L’article 706-113 du Code de procédure pénale issu de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que « le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l’objet ».
Le 28 septembre 2010, la Cour de cassation a confirmé le rejet d’une demande tendant à l’annulation d’un interrogatoire d’un majeur protégé fondée sur l’avis tardif du juge des tutelles, celui-ci ayant été informé en janvier 2010 d’une mise en examen datant de… septembre 2009.
Sans précision sur la nature de la sanction applicable au défaut d’information, la Cour paraît cependant ouvrir la voie à l’annulation.
Si elle ne la retient pas en l’espèce, c’est au motif que le curateur avait été avisé en temps utile et que, par suite, le retard invoqué n’avait pas eu « pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ». (Crim., 28 sept. 2010, n° 10-83.283).
Cette affaire est peut-être l’occasion d’une réflexion sur la place et le rôle du protecteur des organes de protection.
En pratique, sont-ils connus, compris et assurés de façon satisfaisante ?
Laurence Gatti
Faculté de Droit de Poitiers – ERDP – EA1230
Le Droit des successions, dans la collection « Cours Dalloz », présente, pour les étudiants de Master 1, les règles applicables à la transmission d’un patrimoine en cas de décès.
Il traite aussi bien de la dévolution légale, qui a lieu en l’absence de testament, que de la dévolution volontaire, qui opère en présence d’une libéralité.
Il aborde les difficultés posées par la dernière réforme des successions du 23 juin 2006. Il est également à jour de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs et de celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription. De nombreux schémas aident à la compréhension de la matière et rendent l’ouvrage très didactique.
Cette deuxième édition actualisée est agrémentée de nouveaux exemples et propose un certain nombre de solutions aux questions liquidatives les plus fréquentes.
L’auteur, Anne-Marie Leroyer, est professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-Sorbonne).
Les plafonds de l’aide juriditionnelle pour 2011 ont été modifiés par la loi de Finances. La moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être inférieure ou égale à 929 euros pour l’aide juridictionnelle totale et comprise entre 930 et 1 393 euros pour l’aide juridictionnelle partielle. Il convient d’ajouter à ces montants 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs) et 106 euros à partir de la troisième.
Le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010 supprime la condition de durée minimale de carrière accomplie en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (17,5 années) pour bénéficier de la majoration de la retraite de base servie par le régime des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L. 732-54-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Deux arrêtés du 29 décembre 2010 modifient au 1er janvier 2011 le calcul de l’aide personnalisée au logement.
Le décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 tire les conséquences, pour les conjoints survivants de salariés et de salariés agricoles, du rétablissement de l’assurance veuvage, par l’article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il en est de même pour le décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 s’agissant des conjoints de non-salariés agricoles.
Depuis le 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs, comme les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-56).
À compter du 1er janvier 2011, et en application de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, les devis proposés par les entreprises de pompes funèbres devront être établis selon un devis-type (arrêté du 23 août 2010, JO du 31).
Il devra obligatoirement inclure les prestations suivantes :
– la préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives),
– le transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu,
– le cercueil et les accessoires,
– la mise en bière et la fermeture du cercueil,
– le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu,
– la cérémonie funéraire,
– l’inhumation,
– ou la crémation.
En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de
recueillir les cendres issues de la crémation).
Le forum famille prend des vacances.
Je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.
A l’année prochaine !
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