Forum Famille Dalloz

Réalisée à partir des données extraites des dossiers examinés et déclarés recevables par les commissions de surendettement du 1^er janvier 2010 au 31 octobre 2010, l’enquête typologique 2010 sur le surendettement indique que la population de surendettés est principalement constituée de personnes vivant seules (65 % des cas contre 58 % en 2001) et n’ayant pas de personnes à charge (53 % contre 42 % en 2001). Et parmi ces personnes seules, c’est surtout la population des personnes séparées/divorcées qui est en forte augmentation depuis 2001, passant de 26,5 % à 34,9 % en 2010, soit une augmentation de 8 points. Lire la suite…

Très peu d’ouvrages sont consacrés à l’expertise psychologique. Ce qui rend l’ouvrage de Jean-Luc Viaux « Les expertises en psychologie légale » d’autant plus précieux. Ce livre est destiné tant aux psychologues qu’à ceux qui les sollicitent ou encore à ceux à qui le justice ordonne de se rendre dans un cabinet d’expert. Il traite naturellement de l’expertise tant dans le cadre pénal (1^re partie) que dans le cadre du contentieux familial (2^e partie).

Voir un extrait de l’ouvrage « Les expertises en psychologie légale », Les Éditions du journal des psychologues, mars 2011

On l’a bien compris. Il est absolument impossible désormais d’obtenir la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui. Soit… La Cour de cassation, le 6 avril 2011, ne s’est pas vraiment attardée sur les problèmes pratiques qui allaient s’en suivre pour les intéressés et s’est bornée à affirmer que sa position ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le droit étranger ni ne les empêchait de vivre avec leurs parents en France (n° 10-19.053, 09-66.486 et 09-17.130).

Moins d’un mois plus tard, il apparaît que la réalité est bien plus complexe, comme nous le démontre une décision du Conseil d’État du 4 mai 2011 (n° 348778). Lire la suite…

Bonjour,

Lors de mon divorce, il était question de garde alternée (donc pas de pension). Or celle-ci a cessé depuis un an environ. Mes deux fils sont majeurs, celui de 22 ans n’étudie pas, ne travaille pas. Celui de 19 ans étudie. Puis- je demander au juge d’ordonner au père de verser une pension puisque nos deux fils sont entièrement à ma charge ? Doivent-ils faire la requête ou puis-je la faire ? Merci

L’Université Catholique de Lyon a ouvert, pour l’année 2011/2012, un nouveau master 1 « carrières judiciaires » avec l’orientation peu commune « Droits de l’enfant ».

Ce nouveau parcours présente une particularité de contenu par rapport aux autres parcours nationaux et régionaux de Master 1.

Il constitue déjà une spécificité d’orientation. En effet, ce master 1 reprend des matières fondamentales en assurant une formation dédiée à l’étude rare des droits de l’enfant. Il peut conduire ensuite à un approfondisse­ment ou à une nouvelle orientation en Master 2.

Le nombre d’inscrits assure un suivi de qualité auprès des étudiants dans leur orientation.

Les étudiants pourront aussi tirer profit des liens exis­tants entre l’Institut des Sciences de la Famille et son réseau européen des Instituts de la Famille (Milan, Salamanque, Madrid, Barcelone, Fribourg et Louvain).

Les étudiants pourront bénéficier des partenariats avec le Ministère de la Justice, les différents Conseils Généraux de la région, l’UDAF et l’UNAF et toutes les associations en lien avec la protection de l’enfance.

Marie DOURIS.

Voir la plaquette

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a recommandé, le 28 avril dernier, que les adoptions internationales interviennent uniquement si aucune autre solution satisfaisante n’a été trouvée dans le pays de l’enfant. Le cas échéant, elles doivent toujours s’inscrire dans le cadre du droit international. Le Commissaire préconise également de durcir les règles d’accréditation des organismes d’adoption et d’interdire explicitement les adoptions privées, ne respectant pas les règles en vigueur, quel que soit le pays d’origine. Il exhorte par ailleurs les Etats à prendre des mesures pour éviter qu’un enfant puisse devenir apatride lors de la procédure d’adoption internationale et appelle à la plus grande prudence en matière d’adoption immédiatement après une catastrophe, en raison du risque d’abus et de violations des obligations internationales.

Aux termes de l’article 75 du code civil, à compter du 1^er mai 2011, les officiers d’état civil sont tenus de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. L’article 75 a été modifié dans le cadre de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Depuis le 1^er mai 2011, le Défenseur des droits succède au défenseur des enfants à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il s’est déjà substitué au Médiateur de la République le 31 mars 2011.

La loi organique et la loi ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011 (V. billet du 18 mars 2011).

Le Défenseur des droits peut être saisi directement ou par l’intermédiaire d’un parlementaire, et gratuitement, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Sa saisine n’est nullement suspensive ou interruptive des délais de prescriptions et de recours administratifs et contentieux.

Le Défenseur des droits est également compétent pour connaître des agissements de personnes publiques ou privées en matière de protection de l’enfance, de discriminations et de déontologie de la sécurité.

À compter du 1^er mai 2011, les partenaires d’un pacte civil de solidarité bénéficieront de la même protection que les époux au regard des emprunts contractés par un seul époux. La « solidarité n’aura pas lieu, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante » (C. civ., art. 515-4 nouv. modifié par la loi n° 2010-737 du 1^er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

L’art. 13 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (JO du 29) transfère, à compter du 1^er mai 2011, l’établissement des actes de notoriété suppléant l’acte de naissance à l’occasion d’un mariage, du juge d’instance vers le notaire ou, à l’étranger, vers les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes (C. civ., art. 71)