L’arrêté du 28 juin 2011, publié au Journal officiel du 26 juillet 2011, fixe, à compter de l’année scolaire 2011-2012, le montant annuel de la part de bourse de lycée à 43,74 € et le montant de la part de bourse d’enseignement d’adaptation à 28,08 €. Lire la suite…
Deux décrets d’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, en vigueur depuis le 1er août 2011, sont publiés au Journal officiel du 19 juillet 2011 : Lire la suite…
Le plafond de ressources permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle de base (CMU) a été revalorisé par arrêté du 11 juillet 2011 (JO du 14). Il est fixé à 9 164 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
Conformément aux décisions du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 et du 9 juin 2011 (Cons. const., n° 2010-71 QPC, 26 nov. 2010 et n° 2011-135/140 QPC, 9 juin 2011), la loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 (JO du 6) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est applicable à compter du 1er août 2011.
Le forum famille fait une pause jusqu’au 16 août…
Bonnes vacances !
Dans sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, relatif à la composition du tribunal pour enfant, contraire à la Constitution (Décis. n° 2011-147 QPC).
Aux termes de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, « le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs ».
Si le principe d’impartialité des juridictions ne s’oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l’issue de cette instruction, prononcer des mesures d’assistance, de surveillance ou d’éducation, il s’oppose à ce que ce même juge puisse présider le tribunal pour enfant.
En permettant au juge des enfants qui a été chargé d’accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, qui n’interdit pas au juge des enfants qui a instruit l’affaire de présider le tribunal, porte au principe d’impartialité des juridictions une atteinte contraire à la Constitution.
Afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, l’abrogation de l’article L. 251-3 est reportée au 1er janvier 2013.
La loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 (JO du 6) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge entre en vigueur le 1er août 2011.
Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 9 juillet pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers : Lire la suite…
La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique est publiée au Journal officiel du 8 juillet. Lire la suite…
Dans un arrêt récent, la Cour européenne des droits de l’homme a élargi l’interprétation qu’elle fait de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l’Homme, traitant du respect de la vie privée. Elle avait reconnu le droit au respect du choix de devenir parent ou pas (dans un arrêt Evans de 2007) et désormais, avec le récent arrêt Ternovsky c/ Hongrie du 14 décembre 2010, elle énonce que ce droit va jusqu’au choix des circonstances dans lesquelles on le devient (pour aller plus loin V. AJ fam. 2011. 104, obs. M. Herzog-Evans ; RDSS 2011. 441 s.). Les femmes devraient donc avoir le choix d’un accouchement hors de la structure hospitalière, à domicile, davantage basé sur l’aspect physiologique et la « sécurité émotionnelle ». En France, cette alternative peut-elle voir le jour ? Lire la suite…
À lire
Commentaires récents