Lorsque l’un des époux fait l’objet d’un redressement judiciaire, se pose inévitablement la question du sort de l’autre au regard d’éventuels emprunts. Le conjoint, marié sous le régime de la communauté universelle est-il concerné par le plan de continuation mis en place ? Lire la suite…
Selon une étude du ministère de l’intérieur relative à la vie en couple des nouveaux migrants, la formation et la vie du couple des nouveaux migrants se décline différemment suivant le sexe.
Je vous signale la parution de la 8e édition de l’ouvrage « Droit civil. La famille » de Monsieur Terré et Madame Fenouillet, ouvrage très précieux pour tous les généralistes du droit de la famille.
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François Terré et Dominique Fenouillet, Droit civil. La famille, Précis Dalloz, 36,10 €
Finalement, la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles se trouvera allégée de quelques articles. Le Conseil constitutionnel, le 8 décembre dernier, a censuré six cavaliers législatifs. Lire la suite…
L’allocation de soutien familial (ASF) est versée lorsque l’un des deux parents ne participent plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois consécutifs. Jusqu’à présent, l’allocation était alors versée pendant quatre mois et ne pouvait se poursuivre que si le créancier engageait une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile afin de faire fixer une pension alimentaire. À partir du 10 décembre 2011, le créancier n’aura plus à saisir obligatoirement le juge aux affaires familiales lorsque le domicile ou la solvabilité des débiteurs sont inconnus aux termes du décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 (CSS, art. R. 523-3). Lire la suite…
Je voudrais avoir des précisions sur la methode à utiliser lorsque, après la constitution d’un patrimoine commun composé des biens incorporels (brevets d’invention, marques de fabrique, droits d’auteur), les conjoints viennent à divorcer ; comment partage-t-on les biens sus-énumerés ?
Merci.
Jean-Jacques
La Cour de cassation a été saisie le 29 novembre dernier de deux questions préjudicielles de constitutionnalité en matière de droit de la famille, à l’appui de deux pourvois contre des arrêts de la Cour d’appel de Rouen et de Paris. Lire la suite…
Au mois d’octobre dernier, l’AJ famille publiait la première partie de son dossier consacré au logement et à la séparation. Le second volet du dossier, publié au mois de novembre, fait le point sur des questions parfois très techniques mais souvent incontournables : Lire la suite…
Enfin ! Je ne pense pas exagérer en disant que vous étiez nombreux à la chercher. Eh bien la voilà ! La circulaire CIV 14/10 du 25 octobre 2011, portant modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil (suppression du double tiret), est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice d’hier en même temps qu’une autre circulaire également très attendue : la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation. Lire la suite…
Le défenseur des enfants n’a pas disparu ! Pour preuve, son rapport pour 2011 a été remis au Président de la République, le 20 novembre 2011… par l’intermédiaire du Défenseur des droits toutefois. Car s’il existe bel et bien, il n’a pas de pouvoirs propres, pas même celui de remettre en personne son rapport… Lire la suite…
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