La Cour de cassation, dans une décision du 11 avril 2018 (17-17.575 ) casse partiellement l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond avaient confondu, d’une part, la date à laquelle ils devaient se placer pour apprécier la disparité éventuelle créée par la rupture du lien conjugal et, d’autre part, la date à laquelle le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux. Lire la suite…
Saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation (Com., 4 juill. 2017, n° 17-40.037) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe I de l’article 757 B du code général des impôts, le Conseil l’a jugé conforme à la Constitution dans sa décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017. Lire la suite…
Etant donné l’importance qu’ont prises les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans notre paysage juridique, la circulaire du 22 septembre 2017 relative à l’exécution de ses arrêts mérite notre attention. Lire la suite…
Categories: Adoption, Aliments, Assistance éducative, Autorité parentale, Concubinage, Décisions, Divers, Divorce, Droit pénal de la famille, Filiation, Libéralités, Majeurs protégés, Mariage, Mineurs, Nom-prénom, Pacte civil de solidarité, Procédure familiale, Régimes matrimoniaux, Successions Tags:
Le 21 mars 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les activités de demanderjustice.com et saisirprudhommes.com – qui offrent aux justiciables, moyennant une somme forfaitaire, la saisine en ligne des juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires -, ne relevaient pas de l’exercice illégal de la profession d’avocat. Lire la suite…
Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…
Categories: Adoption, Aliments, Application de la loi, Assistance éducative, Autorité parentale, Concubinage, Décisions, Divers, Divorce, Droit pénal de la famille, Mineurs, Nom-prénom, Pacte civil de solidarité, Procédure familiale, Régimes matrimoniaux, Successions Tags:
La chambre criminelle poursuit méthodiquement son application stricte des dispositions protectrices des majeurs protégés faisant l’objet de poursuites ou de condamnations pénales. Après avoir décidé que les dispositions relatives à l’information préalable obligatoire de la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection s’appliquaient y compris au stade de l’exécution de la décision de condamnation pénale (en l’espèce, à propos d’une astreinte : Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, AJ fam. 2014. 561, avec nos observations), la chambre criminelle, le 17 février 2016, applique à nouveau ce statut protecteur, pour la première fois, à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Lire la suite…
Les deux décisions de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2015 n’étonneront personne (n° 14-21.323 et 15-50.002). La Cour européenne des droits de l’homme avait du reste donné le ton dans ses arrêts Mennesson et Labassée le 26 juin 2014. Dès lors que l’acte de naissance étranger mentionne l’homme en tant que père et la femme ayant accouché en tant que mère, ce qui correspond à la réalité, l’acte doit être transcrit à l’état civil français, pourvu qu’il soit régulier et non falsifié. Lire la suite…
Le verdict est tombé ! L’article 202-1 du code civil a bel et bien modifié l’ordre public international français. Si bien que le ministère public ne saurait s’opposer au mariage d’un homme de nationalité française avec un homme de nationalité marocaine. Le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry autorisant l’union est rejeté (Chambéry, 22 oct. 2013, AJ fam. 2013. 720, obs. A. Boiché). Lire la suite…
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