Forum Famille Dalloz

La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est publiée au Journal officiel du 3 mars. Très controversée, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 pose le principe d’une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l’espace public, son article 1er énonçant à cet effet que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » (V. nos billets du 12 oct. 2010 et 16 sept. 2010). Cette interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011 sur l’ensemble du territoire de la République, en métropole comme en outre-mer. Lire la suite…

Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011, publié au Journal officiel du 19 février 2011, modifie deux tranches de l’émolument proportionnel du notaire (Décr. n° 78-262 8 mars 1978, art. 23) et porte l’unité de valeur de l’émolument fixe à 3,90 euros (Décr. n° 78-262 8 mars 1978, art. 28). Il détermine par ailleurs le nombre d’unités de valeur en cas d’affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’EIRL : 30 UV pour l’établissement de l’acte de dépôt, la renonciation à l’affectation, l’acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, ou encore l’évaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée. Il fixe également celui des formalités accomplies pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état (90 UV).

Je vous signale la parution d’un nouveau dossier de Recherches familiales, publication de l’Unaf  : « Lien intergénérationnel et transmissions » Lire la suite…

Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 institue une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. Il s’agit de dispenser les usagers d’avoir à produire un acte d’état civil à l’appui de démarches administratives. Les administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil pourront ainsi demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers.

Cette procédure entre en vigueur le 1^er mars 2011 et sera applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.

La version définitive de la circulaire – très contestée (v. notre billet du 3 février 2011) – relative à la suspension et la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire est disponible sur le site http://www.circulaires.gouv.fr/. Datée du 2 février 2011, la circulaire (DSS/2B/2011/40) explicite les modalités de suspension, voire de suppression des allocations, exemples à l’appui, notamment dans le cadre des familles recomposées ou encore en cas de résidence alternée.

Accéder à la circulaire

Lorsque les parents se séparent le juge aux affaires familiales peut être amené à fixer le lieu de scolarisation des enfants. Souvent, elle aura lieu là où réside l’un des parents. Mais pas toujours. Il peut arriver, par exemple, que le juge ordonne que l’enfant soit scolarisé, en école maternelle ou primaire, dans la commune de résidence de ses grands-parents par exemple. Cette commune est-elle liée par la décision du juge ? Lire la suite…

Signée le 6 février 2007, après des années de gestation, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Elle est publiée au Journal officiel du 6 février 2011 (Décr. n° 2011-150 du 3 févr. 2011).

Aux termes de cette Convention, la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l’humanité, tel qu’il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit.

Pour l’heure, 23 Etats ont ratifié la Convention : Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chili, Cuba, Equateur, Espagne, France, Gabon, Honduras, Iraq, Japon, Kazakhstan, Mali, Mexique, Nigéria, Paraguay, Sénégal et Uruguay.

Selon une étude de l’Ined, le mois de septembre enregistre un pic d’accouchements (autour du 23) qui correspond à des conceptions du nouvel an deux fois plus fréquentes qu’un autre jour de l’année ! Des conceptions plus nombreuses qui entraîneront également un pic des interruptions volontaires de grossesse. Le nombre d’IVG pour des grossesses démarrées à la Saint-Silvestre est trois fois supérieur à un jour normal…

A. Régnier-Loilier et J.-M. Rohrbasser, Y a-t-il une saison pour faire des enfants ?, Population et sociétés n° 474, janv. 2011

La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, complétée par le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011, consacre la suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants absents et multirécidivistes. Les critiques ne manquent pas. Même s’il est de nombreuses étapes avant la suppression qui ne devrait être effective qu’exceptionnellement, la sanction existe bel et bien. Or pour beaucoup, ce texte est jugé antisocial, inefficace, démagogique et autoritariste. Et le Conseil supérieur de l’éducation de rejeter à l’unanimité, le 27 janvier 2011, le projet de circulaire en explicitant les dispositions et soumis à son examen.

Accéder au projet de circulaire

Bonjour,

Je cherche la circulaire relative à la réforme du surendettement consécutive à la loi du 1er juillet 2010. A-t-elle été publiée ? Je ne la trouve pas…

Merci pour votre aide.

Erica