Au Journal officiel du 31 décembre 2010 : retraite
03/01/2011
Le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010 supprime la condition de durée minimale de carrière accomplie en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (17,5 années) pour bénéficier de la majoration de la retraite de base servie par le régime des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L. 732-54-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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