Forum Famille Dalloz

Organisée par la Société de législation comparée, en collaboration avec le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Monnet Lyon 3, une conférence en ligne ayant pour thème «Vers un droit de la famille « virtuel » ?» se tiendra le 3 juin 2021 de 17h à 19 h.

La récente crise du Covid 19 a conduit un certain nombre d’États à permettre que soient accomplis « virtuellement » les grands actes de la vie familiale (déclarations de naissance, mariage, partenariat) et à dématérialiser les procédures, ou plus généralement les processus, de règlement des litiges familiaux (divorce, autorité parentale, pensions alimentaires).
En réalité, les contraintes liées à la pandémie n’ont fait qu’accélérer des évolutions déjà largement engagées : elles sont liées à l’autonomie croissante accordée aux individus, aux mutations du droit de la famille, au recentrage du rôle du juge dans la famille et, plus généralement, aux nouveaux rapports entre famille et société.
Peut-on imaginer demain un droit de la famille « virtuel », avec, par exemple, des unions « en ligne », des divorces qui pourraient se faire entièrement par internet, des contentieux familiaux entièrement dématérialisés ? Un e-droit de la famille ?
L’objet de cette conférence n’est pas de traiter des instruments techniques mis au service de ces évolutions, mais à travers une étude de droit comparé, d’essayer de comprendre ce qu’elles révèlent du droit de la famille aujourd’hui. Lire la suite…

La fin du mariage emporte invariablement la liquidation du régime matrimonial, qu’il s’agisse d’un régime communautaire ou d’un régime séparatiste. Si elle est l’une des étapes importantes de la fin du couple marié, elle n’en est pas pour autant évidente comme le montre bien le nouveau dossier de l’AJ famille des mois d’avril et de mai 2021.

À la technicité de la matière s’ajoutent souvent des blocages d’ordre personnel et familial qui peuvent faire durer les procédures pendant des années. Une difficulté qui peut encore monter d’un cran dans le cadre international.

On n’y pense pas assez en matière patrimoniale. Et pourtant… Quelle que soit l’origine du conflit, la médiation peut apporter une réponse adaptée à toutes les situations qui dépassera le cadre strictement financier. Lire la suite…

Bonjour !
Nous disposions à la séparation, en 2014, de deux véhicules. A l’audience de (non) conciliation, la JAF m a attribué la jouissance du véhicule de 17 ans et à mon ex-conjoint l’autre, de moins de 4 ans.
Au lendemain de la séparation, lors de tentatives de règlement à l’amiable, des simulations nous avaient conduit à un accord : versement de 7 500 € à mon profit pour solder le volet « véhicules » (somme des cotes véhicules/2 – cote véhicule sous ma jouissance).

Puis, la procédure de divorce fut très conflictuelle et longue. Je tenais à une résidence alternée des enfants et un stratagème m’avait mis devant un fait accompli : résidence principale chez mon conjoint …

Bref, nous sommes maintenant divorcés (2019) et les enfants sont en résidence alternée. Et notre dossier est chez le notaire.
Concernant les véhicules, mon ex-conjoint et son avocat me proposent 2000 € sur la base de la cote actuelle : 2000 € au lieu de 7500 €. Lire la suite…

Titres de séjour, AJ famille mars 2021

À l’aube de l’entrée en vigueur du nouveau Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), je vous signale le dossier du mois de mars 2021 de l’AJ famille consacré aux titres de séjour. Un dossier qui, évidemment, tient compte de la nouvelle codification qui, vous pourrez le constater, ne s’est pas toujours faite à droit constant…

Tout étranger qui souhaite s’installer en France doit être autorisé à y séjourner. Il devra obtenir un titre de séjour s’il n’est pas ressortissant de l’UE, de la Suisse ou de l’EEE. Ce qui est le cas des Britanniques depuis le 1er janvier 2021.

Son parcours migratoire est alors rarement rectiligne : son statut pouvant évoluer au cours du temps, il peut passer d’une catégorie de titres de séjour à une autre.

Mais ses droits peuvent parfois être mis en péril par les délais excessifs de convocation et la dématérialisation de l’accès aux guichets. Lire la suite…

Bonjour,

Comment peut on savoir si une convention d’indivision ou un mandat de gestion a été établi lors d’un achat de bien (appartement) en indivision, entre trois indivisaires copropriétaire (la mère pour moitié copropriétaire et l’autre moitié usufruitière (50), les deux filles uniquement copropriétaires (25/25)).
Bien entendu, ma question ne vise que le cas où le notaire qui a traité l’achat du bien ne sait pas si un mandat a été donné et où aucun des copropriétaires ne retrouve trace d’un acte.

Si un seul occupe le bien et règle les charges générales auprès du Syndic, les impôts locaux et Fonciers par ailleurs depuis la date d’acquisition (depuis 32 ans), peut-on considérer qu’il y a mandat tacite ?

Merci pour vos réponses

Colloque Divorce

Un peu plus de quarante ans après la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 qui a institué les fondements du divorce contemporain, le droit de la famille est bouleversé par une réforme majeure achevée en 2019 et applicable depuis le 1e janvier 2021. Dans un souci d’une bonne administration de la justice, le législateur a engagé une réforme d’ampleur modifiant la gestion du contentieux familial. D’une part, l’important mouvement de déjudiciarisation du divorce initié en 2016 se confirme et connaît un nouvel essor en conférant aux avocats un rôle renforcé. D’autre part, un mouvement novateur d’unification du contentieux renouvelle la procédure du divorce judiciaire.

La journée d’étude organisée par le CERDP le vendredi 4 juin 2021, sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin (Maître de conférences HDR Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP, Directrice de l’Institut d’études judiciaires, Directrice du Master 2 droit des responsabilités) et de Marie-Cécile Lasserre (Maître de conférences HDR Université Côte d’Azur, Directrice du Master 2 gestion des contentieux privés, Directrice du DU Protection de l’enfance), propose donc à l’aune de la dernière évolution législative de dresser un tableau de ce nouveau divorce du XXIe siècle. Les praticiens et les universitaires réfléchiront ainsi sur le divorce par consentement mutuel sans juge que la loi a entendu renforcer, mais aussi sur la nouvelle procédure du divorce contentieux ou encore sur les enjeux du divorce européen. Lire la suite…

En envisageant expressément, en son article 65, la circulation des actes authentiques et des accords en matière de responsabilité parentale dont la définition donnée à l’art. 2,2,3 englobe le divorce par consentement mutuel à la française,  le Règlement n° 2019/1111  dit « Bruxelles II ter », qui entrera en vigueur le 1^er aout 2022 permettra la circulation et l’exécution des divorces par consentement contresignés par avocats dans un autre État membre de l’Union européenne s’agissant de ses effets relatifs à l’autorité parentale (mais pas ceux relatifs aux obligations alimentaires). Seulement, l’article 66 du Règlement exige que le certificat de l’annexe IX soit délivré. À cette fin, l’autorité en charge de sa délivrance devra contrôler que l’accord est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les autorités françaises ont jusqu’au 23 avril 2021 pour indiquer à la Commission européenne les autorités en charge de la délivrance de ce certificat (v. A. Boiché, Rédaction de la convention de divorce dans un contexte international, AJ fam. 2020. 634).

Dans le cadre de son assemblée générale du 9 avril 2021, le CNB a voté une motion pour que les avocats ne soient pas dépossédés de leurs prérogatives. Lire la suite…

Nous attirions hier l’attention sur la confusion née de la fusion des zones de vacances scolaires de Printemps en cette année 2021.

Une autre difficulté pourrait intervenir, cette fois plus générale, pour l’exercice du temps d’accueil des enfants  dont on pourrait craindre dans un premier temps qu’il soit soumis au respect de la règle interdisant un déplacement au-delà d’un rayon de 10 km. Lire la suite…

Tous les parents séparés connaissent le principe usuel du partage des congés scolaires par moitié avec une alternance le plus souvent paire /impaire au fil des années.

Tous les parents séparés compulsent le plus vite possible les dates et zones des congés scolaires attribuées dès que ce calendrier est officiellement publié.

Tous les parents séparés s’organisent en conséquence pour recevoir leurs enfants, rituel  dans une perspective joyeuse, quand ces derniers résident quotidiennement avec l’autre parent.

La répartition des congés scolaires s’échelonne habituellement en trois zones sur le territoire français, division qui n’avait jamais été modifiée jusqu’à l’annonce du nouveau confinement, entraînant leur fusion en un seul temps commun de vacances effectif dès le 9 avril prochain au soir.

Le virus perturbateur en tout temps et en tout lieu, poussant pragmatiquement à l’unification de ces 15 jours en une seule période, ne s’est évidemment pas soucié de l’application des décisions judiciaires quant à cet équilibre des congés scolaires entre parents.

Dès lors comment, sans confusion, appliquer cette dernière mesure gouvernementale notamment en 2021 dans  les zones B et C  initialement  en vacances  dans les semaines suivantes, quand les parents ont organisé et concilié travail et accueil des enfants selon leurs jours impartis entre eux ? Lire la suite…

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2021, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance deux appels à projet de recherche.

Vous pouvez y répondre avant le 12 juin. Détails : Lire la suite…