Forum Famille Dalloz

Connaissez-vous le code des droits contre l’exclusion ? Élaboré sous la direction de Martin Hirsch et de Denis Chemla, cet ouvrage entend aider les plus démunis en rassemblant les principales dispositions de notre arsenal juridique. Une tâche ambitieuse, tant les causes de l’exclusion sont multiples : chômage, maladie, surendettement, modification de la situation familiale… La liste est longue, ce qui rend d’autant plus ardus les moyens d’y remédier. Même pour les professionnels, il est souvent difficile de connaître l’ensemble des dispositifs. Les dispositions se trouvent éparpillées dans de nombreux codes : code civil, code du travail, code de l’action sociale et des familles, code de l’éducation, code de la consommation, code de la construction et de l’habitation, code de procédure civile, etc. Autant dire que cet ouvrage est un outil très apprécié des travailleurs sociaux. Mais il peut également se révéler très précieux pour les avocats, les juges aux affaires familiales et les juges des enfants. Tout simplement parce qu’il aborde de façon pratique beaucoup de thématiques de la vie familiale : devoir d’assistance et de secours, autorité parentale et placement de l’enfant, scolarité de l’enfant en difficulté, logement, surendettement, prestations sociales… Qui plus est, cette seconde édition recense, pour la première fois, sous forme de tableaux l’ensemble des prestations sociales avec leur règle de cumul. Lire la suite…

L’enfant jusqu’à ses 18 ans est en principe placé sous l’autorité de ses pères et mères, mariés ou non, séparés ou non. Ses parents le représentent dans tous les actes de la vie courante, sauf exception et gèrent ses biens sous le régime de l’administration légale pure et simple. Le rôle du juge est limité. Mais, si l’un de ses parents décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’administration légale est dite « sous contrôle judiciaire ». Le contrôle du juge est alors renforcé. Il s’intensifie encore dans le cadre d’une tutelle lorsque l’enfant n’a plus de parents susceptibles de veiller sur ses intérêts, soit parce qu’ils sont décédés ou ont perdu l’exercice de l’autorité parentale, soit parce que le juge estime que le régime en place ne protège pas suffisamment les intérêts de l’enfant. La gestion des biens du mineur dépendra du régime considéré. Mais il est deux domaines où le juge deviendra un préalable incontournable : la constitution d’une SCI en cas d’apport d’un immeuble appartenant à l’enfant, voire en cas d’apport en numéraire et la vente d’un bien immobilier. Restera à déterminer le juge compétent. Juge aux affaires familiales ou juge des tutelles ? Le premier devrait le devenir définitivement à compter du 1^er janvier 2011. Lire la suite…

La diversité des modes de conjugalité ne fait pas pour autant disparaître la famille. Bien au contraire, c’est le couple qui fait la famille. Le mariage, le pacs et le concubinage ne sont finalement pas si différents. Ne serait-il pas temps de penser à un droit conjugal uniformisé, à un droit commun du couple ? Et si cet autre système n’était autre que le droit commun des obligations ? Comme le relève Jean-Jacques Taisne, « la morale contractuelle faite de loyauté, de fidélité et de respect de la parole donnée peut constituer l’esquisse d’un nouvel ordre public matrimonial, et favoriser la reconstruction d’un droit de la famille à ce jour trop éclaté ».

Préfacé par Michèle Alliot-Marie, l’ouvrage de Xavier Labbée, qui envisage le couple dans sa formation, ses devoirs, mais aussi ses crises et sa rupture, intéressera tous ceux qui sont confrontés au contentieux du couple et tous ceux qui réfléchissent à la place de la famille dans l’organisation sociale.

Xavier Labbée, Le droit commun du couple, PU Septentrion, coll. « droit-manuels », 15,2 €

Aux fins de connaître plus précisément la réalité judiciaire de la prestation compensatoire, le Centre de droit de la famille de Lyon a mené une enquête auprès du TGI de Lyon sur l’ensemble de l’année 2007 dont le résultat est publié au Recueil Dalloz du 30 septembre 2010. Pour les 4209 divorces prononcés par le TGI de Lyon, 873 demandes de prestation seulement ont été formulées, demandes exaucées dans 698 cas. En définitive, les demandes de prestation ne sont présentées que dans un dossier sur cinq et attribuées dans un dossier sur six. Lire la suite…

Trouver le juste montant de la prestation compensatoire due par l’un des époux, l’exercice est difficile… et relève parfois de la divination tant le résultat semble varier d’un juge à l’autre. Du coup, la tentation est grande de réclamer le double pour avoir au moins la moitié. Pourtant il devrait être possible de calculer et d’anticiper le montant qui sera effectivement dû.

Trois praticiens vous livrent leurs méthodes dans l’AJ famille du mois de septembre 2010, qui peuvent  être classées en deux catégories :

. d’un côté les méthodes « empiriques », comme :

Pension alimentaire x 12 mois x 8 ans

ou encore

(Pension alimentaire x 12 mois x moitié de la durée du mariage) ÷ 2

.de l’autre, les méthodes doctrinales proposées par Dominique Martin Saint Léon et Axel Depondt, toutes deux assez élaborées.

Au total, cela fait six méthodes avec quelques variantes. Six méthodes qui peuvent être appliquées avec succès, au besoin en en faisant la moyenne. Six méthodes qui apportent davantage de rigueur dans les débats. Toutes sont expliquées avec des exemples chiffrés à l’appui et ont été mises à l’épreuve en les comparant avec les prestations réellement accordées par les juges du fond.

Finalement, on découvre au travers de ce dossier qu’il est plusieurs outils pour rechercher la juste compensation selon que la disparité est uniquement en revenus, essentiellement en revenus, ou encore essentiellement ou uniquement en capital. Il suffit simplement de se lancer !

Plan du dossier

. Stéphane David, Calcul de la prestation compensatoire : propositions d’un expert
. Dominique martin Saint Léon, Méthodes de calcul : point de vue d’un magistrat
. Axel Depondt, La méthode de calcul d’un notaire-expert
. Frédérique Fournel, Épreuves de calculs et calcul à l’épreuve

Mme Gouttenoire et  M. Bonfils ont publié leur panorama des droits de l’enfant au Recueil Dalloz du 2 septembre dernier. Ce panorama couvre la période de juin 2009 à mai 2010. L’intérêt supérieur de l’enfant y occupe une bonne place. Rien d’étonnant. Cette notion est devenue le critère majeur des décisions relatives à l’autorité parentale et l’assistance éducative dans la jurisprudence européenne comme dans la jurisprudence française, étant précisé qu’une décision peut parfaitement la respecter en l’absence même d’une référence formelle à l’intérêt supérieur de l’enfant (V., par ex., Civ. 1^re, 14 avr. 2010, n° 09-13.686). Lire la suite…

Conçue comme un outil d’aide à la décision patrimoniale, chaque contribution reproduite de la journée d’étude consacrée à l’association patrimoniale du couple, organisée le 26 juin 2009 à l’initiative de l’association des étudiants en droit notarial de Rouen, nourrit la réflexion quant au choix d’un régime légal ou à la nécessité du régime matrimonial. Sans oublier le pacs, lequel, selon Yvonne Flour, n’est qu’une « manière de détacher l’institution du régime matrimonial du mariage, pour proposer à des gens qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier une organisation patrimoniale de leur vie de couple ».

Quelle association patrimoniale pour le couple ?, Dalloz coll. « Thèmes et commentaires », juill. 2010

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Nouveau dossier le l’AJ famille autour du délicat problème de l’indivision. Depuis quelques années, le législateur n’a eu de cesse d’éviter les blocages dans la gestion de l’indivision. D’où le développement des possibilités d’administration conventionnelle et judiciaire et la fin du règne de la règle de l’unanimité pour tous les actes touchant à l’administration de l’indivision. Cela étant, si les actes d’administration peuvent désormais être autorisés par les indivisaires à la majorité des deux tiers des droits indivis, cette souplesse, dans certains cas, peut n’être qu’apparente. Quoi qu’il en soit, lorsque les indivisaires souhaitent surseoir au partage et prolonger leur union, la convention d’indivision devient un outil très précieux qui peut être conclue avant même l’existence de biens indivis. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque des concubins ou pacsés ou encore des époux mariés sous un régime séparatiste souhaitent anticiper le régime juridique de leurs futures acquisitions communes. Mais lorsque le temps de la séparation est venu, celui de la vente des biens l’est également. C’est alors qu’il faudra surmonter la résistance des récalcitrants… Lire la suite…

                      La quatrième édition de l’ouvrage de Pascale Lalère « Réussir son divorce » est parue au mois de juillet 2010. Comme toujours, les procédures de divorce y sont présentées de façon pratique et méthodique, en envisageant les conséquences patrimoniales de chaque type de divorce et leurs incidences sur les enfants. L’ouvrage comporte également des exemples jurisprudentiels de prestations compensatoires extraits de l’AJ famille. À cet égard, nous vous rappelons que les Éditions Dalloz proposent désormais un service en ligne vous permettant, au travers de milliers de décisions, de trouver les montants de prestations compensatoires retenus par les juges dans des cas similaires à ceux qui vous sont soumis.

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Réussir son divorce, par Pascale Lalère, 4^e éd. 2010/2011

Pascale Lalère est avocat au Barreau de Paris

Extrait du dernier numéro « Plein droit » (Nom : Étranger, état civil : suspect), revue du Gisti, l’article de Nathalie Ferré déplore la contestation quasi systématique de l’authenticité de l’état civil des étrangers et la suspicion tout aussi récurrente de fraude, notamment s’agissant de certains pays africains ; et ce, qu’il s’agisse des demandes de regroupement familial, des rapprochements des familles de réfugiés ou des reconnaissances de la nationalité française par filiation. De tels soupçons témoignent d’une attitude fort peu respectueuse de ces pays.

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