent, fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, interdiction du port d’armes, etc.
Nous vous renvoyons à la présentation du dispositif que nous avons faite dans l’AJ famille 2010, p. 298 et à l’article de Mmes Marie-Dominique Maizy et Michèle Chopin qui paraîtra prochainement dans cette même revue.
Selon l’Insee, en 2008, 30 % des familles monoparentales ont vécu avec moins de 949 euros par mois, soit 1,6 million de personnes en-dessous du seuil de pauvreté (Insee, Les niveaux de vie en 2008, Insee Première sept. 2010). Combien d’entre elles sont surendettées ? Combien d’entre elles sont en mesure de faire vivre leur famille sans contracter d’emprunts et se trouver dans des situations inextricables ? Autant dire qu’elles n’auront rien à attendre du fichier positif dont l’instauration fait actuellement débat.
Désormais le nombre des décisions de justice consultables sur dalloz.fr s’élève à 1 200 000 ! Ce qui fait 550 000 décisions des juridictions du second degré en plus. De quoi alimenter les recherches et les dossiers de plaidoirie ! De quoi également anticiper les débats et les solutions…
Vite, vite sur dalloz.fr
La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire est publiée au Journal officiel d’aujourd’hui. Désormais la suspension des allocations interviendra de façon mécanique à l’initiative de l’inspecteur d’académie. Les critiques de l’Unaf notamment n’auront pas réussi à faire fléchir les parlementaires. L’absentéisme sera dorénavant sévèrement sanctionné.
Après une première série d’absences injustifiées l’inspecteur d’académie adressera aux parents un avertissement et saisira le président du Conseil général aux fins de mettre en place un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement. Une seconde série d’absences non justifiées obligera l’inspecteur d’académie à saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspendra immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause. Les allocations pourront être rétablies avec effet rétroactif si l’enfant fait preuve d’assiduité. Dans le cas contraire, les allocations seront définitivement supprimées les mois d’absence.
Dans sa délibération n° 2010-202 du 13 septembre 2010 relative aux inégalités de genre en matière de retraite, la Halde recommande une nouvelle fois d’ouvrir le droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant. Elle propose également, entre autres choses, de maintenir à 65 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant pris un congé parental ou pour soins apportés à un enfant ou un parent malade, d’augmenter l’allocation versée durant le congé parental et d’intégrer les indemnités journalières versées pendant le congé maternité dans le calcul du montant de la pension, comme proposé par le projet de loi sur les retraites.
Interrogée sur la possibilité pour les victimes d’une usurpation d’identité d’obtenir la disparition totale des mentions inscrites sur leur acte d’état civil, comme celle d’un mariage contracté par l’usurpateur, la ministre de la Justice répond « que les textes régissant l’état civil, et en particulier le décret n° 62-921 du 3 août 1962, ne prévoient pas la possibilité d’effacer les énonciations des actes de l’état civil. » Lire la suite…
La burqa doit être laissée au placard ! Le Sénat a adopté avant-hier sans modification le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Six mois après la promulgation de la loi, nul ne pourra plus, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d’une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s’ajouter à cette peine. Et le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, d’application immédiate, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Lorsque le fait sera commis au préjudice d’un mineur, les peines seront portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende (C. pén., art. 225-4-10 nouv.).
Sans attendre, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel afin que la conformité du texte « à la Constitution ne puisse être affectée d’aucune incertitude ». La réponse est prévue pour la mi-octobre…
L’institut du droit de la famille et du patrimoine organise trois cycles de conférence sur le thème du patrimoine des séniors.
Mercredi 22 septembre : Gestion « égoïste » du patrimoine des seniors
Mardi 26 octobre : Gestion « altruiste » du patrimoine des seniors
Lundi 15 novembre : Gestion de crise
Lieu : Maison du Barreau – Paris – 8h30/13h
Renseignement : mc.midavaine@institut-dfp.com – www. institut-dfp.com
Voir le programme
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 admet, à compter du 1er oct. 2010, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour des personnes qui, unies à un ressortissant français ou entrées en France au titre du regroupement familial, bénéficient d’une ordonnance de protection (CESEDA, art. L. 313-12 et L. 431-2) ou encore permet en pareilles circonstances la délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière (CESEDA, art. L. 316-3 et L. 316-4). Le texte permet également l’accès à l’aide juridictionnelle, à compter du 1er oct. 2010, pour les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d’une ordonnance de protection (L. 91-647, 10 juill. 1991, art. 3).
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