Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 institue une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. Il s’agit de dispenser les usagers d’avoir à produire un acte d’état civil à l’appui de démarches administratives. Les administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil pourront ainsi demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers.

Cette procédure entre en vigueur le 1^er mars 2011 et sera applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.

La version définitive de la circulaire – très contestée (v. notre billet du 3 février 2011) – relative à la suspension et la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire est disponible sur le site http://www.circulaires.gouv.fr/. Datée du 2 février 2011, la circulaire (DSS/2B/2011/40) explicite les modalités de suspension, voire de suppression des allocations, exemples à l’appui, notamment dans le cadre des familles recomposées ou encore en cas de résidence alternée.

Accéder à la circulaire

Lorsque les parents se séparent le juge aux affaires familiales peut être amené à fixer le lieu de scolarisation des enfants. Souvent, elle aura lieu là où réside l’un des parents. Mais pas toujours. Il peut arriver, par exemple, que le juge ordonne que l’enfant soit scolarisé, en école maternelle ou primaire, dans la commune de résidence de ses grands-parents par exemple. Cette commune est-elle liée par la décision du juge ? Lire la suite…

Signée le 6 février 2007, après des années de gestation, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Elle est publiée au Journal officiel du 6 février 2011 (Décr. n° 2011-150 du 3 févr. 2011).

Aux termes de cette Convention, la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l’humanité, tel qu’il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit.

Pour l’heure, 23 Etats ont ratifié la Convention : Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chili, Cuba, Equateur, Espagne, France, Gabon, Honduras, Iraq, Japon, Kazakhstan, Mali, Mexique, Nigéria, Paraguay, Sénégal et Uruguay.

Selon une étude de l’Ined, le mois de septembre enregistre un pic d’accouchements (autour du 23) qui correspond à des conceptions du nouvel an deux fois plus fréquentes qu’un autre jour de l’année ! Des conceptions plus nombreuses qui entraîneront également un pic des interruptions volontaires de grossesse. Le nombre d’IVG pour des grossesses démarrées à la Saint-Silvestre est trois fois supérieur à un jour normal…

A. Régnier-Loilier et J.-M. Rohrbasser, Y a-t-il une saison pour faire des enfants ?, Population et sociétés n° 474, janv. 2011

La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, complétée par le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011, consacre la suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants absents et multirécidivistes. Les critiques ne manquent pas. Même s’il est de nombreuses étapes avant la suppression qui ne devrait être effective qu’exceptionnellement, la sanction existe bel et bien. Or pour beaucoup, ce texte est jugé antisocial, inefficace, démagogique et autoritariste. Et le Conseil supérieur de l’éducation de rejeter à l’unanimité, le 27 janvier 2011, le projet de circulaire en explicitant les dispositions et soumis à son examen.

Accéder au projet de circulaire

Bonjour,

Je cherche la circulaire relative à la réforme du surendettement consécutive à la loi du 1er juillet 2010. A-t-elle été publiée ? Je ne la trouve pas…

Merci pour votre aide.

Erica

Au terme de plusieurs absences injustifiées, la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 met en œuvre la suspension automatique du versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant absentéiste sur demande de l’inspecteur d’académie. Le décret n° 2010-89 du 21 janvier 2011 précise le mode de calcul de cette part : elle est égale au montant total des allocations familiales dues à l’allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d’enfants en cause, divisé par le nombre total d’enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires. Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l’enfant y ouvre droit. Lorsque l’enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents dans les conditions prévues à l’article L. 521-2, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d’enfants à charge que pour le calcul du nombre d’enfants en cause.

Le ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont considérés comme restant à la charge du ou des allocataires pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci (CSS, art. R. 552-4).

Les réformes passent… Le surendettement demeure. Même améliorée, la prévention du surendettement est court-circuitée par les incitations au crédit. Eternel dilemme. D’un côté, il faut éviter que les foyers ne s’appauvrissent ; de l’autre, la consommation ne doit pas fléchir. La loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation témoigne de cette ambiguïté. En vigueur depuis le 1^er novembre 2010, les nouvelles règles du surendettement sont inévitablement appelées à évoluer encore. En cinq mois, trois textes ont déjà procédé à quelques réajustements : la loi n° 2010-1249 de régulation bancaire du 22 octobre 2010 qui procède à certains éclaircissements, l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui adapte les procédures de surendettement au cas particulier de l’entrepreneur à responsabilité limitée et la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 qui, au plus tard le 1^er septembre 2011, transfèrera au juge d’instance la compétence du surendettement. Lire la suite…

Rappelez-vous, en mars 2009, Éric Besson, ancien ministre de l’immigration, avait affirmé qu’il n’y avait pas de délit de solidarité en France, que personne n’avait jamais été condamné pour avoir hébergé un sans-papier.

Faux !

Et c’est la commission nationale consultative des droits de l’homme qui le dit.

De simples actes de solidarité sont sanctionnés, entraînent la mise en mouvement de l’action publique ou des appels interjetés par le ministère public, ou encore l’ouverture d’une enquête par la police avec, le cas échéant, une mise en garde à vue au titre du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.

Par suite, la CNCDH réitère ses précédentes recommandations visant à inverser la logique du dispositif en vigueur pour que l’immunité soit le principe, et l’infraction l’exception. En toute hypothèse, il est essentiel de clarifier la définition de l’incrimination afin de lever l’ambiguïté rédactionnelle du champ de l’incrimination et de celui des immunités. Pour l’heure, l’article L. 622-1 incrimine en termes très généraux toute aide, « directe ou indirecte », qui a « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France » ; en tout cas de façon suffisamment large pour englober les cas de personnes cherchant simplement « à promouvoir et à protéger les droits civils et politiques et à promouvoir, à protéger et à mettre en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels ».