Dans sa décision du 30 septembre 2011, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 16-11 du code civil, à savoir l’interdiction de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée dans le cadre d’actions en matière de filiation. Lire la suite…
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. L’oublier c’est parfois générer un contentieux bien inutile comme en témoigne une décision du 8 septembre 2011 rendue en matière de divorce. Lire la suite…
Instituée par la loi du finances rectificative pour 2011, la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, qui sert à financer l’aide juridique, est exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d’exceptions prévues par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal officiel du 29, en fixe les modalités de mise en oeuvre. Lire la suite…
On s’en réjouit, l’espérance de vie moyenne dans le monde a augmenté de plus de 20 ans depuis 1950 : elle est passée de 45 à près de 69 ans. Lire la suite…
Réformer l’adoption. On en parle ou, du moins, on en a parlé, mais le projet semble être tombé aux oubliettes. Du coup, Michèle Tabarot – députée des Alpes-Maritimes, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée – et une soixantaine de ses collègues de la majorité viennent de déposer une proposition de loi sur l’adoption ; histoire de raviver l’intérêt des parlementaires pour cette question. Lire la suite…
Le cas est classique. Lorsque tout va bien les époux prélèvent l’un et l’autre sur les comptes bancaires sans se soucier ni des règles du droit bancaire, ni de celles qui gouvernent la matière des régimes matrimoniaux. Souvent même, l’un des époux est seul à gérer l’ensemble des comptes et utilise les mots de passe de l’autre pour faire toute opération via le site internet de leur banque. Tant que le mariage dure, cette organisation ne pose pas vraiment de problèmes et personne ne pense à s’en plaindre. En revanche, dès qu’il est question de séparation, de divorce, les choses s’enveniment très vite et l’argent, tristement appelé le «nerf de la guerre», cristallise le conflit familial. Lire la suite…
Les lois de finances rectificatives se succèdent à un rythme qui s’accélère de plus en plus. On a à peine le temps de digérer la première que la deuxième est publiée. On pense bien entendu à la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117) du 19 septembre 2011 qui figure au Journal officiel du 20 septembre 2011. Lire la suite…
A l’occasion du 22e anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, l’association Louis Chatin « pour la défense des droits de l’enfant » présidée par Monsieur Vincent LAMANDA, organise un colloque le 21 novembre prochain de 9H à 18H, à la Grand’ Chambre de la Cour de cassation au Palais de Justice de Paris. Lire la suite…
Nous vous signalons la publication de l’instruction IOCL1124524C du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Lire la suite…
Le rapport annuel de l’Observatoire national de l’enfance en danger a été remis officiellement le 12 juillet 2011 à Madame Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en présence de Madame Claude Greff, Secrétaire d’État chargée de la famille. Lire la suite…
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