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Au Journal officiel du 9 juillet 2011 : immigration

Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 9 juillet pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers : 

. le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 qui fusionne deux chapitres du code de justice administrative en un chapitre unique : « Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière »

le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 qui modifie la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment en ce qui concerne les modalités de l’obligation de quitter le territoire, l’assignation à résidence et l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention.

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