Forum Famille Dalloz

La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est publiée au Journal officiel du 3 mars. Très controversée, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 pose le principe d’une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l’espace public, son article 1er énonçant à cet effet que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » (V. nos billets du 12 oct. 2010 et 16 sept. 2010). Cette interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011 sur l’ensemble du territoire de la République, en métropole comme en outre-mer. Lire la suite…

L’arrêté du 2 févr. 2011 porte création de la mesure judiciaire d’investigation éducative  qui vient remplacer l’enquête sociale et l’investigation d’orientation éducative (JO du 25). En réalité, cette mesure avait déjà été explicitée par une circulaire du 31 déc. 2010 (NOR : JUSF1034029C). Voilà désormais que les explications viennent avant les textes… Curieux.

Le mardi 29 mars 2011, le centre de recherches critiques sur le droit (CERCRID-UMR5137) organise une journée d’étude sur La mise en place d’une table de référence pour le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Se fondant sur le rapport F. DEKEUWER-DEFOSSEZ (1999) puis sur les conclusions de la Commission sur la répartition des contentieux présidée par S. GUINCHARD (2008), le Ministère de la Justice a consitué un groupe de travail restreint avec pour mission de proposer des modalités concrètes de calcul du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le modèle élaboré par ce groupe a servi de base à la circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010.

La journée permettra de présenter les fondements juridiques et économiques de cette table de référence. Seront également présentés les résultats de l’analyse des conséquences juridiques et économiques de sa mise en oeuvre.

(La grille de calcul est téléchargeable depuis le site Internet du Ministère de la Justice. Une note explicative a été publiée en complément de la table de référence :

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/note_explicative_table_pa201000725.pdf)

Inscription obligatoire, avant le 18 mars 2011

Contacts : Anne-Cécile COULET, CERCRID – Université Jean Monnet

Tél : 04 77 42 19 38 (les matins)

Mail : anne.cecile.coulet@univ-st-etienne.fr

Barack Obama vient de demander au ministère public de ne plus défendre la loi prohibant le mariage homosexuel dans les contentieux sur le sujet, car elle serait contraire à la Constitution américaine. Pourtant, le Président américain ne semble pas prêt à prendre position sur le sujet pour réviser la loi au Congrès (V. article du Monde :http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2011/02/23/obama-estime-la-loi-contre-le-mariage-homosexuel-anticonstitutionnelle_1484410_3222.html). Autrement dit : les États ou collectivités qui ne souhaiteraient pas appliquer la loi le peuvent, mais les autres peuvent aussi décider le contraire.

La loi (Defense of Marriage Act) est pourtant parfaitement claire : « dans toutes les lois adoptée par le Congrès et toutes les décisions, directives et circulaires issues des ministères et administrations des États Unis, le terme mariage doit être compris exclusivement comme l’union légale d’un homme et d’une femme qui deviennent ainsi mari et femme, et le terme conjoint(e) désigne une personne unie par le mariage à une personne du sexe opposé » (la traduction est de nous).

Bien plus claire que notre code civil, qui ne mentionne qu’indirectement la différence de sexe. Ainsi, l’article 144 du code civil indique que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus » ; mais ici la mention distincte de l’homme et de la femme résulte de l’Histoire, et du fait qu’auparavant, l’âge nubile différait selon que l’époux était un homme ou une femme. S’il en avait été autrement dès l’origine, la formulation eût probablement été plus neutre, comme par exemple celle de l’article 213 (« les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille »).

Reste qu’il semblerait inconcevable que l’exécutif demande, en France, la non-application d’un texte limpide comme celui du Defense of Marriage Act. La loi est la loi, elle doit être appliquée, et il n’appartient pas à l’exécutif (ni même, d’ailleurs, sur cette matière, au Conseil constitutionnel ou à la Cour européenne des droits de l’homme, V. brèves forum) de se substituer au législateur et de décider de ne pas l’appliquer. Enfin, exception faite, bien sûr, des cas où l’exécutif « omet » de prendre les décrets d’application de textes adoptés au Parlement…

Camille

Je vous signale la parution d’un nouvel ouvrage de Stéphane David, coécrit avec Alexis Jault  sur le thème de la liquidation des régimes matrimoniaux.

Gageons que ce manuel, ponctué d’exemples chiffrés, connaîtra le même succès que celui qu’il a écrit en matière de divorce : « Droit et pratique du divorce » (Dalloz Référence 2010/2011).

Stéphane David et Alexis Jault, Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz référence 2011/2012, 69,00 € 

Acheter cet ouvrage

Dans une récente réponse ministérielle, le ministre de la Justice rappelle que le renouvellement des voeux de mariage n’est prévu par aucun texte législatif et qu’il n’est nullement envisagé de conférer un cadre juridique à cet engagement d’ordre privé, qui, laïque ou religieux, n’a qu’une valeur morale. « Dépourvu de cadre légal, le renouvellement des voeux de mariage n’emporte aucune conséquence juridique. Par suite, il n’est soumis à aucune formalité préétablie et ne revêt pas de caractère obligatoire pour le maire sollicité. » On s’en doutait évidemment… Mais l’occasion était trop belle d’évoquer des mariages qui durent plutôt que des divorces… Ce n’est pas si fréquent…

Rép. min. n° 96447, JOAN Q, 22 févr. 2011, p. 1830

Nouveau rapport sur l’adoption. L’académie de médecine entend apporter sa pierre à l’édifice. Lire la suite…

Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011, publié au Journal officiel du 19 février 2011, modifie deux tranches de l’émolument proportionnel du notaire (Décr. n° 78-262 8 mars 1978, art. 23) et porte l’unité de valeur de l’émolument fixe à 3,90 euros (Décr. n° 78-262 8 mars 1978, art. 28). Il détermine par ailleurs le nombre d’unités de valeur en cas d’affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’EIRL : 30 UV pour l’établissement de l’acte de dépôt, la renonciation à l’affectation, l’acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, ou encore l’évaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée. Il fixe également celui des formalités accomplies pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état (90 UV).

Je vous signale la parution d’un nouveau dossier de Recherches familiales, publication de l’Unaf  : « Lien intergénérationnel et transmissions » Lire la suite…

Je fais suite aux commentaires laissés à la suite du billet d’hier « Accouchement sous X : des grands-parents victorieux » et vous livre la décision de la Cour d’appel d’Angers.

Lire la décision