C’est un sujet qui revient régulièrement : la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Jugé inefficace en 2004, le dispositif avait été remplacé par la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale éventuellement sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales à la demande du président du Conseil général. Cette fois, le gouvernement envisage de confier aux préfets la responsabilité de suspendre les allocations familiales aux parents en cas d’absentéisme scolaire. Une loi pourrait être débattue « dans les prochaines semaines ». Encore un texte dont on peut d’ores et déjà prédire qu’il sera jugé inopérant. Il est temps d’aborder le problème autrement que par le petit bout de la lorgnette et par la sanction à tout prix…
Le droit à l’allocation de soutien familial est ouvert à l’enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d’état de faire face à son obligation d’entretien et au versement d’une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge. Lorsqu’aucune décision de justice n’en fixe le montant, l’allocation est versée à l’allocataire pendant quatre mois. La cinquième mensualité d’allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile, aux fins de fixation de cette obligation, est engagée à l’encontre du parent défaillant. La saisine du juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire est impérative, ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2010.
Civ. 2e, 17 mars 2010, 616 F-P+B, n° 09-14.253
Une étude de l’Insee révèle qu’en 2008, 3,1 millions de personnes âgées de 18 à 50 ans, nées en France métropolitaine, sont enfants d’immigrés. La moitié d’entre elles ont moins de 30 ans. 50 % ont deux parents immigrés, 20 % sont descendants d’immigrés uniquement par leur mère et 30 % uniquement par leur père. La moitié des descendants directs ont un parent immigré né en Europe et quatre sur dix sur le continent africain, essentiellement au Maghreb.
Près du quart des descendants ayant la nationalité française ont au moins une autre nationalité.
Pour la grande majorité des descendants, la langue française a été transmise dans leur enfance par au moins un de leurs parents. À la génération suivante, les descendants devenus eux-mêmes parents parlent français avec leurs enfants vivant en France, dans 99 % des cas.
Être né en France d’un parent immigré, Insee Première n° 1287, mars 2010
Interrogée sur le sort des demandes de changement de sexe à l’état civil, la ministre de la Justice répond « qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier au cas par cas » ces demandes de changement de sexe, « au regard du caractère irréversible de celui-ci. L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique…) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique ».
Rép. min. n° 10128, JO Sénat 25 mars 2010, p. 762
V. égal. Rép. min. n° 70099, JOAN Q 6 avr. 2010, p. 4048
Le cabinet de Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille, a affirmé le 26 mars dernier que le projet de décret relatif aux établissements d’accueil collectif du jeune enfant ne modifiera pas le taux d’encadrement des enfants : il maintient un adulte pour cinq bébés et un adulte pour huit enfants qui marchent. Mais le taux de surnombre d’accueil exceptionnel passera de 10 à 20 % en fonction de la taille de la crèche. Le décret offrira la possibilité pour les crèches plus importantes de recruter des titulaires d’un CAP Petite enfance ou d’un BEP carrières sanitaires et sociales ayant 3 ans d’expérience.
En France, une étude de l’Ined révèle qu’en 2009 l’âge moyen de la maternité a atteint 30 ans contre moins de 27 ans il y a trente ans. Le recul de l’âge à la maternité se poursuit…
Gilles Pison, Population et sociétés, Ined, n° 465, mars 2010
Rappelez-vous, il y a deux ans on nous avait vanté les mérites de la semaine de quatre jours pour nos enfants. Seulement, dans la circulaire de préparation de la rentrée 2010 du16 mars dernier, le ministre de l’éducation, Luc Chatel, appelle déjà à la suppression de la semaine de quatre jours dans les écoles maternelles et primaires : l’organisation de la semaine en neuf demi-journées (du lundi au vendredi en incluant le mercredi matin) doit être encouragée chaque fois qu’elle rencontre l’adhésion !
Accéder à la circulaire
La détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers demandeurs d’asile au moyen de l’examen dit « expertise osseuse » fait l’objet de vives critiques récurrentes. Pour le ministre de l’immigration, « en l’état actuel de la science, cette méthode constitue le meilleur test disponible, unanimement admis par les juridictions, comme un mode de preuve de l’âge d’un jeune étranger, dans le respect de la personne du mineur et suivant des règles éthiques. Néanmoins, par communiqué de presse en date du 18 novembre 2009, le ministre chargé de l’immigration a présenté les premières mesures issues du rapport du groupe de travail sur les étrangers mineurs isolés, qui s’est réuni à son initiative de mai à octobre 2009. Parmi celles-ci, figure celle consistant à étudier un éventuel remplacement de l’actuel procédé de détermination de l’âge par une nouvelle méthode. Compte tenu des positions exprimées au sein de ce groupe de travail, il a été décidé d’étudier les adaptations susceptibles d’être apportées au dispositif en vigueur en déterminant une méthodologie et un référentiel fiables. Une approche européenne sur cette question est également envisagée puisque la présidence espagnole de l’Union européenne a inscrit à son agenda le sujet des mineurs isolés.
Rép. min. n° 62668, JOAN Q 23 mars 2010, p. 3408
Le rapport public thématique de la Cour des comptes d’octobre 2009 sur la protection de l’enfance préconisant d’améliorer les conditions d’intervention du juge des enfants pour qu’il soit assisté d’un greffier à chaque audience et qu’il bénéficie d’un travail collégial pour les situations difficiles, la ministre de la Justice invitée à faire connaître son avis répond : Lire la suite…
Pour ceux qui ne l’auraient pas vu encore, l’AJ famille a publié au mois de mars un dossier sur la juridiciarisation du pacs et du concubinage. Lire la suite…
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