Quelques jours après sa naissance, un enfant fut confié à une famille d’accueil et y resta pendant dix-neuf mois. Cinq mois seulement après son arrivée, le couple ayant accueilli l’enfant introduisait une demande en adoption spéciale. Mais l’enfant fut déclaré adoptable et sa garde confiée à une nouvelle famille pour adoption ; adoption qui fut finalement prononcée en faveur de la seconde famille. Saisie de cette affaire par le premier couple, la Cour, dans son arrêt du 27 avril 2010 (requête no 16318/07, aff. Moretti et Benedetti c/ Italie) rappelle que l’existence d’une « vie familiale » au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne se borne pas aux relations fondées sur le mariage mais peut englober d’autres liens familiaux de fait si des éléments de dépendance existent en plus des liens affectifs. Selon elle, la détermination du caractère familial de relations de fait doit tenir compte d’un certain nombre d’éléments, comme le temps vécu ensemble, la qualité des relations ainsi que le rôle assumé par l’adulte envers l’enfant. Dans le cas présent, il est regrettable que la demande d’adoption introduite par les requérants n’ait pas été examinée avant de déclarer l’enfant adoptable et qu’elle ait été rejetée sans motivation. Les carences constatées dans le déroulement de la procédure en question ont eu un impact direct sur le droit à la vie familiale des intéressés, dont le respect effectif n’a pas été assuré par les autorités. En conséquence, la Cour conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 8.
L’article 353 du code civil prévoit, en cas de décès de l’adoptant ou de l’enfant, que la requête peut être engagée lorsque ce décès a eu lieu postérieurement au recueil de l’enfant dans sa famille en vue de son adoption (V. l’arrêt du 17 mars 2010 (n° 09-10.918, 227 FS-P+B et le billet de Pierre Chevalier). Ce principe est lié aux dispositions de l’article 352 du même code, selon lesquelles le placement de l’enfant dans une famille en vue de son adoption interdit toute restitution à sa famille d’origine ; dispositions qui ne tiennent pas compte de la spécificité de l’adoption internationale. « Or, en matière d’adoption internationale, la décision étrangère précède le placement de l’enfant dans sa famille en France, ce placement ne pouvant intervenir qu’une fois le jugement définitif et les documents de voyage permettant le transfert de l’enfant de son État d’origine vers la France établis. Si l’adoptant ou l’enfant décède entre la décision étrangère et l’arrivée de l’enfant dans sa famille, aucune requête en adoption ne peut être déposée. Une réflexion va être conduite, notamment dans le cadre des travaux du Conseil supérieur de l’adoption, sur une meilleure prise en compte des spécificités de l’adoption internationale et sur le besoin, le cas échéant, d’adapter certaines dispositions du code civil ».
Rép. min. n° 72098, JOAN Q 6 avr. 2010, p. 4063
Par un arrêt du 17 mars 2010 (n° 09-10.918, 227 FS-P+B), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si la qualité d’héritier est exclusive de la présentation par ce même héritier d’une requête en adoption simple dans le cas où le décès de l’adoptant intervient avant le dépôt de la requête (C. civ., art. 353). Relevant un moyen de pur droit, elle a considéré que le légataire universel n’est pas un héritier au sens de cet article.
La Cour de cassation ne s’était encore jamais prononcée sur la qualité des « candidats à l’adoption » pour présenter une requête en adoption post mortem en application de l’article 353, alinéa 3, du code civil.
Je vous livre l’avis que j’ai soutenu dans cette affaire.
Pierre Chevalier
Lire les observations sur le moyen relevé d’office
Lire l’avis en faveur de la cassation
Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a remis son rapport pour 2009 au Président de la République le mardi 23 Février 2010. On soulignera tout particulièrement ses propositions s’agissant de la Kafala dont on sait qu’elle pose de nombreuses difficultés dès lors qu’on lui dénie la qualification d’adoption. Il invite notamment à :
. consolider le dispositif d’enquête sociale en vue du recueil d’un enfant en kafala en lui conférant une base juridique et en déterminant l’autorité compétente ;
. élaborer une circulaire à l’attention des postes consulaires visant à unifier les règles applicables en matière de délivrance des visas pour les enfants recueillis en kafala ;
. clarifier par voie de circulaire interministérielle auprès des administrations françaises et des organismes sociaux la notion de kafala et ses implications en droit français en vue de faciliter l’ouverture des droits sociaux au profit de l’enfant ainsi recueilli.
Lire le rapport
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des pôles de compétence en matière d’adoption internationale.
Décret n° 2009-1221 du 12 oct. 2009
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